Un aperçu du système de droit pénal en Thaïlande

Avertissement

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information diffusée sur cette page Web est mise à jour régulièrement, mais les lois peuvent changer à tout moment.

Contexte

Ce document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal thaïlandais. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul un avocat autorisé à pratiquer en Thaïlande peut fournir. Le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal thaïlandais et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en Thaïlande.

Par exemple, veuillez prendre note qu’en Thaïlande :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes Canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger et la Charte des services consulaires du Canada.

Le choix de votre représentant juridique en Thaïlande peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans des causes semblables à la vôtre, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Ils ne peuvent toutefois recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision demeure votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat à l’étranger dans le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Le système juridique de la Thaïlande

Le système juridique de la Thaïlande est fondé sur le droit civil. En vertu du droit pénal thaïlandais, un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et le fardeau de la preuve incombe au procureur de l’État. Le défendeur doit se voir accorder le bénéfice du doute.

Si une personne accusée est déclarée coupable d’avoir commis une infraction, elle devra purger la peine prévue par la loi. Les dispositions fondamentales qui régissent les infractions criminelles se trouvent dans le code pénal et le code de procédure criminelle de la Thaïlande (sources en anglais seulement).

Le rôle du procureur de l’État est de présenter des faits et de l’information au tribunal pour lui permettre d’établir la culpabilité du défendeur, et de demander au tribunal de punir le défendeur conformément aux dispositions de la loi.

La décision de plaider « coupable » ou « non coupable » appartient entièrement au défendeur. Dans l’éventualité où le défendeur plaide coupable, la loi autorise le tribunal à réduire sa peine d’au plus 50 p. 100. Le procureur de l’État n’est pas autorisé à recommander une peine. De plus, le système judiciaire thaïlandais ne prévoit pas la négociation de plaidoyer ou le plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite.

En Thaïlande, le système judiciaire comporte trois échelons, à savoir le tribunal de première instance, le tribunal d’appel et la cour suprême. Toutes les affaires doivent d’abord être entendues par un tribunal de première instance. En général, la loi stipule que toutes les procédures judiciaires soient menées en audience publique et en présence du défendeur.

Arrestation et détention

Veuillez noter que la Thaïlande est un pays membre d’INTERPOL; vous pouvez donc faire l’objet d’un avis d’INTERPOL (site français partiellement en anglais).

Le droit pénal thaïlandais s’applique aussi bien aux citoyens de la Thaïlande qu’aux étrangers qui commettent des crimes alors qu’ils se trouvent sur le territoire de la Thaïlande.

En général, un agent de police ou un agent administratif peut procéder à une arrestation sur délivrance d’un mandat d’arrestation par le tribunal. Toutefois, il est possible d’effectuer une arrestation sans mandat dans les cas suivants :

Lorsqu’une personne suspectée d’avoir commis un crime est arrêtée, l’agent enquêteur est autorisé à la garder en détention pour une période pouvant atteindre 48 heures à partir du moment où la personne arrive au poste de police. Si l’agent enquêteur ne peut terminer l’enquête au cours de ce délai, la loi exige que le contrevenant présumé soit placé sous la garde du tribunal. La période de détention permise par la loi est fondée sur la peine prévue pour l’infraction reprochée, à savoir :

Si l’agent enquêteur n’est pas en mesure de terminer l’enquête pour permettre au procureur de l’État de déposer la plainte criminelle auprès du tribunal compétent pendant la période de détention provisoire applicable, le tribunal remet en liberté le contrevenant présumé.

Si un contrevenant présumé a été accusé, mais qu’aucun mandat d’arrestation n’a été délivré, et si l’agent enquêteur croit qu’il existe des motifs justifiant la mise en détention de la personne, l’agent peut ordonner au contrevenant présumé de comparaître devant le tribunal pour demander à ce dernier de délivrer un mandat. Si le contrevenant présumé ne se conforme pas à l’ordonnance, l’agent enquêteur est autorisé à procéder à son arrestation.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si vous êtes arrêté ou détenu à l’étranger et que vous désirez que les agents consulaires canadiens en soient avertis, vous devez en faire la demande expresse aux autorités thaïlandaises. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités thaïlandaises sont dans l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Cependant, elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la Convention, les autorités thaïlandaises sont également tenues d’envoyer toute communication que vous adressez à une mission consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada ou à un bureau consulaire du Canada en Thaïlande, cette lettre doit être livrée. Cette obligation est liée à vos droits de communiquer avec un agent consulaire et d’y avoir accès. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements de la Thaïlande.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires du Canada, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués — par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités thaïlandaises ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des représentants du Canada soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

