Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger

Introduction

Des milliers de Canadiens sont incarcérés dans plus de 85 pays à travers le monde.

Si vous êtes un Canadien emprisonné ou détenu dans un autre pays, ce livret vous aidera, ainsi que votre famille et vos amis, à comprendre l’aide fournie aux Canadiens emprisonnés à l’étranger par l’entremise des services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa et des bureaux du gouvernement du Canada à l’extérieur du pays. Ces services sont régis par la Charte des services consulaires du Canada ainsi que par un traité international, la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Convention de Vienne, communiquez avec les services consulaires ou lisez le Cadre de prestation des services consulaires.

Les agents consulaires canadiens ont beaucoup d’expérience dans la gestion du type de problème avec lequel vous pourriez être aux prises. Ils comprennent à quel point la situation peut être difficile pour chacun, et ils sont là pour vous aider, vous, comme votre famille et vos amis. Gardez contact avec eux et tenez-les au courant de votre situation.

Information à l’intention des détenus

Si vous êtes un Canadien emprisonné ou détenu dans un autre pays, il se peut que vous soyez désavantagé, car vous ne connaissez peut-être pas bien le système judiciaire local, la culture, ou la langue. Les conditions carcérales pourraient être plus strictes que celles que l’on retrouve au Canada. Il se peut que vous soyez très loin de votre famille et de vos amis, et il se peut qu’ils aient à assumer un lourd fardeau financier et émotionnel alors qu’ils s’efforcent de vous venir en aide.

Si vous avez la double citoyenneté au Canada et dans le pays dans lequel vous êtes incarcéré, les autorités locales pourraient vous considérer comme étant un citoyen de ce pays et vous refuser l’accès à des services consulaires canadiens. Les agents consulaires canadiens continueront à essayer de vous aider, mais pourraient avoir un pouvoir d’action limité, voire être incapables de vous aider.

Vous constaterez peut-être que le fait d’être arrêté et incarcéré dans un pays étranger entraîne un stress émotionnel et des problèmes pratiques. Affaires mondiales Canada et les agents consulaires dans les bureaux à l’étranger peuvent vous aider, mais selon certaines restrictions.

Personnes-ressources

Lorsque vous êtes détenu ou arrêté dans un autre pays, il se peut que vous désiriez que les autorités ayant procédé à votre arrestation en avisent les agents consulaires canadiens. Le cas échéant, demandez-leur de communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus près ou avec le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence d’Affaires mondiales Canada à Ottawa. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités ayant procédé à votre arrestation doivent vous informer de votre droit de contacter un représentant consulaire. Toutefois, elles n’ont pas l’obligation d’informer un bureau canadien à l’étranger que vous avez été arrêté ou que vous êtes détenu, à moins que vous ne leur demandiez.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Ainsi, vous avez le droit de décider qui doit être informé de votre situation et,  si vous le souhaitez, qui peut vous représenter. Personne, que ce soit votre famille, vos amis, ou toute autre personne, n’aura accès, sans votre consentement, aux renseignements que vous aurez communiqués aux agents consulaires canadiens. Vous pouvez également limiter les renseignements qui seront transmis à votre personne-ressource assignée.

Cependant, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vos renseignements personnels peuvent être communiqués dans certaines circonstances :

  • lorsque cela représente un avantage manifeste pour vous;
  • lorsque l’intérêt public a de toute évidence avantage sur l’atteinte à votre vie privée;
  • lorsqu’ils sont communiqués à un organisme d’enquête canadien;
  • à la suite d’une ordonnance judiciaire. 

La Gendarmerie royale du Canada et les autres services de police possèdent leurs propres informateurs à l’international qui peuvent les renseigner sur votre situation. 

Le rôle du gouvernement du Canada

Si vous enfreignez la loi d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse..

Affaires mondiales Canada discutera de vos plaintes fondées et sérieuses par rapport à un mauvais traitement ou à de la discrimination avec les autorités locales. Le ministère ne peut toutefois pas réclamer un traitement de faveur pour vous, tenter de vous épargner le cours normal de la justice locale, ou alors rejeter les décisions des autorités locales. Tout comme les Canadiens n’accepteraient pas qu’un gouvernement étranger s’immisce dans le processus judiciaire canadien, le gouvernement du Canada ne peut s’immiscer dans le système judiciaire d’un autre pays

Comment Affaires mondiales Canada peut-il vous venir en aide?