La double citoyenneté n’est pas légalement reconnue en Thaïlande. Si les autorités locales vous considèrent comme un citoyen de la Thaïlande, il se peut qu’elles refusent de vous accorder l’accès aux services consulaires canadiens, et empêchent ainsi les représentants du Canada de vous offrir ces services. Vous devriez vous servir de votre passeport canadien pendant le voyage et toujours vous présenter aux autorités locales en tant que citoyen canadien afin de minimiser les risques. La citoyenneté est uniquement déterminée en fonction des lois nationales, et la décision de reconnaître la double citoyenneté revient entièrement au pays où vous vous trouvez lorsque vous cherchez à obtenir de l’aide consulaire. Consultez la page intitulée Voyager avec une double citoyenneté pour plus de détails.

Enquête

En Thaïlande, l’enquête criminelle relève de la police.

Dans des circonstances normales, lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, l’agent enquêteur la convoque au poste de police. Le contrevenant présumé est tenu de décliner son nom, sa nationalité, le nom de ses parents, son âge, son occupation, son adresse, son lieu de naissance. Le contrevenant présumé a le droit de garder le silence et n’est pas tenu de faire une déclaration. L’agent enquêteur informe le contrevenant présumé des faits concernant l’infraction présumée ainsi que des accusations. L’agent enquêteur est tenu de donner au contrevenant présumé la possibilité de se défendre et de présenter des faits utiles pour défendre sa cause. Voir plus bas la section Droits d’un contrevenant présumé pour plus d’information.

À l’issue de l’enquête, l’agent enquêteur doit, en se fondant sur la preuve, recommander d’engager ou non une poursuite contre le contrevenant présumé et transmettre le dossier d’enquête au procureur de l’État pour examen. Ce dernier, après examen du dossier, peut ordonner que le contrevenant présumé soit poursuivi ou non, ou encore ordonner qu’un complément d’enquête soit mené sur certains points qu’il ne juge pas suffisamment clairs.

Lorsque le procureur de l’État ordonne que le contrevenant présumé soit poursuivi, il dépose au tribunal une plainte criminelle contre le contrevenant présumé. Ce dernier, maintenant appelé « le défendeur », est amené de la prison au tribunal le premier jour ouvrable suivant le dépôt de la plainte criminelle pour s’en voir remettre une copie. Si le défendeur a déjà engagé un avocat, celui-ci n’est peut-être pas au courant que le défendeur a été amené devant le tribunal. Vous devriez faire en sorte que votre avocat soit informé si vous êtes amené à comparaître devant le tribunal.

Une victime ou une partie lésée a le droit de se joindre au procureur de l’État qui a déposé la plainte criminelle à titre de codemandeur dans l’affaire. Cette situation doit être officialisée avant que le jugement soit rendu par le tribunal de première instance.

Libération sous caution

Lorsqu’un contrevenant présumé ou un défendeur est arrêté et mis en détention, il a le droit de demander d’être libéré sous caution. Cependant, la libération sous caution est rarement accordée. Si l’individu est sous la garde de l’agent enquêteur, la demande de liberté doit être présentée à l’agent enquêteur. S’il est sous la garde du tribunal, la demande doit être présentée au tribunal.

Le contrevenant présumé ou défendeur, ou une partie intéressée, doit demander la libération sous caution en fournissant une garantie. Une fois la demande présentée, la réponse est généralement donnée le même jour. Les garanties le plus souvent utilisées sont de l’argent comptant, un livret bancaire contenant un dépôt à terme d’un montant équivalent à la caution exigée, ou encore des actes de transfert de titres fonciers.

Dans le cas d’étrangers, le passeport original ou une copie certifiée doit être soumis avec la demande, et le passeport est habituellement retenu par les autorités à titre de garantie. Si la libération sous caution est accordée, le tribunal enverra une lettre au bureau de l’immigration pour l’informer que la personne a été mise en liberté sous caution, mais qu’elle doit demeurer au pays, sauf indication contraire du tribunal. Alors qu’il se trouve en liberté sous caution, un contrevenant présumé ou défendeur peut résider ou voyager partout en Thaïlande. La personne est tenue de comparaître devant le tribunal au jour fixé par ce dernier.

Si le tribunal de première instance refuse la libération sous caution, le demandeur peut interjeter appel auprès du tribunal d’appel. La décision du tribunal d’appel est définitive. Toutefois, le demandeur est autorisé à présenter une nouvelle demande.