Les agents consulaires canadiens offrent un large éventail de services qui varient au cas par cas et d’un pays à un autre. Ils discuteront, avec vous ou avec votre personne-ressource, des services les plus adéquats pour votre situation.

À votre demande, les agents consulaires peuvent :

  • informer votre famille ou vos amis de la situation et leur expliquer comment, le cas échéant, vous aider;
  • fournir une liste actualisée et exacte d’avocats et de services d’interprétation juridique locaux;
  • approcher votre famille, vos amis ou un service d’assistance juridique local si vous n’avez pas les moyens de payer les frais juridiques;
  • fournir, à vous comme à votre famille, des renseignements généraux sur le système judiciaire et carcéral local, la durée approximative des poursuites en justice, les peines habituellement imposées pour l’infraction présumée et la mise en liberté sous caution;
  • vous aider à communiquer avec votre avocat, votre famille ou vos amis lorsque les conditions locales empêchent la communication directe;
  • demander aux autorités concernées à vous rencontrer immédiatement et régulièrement;
  • veiller à ce que vous soyez traité de la même façon qu’un citoyen local détenu pour une infraction similaire;
  • veiller à ce que l’on réponde à vos besoins fondamentaux;
  • obtenir de l’information sur l’état d’avancement du dossier et inviter les autorités à le traiter dans des délais raisonnables;
  • informer les autorités locales de vos problèmes médicaux ou dentaires, si vous n’avez pas réussi à obtenir des soins pour ces problèmes;
  • transmettre, par les voies officielles aux fonctionnaires locaux et aux responsables de l’établissement pénitentiaire, vos inquiétudes par rapport à tout traitement qui pourrait affecter votre santé et votre bien-être;
  • s’il est permis de le faire, organiser l’achat, à vos frais, de suppléments alimentaires jugés nécessaires, de vêtements de base et d’autres articles essentiels qui ne sont pas offerts dans le milieu carcéral;
  • livrer les messages et les lettres, et fournir du matériel de lecture approuvé par les autorités si les courriels, le téléphone ou les services postaux ne sont pas disponibles ou fonctionnels;
  • communiquer, en votre nom et avec votre permission, avec vos proches ou vos amis et leur demander de vous envoyer des fonds;
  • vous donner des renseignements du Service correctionnel du Canada par rapport aux options de transfèrement des délinquants qui pourraient vous permettre de purger votre peine dans un établissement canadien, et vous donner les documents pour faire une demande de transfèrement si vous êtes admissible.

Les agents consulaires canadiens ne peuvent pas :

  • obtenir votre remise en liberté si vous êtes en prison;
  • verser une caution ou payer vos amendes ou frais juridiques;
  • tenter d’obtenir un traitement de faveur pour vous ni de vous soustraire au cours normal de la justice locale;
  • vous donner des conseils juridiques, interpréter les lois locales, ou s’immiscer dans les affaires juridiques du pays dans lequel vous êtes détenu ou emprisonné;
  • sélectionner ou recommander un avocat en particulier;
  • intervenir dans les questions qui relèvent de vous et de votre avocat;
  • enquêter sur un crime ou un décès ou intervenir dans une enquête policière locale;
  • acheminer ou livrer des colis à destination ou en provenance du pays concerné, ou veiller à leur dédouanement;
  • contourner les règles régissant ce qui peut ou ne peut pas entrer dans l’établissement de détention ou en sortir;
  • organiser le déplacement ou l’hébergement de membres de votre famille ou de vos amis.

Obtenir les services d’un avocat

Choisir un avocat dans le pays où vous êtes détenu ou arrêté peut être d’une importance capitale et devrait être effectué avec soin. Vous devriez commencer par communiquer avec un agent consulaire au bureau gouvernemental canadien se trouvant dans ce pays pour demander une liste d’avocats locaux.

Faites preuve de discernement par rapport aux avocats qui vous abordent à même la prison, ou qui vous sont recommandés par un autre prisonnier ou par un responsable de la prison. Soyez sur vos gardes si un avocat vous promet de vous libérer rapidement, ou si vous devez lui payer une somme importante d’argent, en particulier si cet argent sert à payer des pots-de-vin. Il se peut que vous ne soyez pas libéré rapidement, et vous pourriez perdre votre argent. Les pots-de-vin sont illégaux dans la plupart des pays, et vous serez traduit en justice en vertu de la loi canadienne.

Les avocats de premier choix facturent des honoraires élevés dans n’importe quel pays. Si vous ne pouvez pas obtenir assez d’argent pour engager un avocat, les agents consulaires vous indiqueront si une aide juridique financée par l’État est offerte dans le pays où vous êtes détenu ou emprisonné. Les défenseurs publics sont normalement très occupés et ne peuvent pas consacrer beaucoup de temps à chaque cas. Selon le pays où vous vous trouvez, ils ont souvent des compétences linguistiques limitées en anglais ou en français.

Lorsque vous communiquez avec votre avocat, déterminez la façon dont il ou elle vous représentera. Posez des questions spécifiques par rapport au processus judiciaire et aux activités juridiques qui seront menées en votre nom. Demandez à votre avocat de vous tenir informé du processus judiciaire et de l’état d’avancement de votre dossier, et demandez-lui de vous remettre une copie de toutes les lettres et tous les documents préparés en votre nom.

Communiquez le nom complet et l’adresse de votre avocat à votre famille et vos amis, et donnez-leur les détails de votre contrat. Ils seront ainsi au fait de vos dispositions légales s’ils doivent payer des frais supplémentaires à votre insu.

Le rôle du gouvernement du Canada

Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens dans le passé, mais ils ne peuvent pas recommander d’avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat qui n’est pas sur la liste. Cette décision relève de vous. Vous devriez vérifier si l’avocat est :

  • expérimenté dans votre type de cas;
  • bien perçu dans la communauté juridique locale;
  • en mesure de parler votre langue;
  • disposé à accepter un contrat définissant une structure tarifaire et des objectifs détaillés pour la durée du procès, y compris les procédures d’appel.

Les agents consulaires peuvent vous aider, ou aider votre personne-ressource assignée, à communiquer avec votre avocat. Ils peuvent vous donner des renseignements fondés sur leur expérience, mais ne peuvent pas prendre de décision pour vous, ou vous donner de conseils juridiques. C’est vous, ou votre représentant, qui devez prendre toutes les décisions concernant le déroulement de l’affaire.

Conditions de détention

Lorsque vous arrivez au centre de détention, prenez connaissance de ses règlements ainsi que des services qui vous sont offerts. Veillez ensuite à suivre ces règles.

Soyez conscient que vos conversations téléphoniques, votre courrier et vos visites, y compris celles de votre agent consulaire, pourraient être sous surveillance.

Faire part de vos préoccupations

Si vous êtes en détention et que vous avez une demande ou une préoccupation, suivez les procédures adéquates et soulevez d’abord la question auprès des voies appropriées de l’établissement. Si le problème n’est pas résolu, demandez aux agents consulaires de faire un suivi pour vous.

Besoins fondamentaux

Les normes locales en matière de nutrition de base et de soins médicaux et dentaires pourraient être bien pires que ce à quoi vous vous attendriez dans un centre de détention canadien. Cependant, vous devriez avoir accès à de l’eau potable propre et recevoir régulièrement de la nourriture. Vous devriez également avoir accès à des soins médicaux et dentaires de base, bien qu’ils puissent être limités. Veillez à comprendre la façon dont ces besoins fondamentaux sont satisfaits par le centre de détention.

Santé et besoins médicaux

Si vous avez une urgence médicale, des problèmes de santé, ou des besoins médicaux particuliers, veuillez en aviser les responsables de la prison le plus rapidement possible, et déterminez quels services médicaux sont offerts sur place. Certains centres de détention n’offrent que des services médicaux de base; informez-vous sur la façon dont vos problèmes de santé peuvent être traités. Il se peut que vous deviez payer pour certains médicaments ou pour des suivis et traitements médicaux. Certains médicaments pourraient ne pas être disponibles au centre de détention, voire localement. Communiquez avec les agents consulaires si votre état et vos problèmes de santé nécessitent un suivi particulier.