Droits d’un contrevenant présumé

Un contrevenant présumé qui a été placé sous garde ou en détention a le droit d’informer ou de demander que soit informée une personne de son choix, de son arrestation et de l’endroit où il est détenu à la première occasion. Le contrevenant présumé a en outre le droit :

Lorsqu’un étranger est accusé ou arrêté pour une infraction, l’agent de police demande d’examiner son passeport pour voir s’il est entré en Thaïlande légalement ou si son permis de séjour en Thaïlande est toujours valide. Si l’étranger est entré au pays légalement, que le permis de séjour n’est pas expiré et que l’infraction pour laquelle il est arrêté est sans lien avec le passeport, la police n’a pas le droit de confisquer le passeport.

Droits du défendeur

À compter du moment où le procureur de l’État dépose une plainte criminelle auprès du tribunal contre le défendeur, ce dernier a les droits suivants :

Si le défendeur a un avocat, ce dernier peut agir au nom du défendeur.

La loi stipule que l’enquête, l’enquête préliminaire et le procès soient menés en langue thaïe. Si le défendeur a besoin de traduction, l’agent enquêteur, le procureur de l’État ou le tribunal doit lui fournir un interprète sans délai.

Procès criminel

Il revient entièrement au juge qui préside le tribunal, à sa seule discrétion, de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un défendeur et, dans le cas d’un verdict de culpabilité, de déterminer la peine. Le système de jury est inexistant en Thaïlande.

Lorsque le défendeur a reçu une copie de la plainte du procureur de l’État, un fonctionnaire du tribunal demande officieusement au défendeur s’il entend plaider coupable aux accusations et s’il a besoin d’un avocat. Le tribunal est informé en conséquence.

Si l’infraction est punissable d’une peine d’emprisonnement minimale de moins de cinq ans et que le défendeur a informé le fonctionnaire du tribunal qu’il entend plaider coupable et qu’il n’a pas besoin d’un avocat, le tribunal peut recevoir le plaidoyer du défendeur et rendre un jugement instantanément sans avoir à recevoir de preuve.

Dans le cas où l’infraction est punissable d’une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans ou plus, le tribunal est tenu d’entendre la preuve et d’établir la culpabilité avant qu’un jugement puisse être rendu. Cette disposition concerne également les cas où le défendeur déclare qu’il n’a pas besoin d’un avocat et plaide coupable.

Dans les cas punissables de la peine de mort, le tribunal est obligé de nommer un avocat de la défense même si le défendeur n’a pas demandé les services d’un avocat commis d’office.

Lorsque le défendeur nie les accusations ou lorsqu’il plaide coupable à une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans ou plus, le tribunal fixe la date d’une rencontre entre les parties. Le procureur de l’État, le défendeur et l’avocat du défendeur se rencontrent pour inscrire le plaidoyer du défendeur et s’informer concernant les témoins que chaque partie entend convoquer et la preuve qu’elle entend soumettre. À ce moment, la date de l’audition des témoins est fixée. L’intervalle entre le moment où une copie de la plainte criminelle est signifiée au défendeur et la rencontre entre les parties peut être de trois à six semaines.

Preuve et procédure judiciaire

Les dépositions des témoins sont enregistrées sur support audio par le juge président et transcrites par la suite par un greffier du tribunal. En outre, le juge enregistre un résumé des témoignages recueillis. Une déclaration sous serment par écrit produite par un témoin est considérée comme du ouï-dire.

C’est au tribunal de première instance que toute la preuve est soumise. En général, les auditions des témoins sont tenues en continu, jour après jour, jusqu’à ce que toute la preuve ait été entendue. Dans le cas où le défendeur est détenu, le tribunal tente souvent de fixer les audiences à l’intérieur d’une période de six mois à compter de la date de la rencontre des parties. Toutefois, si des retards surviennent en raison de problèmes dans la comparution des témoins, le tribunal peut fixer de nouvelles dates. La loi ne prévoit aucune limite de temps.

Si une victime ou une partie lésée n’est pas en mesure de demeurer en Thaïlande jusqu’à la date du procès, la loi permet que la preuve de la partie lésée soit reçue avant le commencement du procès.

Lorsque toute la preuve a été soumise, le tribunal fixe une date pour le prononcé du jugement, généralement de deux à quatre semaines après le dernier jour d’audience. Le jugement comprend un résumé de la plainte déposée par le procureur, le plaidoyer livré par le défendeur, la preuve présentée par le procureur et le défendeur, les conclusions du tribunal et le verdict. Si le défendeur est déclaré coupable, le tribunal prescrit également la peine.

Dans le cas d’un verdict de culpabilité, si la peine ne dépasse pas trois ans et que le défendeur n’a jamais été emprisonné pour un acte criminel (excepté pour négligence ou de menues infractions), le tribunal peut à sa discrétion suspendre la peine d’emprisonnement.

Appels

Les deux parties peuvent interjeter appel du jugement du tribunal de première instance auprès du tribunal d’appel dans le mois qui suit le verdict.

Le tribunal d’appel n’entend généralement pas de preuve supplémentaire, mais fonde ses conclusions et son jugement sur la preuve soumise pendant le procès. Tous les arguments juridiques sont soumis par écrit et la procédure se déroule à huis clos. L’identité des membres du tribunal de juges n’est pas divulguée, de sorte que les parties ne sont pas autorisées à rencontrer les juges. La procédure liée au tribunal d’appel peut prendre entre huit mois et deux ans.

Une fois que le jugement est rendu par le tribunal d’appel, il est placé dans une enveloppe scellée, pour en garantir la confidentialité, et il est transmis avec le dossier de la cause au tribunal de première instance qui a entendu l’affaire initialement. Lorsque ce dernier reçoit l’enveloppe, il fixe une date pour la lecture du jugement du tribunal d’appel. Un avis est envoyé au procureur de l’État pour qu’il assiste à la lecture. Toutefois, aucun avis n’est envoyé au défendeur ou à son avocat. Le tribunal ordonne que le défendeur emprisonné soit amené à comparaître le jour de la lecture. Par conséquent, l’avocat de la défense ignore généralement que le jugement du tribunal d’appel a été lu. Il incombe au défendeur d’aviser son avocat de son intention d’interjeter appel auprès de la cour suprême.

L’appel de la décision du tribunal d’appel auprès de la cour suprême doit être interjeté dans le mois suivant la lecture du jugement du tribunal d’appel. La même procédure d’appel s’applique au processus de la cour suprême.

Expulsion

À l’issue d’une poursuite criminelle concernant un étranger, son permis de séjour en Thaïlande sera souvent expiré ou révoqué. Par conséquent, la personne ne peut plus légalement demeurer dans le pays. Dans ce cas, elle est placée en détention au centre de détention de l’immigration en attendant son expulsion. Le gouvernement thaïlandais n’est pas responsable du coût du transport aérien ni des frais de déplacement engagés pour l’expulsion. La personne reste détenue au centre de détention de l’immigration jusqu’à ce qu’elle obtienne un passeport valide et un billet d’avion pour quitter le pays.

Exceptions pour les affaires concernant les stupéfiants

Il existe plusieurs exceptions pour les affaires liées aux stupéfiants. Lorsqu’un défendeur est représenté par un avocat et est jugé avoir omis intentionnellement de se présenter à une audience, ou s’il a pris la fuite et qu’il est nécessaire de préserver les éléments de preuve, le tribunal peut entendre la preuve en l’absence du défendeur. Toutefois, la défense doit avoir la possibilité de procéder à un contre‑interrogatoire et de présenter des éléments de preuve pour réfuter la preuve présentée par le procureur.

Si le défendeur plaide coupable à l’accusation, le tribunal peut rendre un jugement sans recevoir de preuve, sauf lorsqu’il y a des raisons de croire que le défendeur n’a pas commis l’infraction, ou lorsque le défendeur plaide coupable à une infraction dont la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada a conclu un traité relatif au transfèrement des délinquants avec la Thaïlande qui permet aux citoyens canadiens ayant été condamnés à une peine de prison en raison de délits commis en Thaïlande de purger leur peine dans un établissement carcéral canadien, à condition que les deux gouvernements y consentent. Les transfèrements ne sont pas accordés automatiquement. Il ne vous est possible de présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné, si aucune autre procédure n’est en cours. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Vous devriez également demander à votre agent consulaire de plus amples renseignements sur les transfèrements, y compris sur les exigences relatives aux visas de sortie. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort

En vertu du droit thaïlandais, la peine de mort est une option pour plusieurs infractions, dont certaines infractions relatives aux stupéfiants. Si vous avez été accusé ou reconnu coupable d’un crime punissable par la peine de mort, vous devriez consulter votre avocat et parler à un agent consulaire du Canada. Le gouvernement du Canada s’oppose au recours à la peine de mort dans tous les cas et partout, et fera des appels à la clémence dans votre cause. Un appel à la clémence s’entend de tout effort diplomatique, à toute étape du processus après la détention, qui vise à éviter l’imposition de la peine de mort ou l’exécution de celle-ci.

Autres ressources

Information sur la publication

Publiée par Affaires mondiales Canada

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