Besoins financiers

Certains centres de détention permettent aux détenus d’acheter de la nourriture supplémentaire, des cartes d’appel, ou tout autre article essentiel au sein de l’établissement. Demandez aux responsables de la prison si cela est possible, et quelles sont les règles. Il se peut que vous ayez à créer un compte au centre de détention pour acheter des articles. Demandez comment des fonds peuvent être déposés dans ce compte. Si vous avez besoin d’aide pour déposer des fonds, communiquez avec les agents consulaires pour discuter de vos options.

Programmes spéciaux

Dans certains pays, des programmes spéciaux, tels que des programmes de travail, sont offerts dans les prisons. Il se peut que les prisonniers étrangers ne puissent pas y participer en raison du crime qu’ils ont commis, ou parce qu’ils ne seront pas réintégrés dans le pays une fois libérés. Les agents consulaires ne peuvent pas convaincre les responsables de la prison de donner accès à des programmes précis à un prisonnier canadien.

Transfèrement des délinquants

Orientation générale

Le Canada possède des ententes, aussi connues sous le nom de traités, régissant le transfèrement de délinquants avec plus de 118 pays, états et territoires non autonomes. Ces ententes permettent aux Canadiens coupables d’infractions dans d’autres pays de purger leur peine dans des prisons canadiennes, où ils pourront être plus facilement préparés à leur vie post-carcérale. Un transfèrement n’a lieu qu’avec le consentement de l’accusé et l’approbation du pays de condamnation et du Canada. Le Service correctionnel Canada, une de Sécurité publique Canada, administre le Programme de transfèrements internationaux de délinquants par l’entremise d’Affaires mondiales Canada et ses bureaux à l’étranger. Les décisions relatives au transfèrement sont prises à la discrétion du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Le pays dans lequel vous avez été déclaré coupable et condamné a la responsabilité de vous informer s’il y a une entente de transfèrement avec le Canada. Ce n’est que vous, ou votre personne-ressource, qui pouvez effectuer une demande de transfèrement vers un établissement pénitentiaire canadien en communiquant avec le bureau du gouvernement canadien à l’étranger le plus près. Le Service correctionnel Canada communiquera avec vous par écrit pour confirmer votre intention et vous demander de remplir les formulaires de demande appropriés. Vous pouvez soumettre une demande de transfèrement après avoir été déclaré coupable et condamné, et lorsque le jugement est définitif. Cela signifie que vous ne pouvez plus faire appel de sentence, et qu’aucune autre forme de révision de votre sentence n’aura lieu, que vous ayez à purger votre peine au Canada ou pas. Les sentences avec période de probation et libération conditionnelle peuvent être envisagées pour un transfèrement selon la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Discutez des options de transfèrement qui pourraient vous être offertes avec des agents consulaires canadiens si vous êtes détenu dans un pays possédant une entente de transfèrement des délinquants. Ils vous donneront les documents du Service correctionnel Canada dont vous aurez besoin pour faire une demande de transfèrement. Si votre demande est acceptée par le pays d’accueil et le Canada, vous serez transféré au Canada où vous pourrez purger votre peine en vertu des lois et règlementations canadiennes.

Dans certains pays, les provinces ou les états déterminent s’ils désirent participer ou non à une entente signée par leur gouvernement national. Si vous êtes emprisonné en vertu de la loi d’une province ou d’un état, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer une demande de transfèrement, même si une entente de transfèrement des délinquants a été conclue avec ce pays.

Si le Canada n’a pas conclu d’entente de transfèrement des délinquants avec le pays où vous êtes emprisonné, le ministre des Affaires étrangères pourrait, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, conclure un arrangement administratif avec ce pays afin que vous soyez transféré conformément à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Le processus de transfèrement des délinquants peut prendre beaucoup de temps, particulièrement dans les pays où il n’y a pas d’entente, et il n’existe aucune garantie que le transfèrement soit approuvé par les deux parties ou l’une d’entre elles.

Transfèrement de délinquants atteints de troubles mentaux, inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables

S’il a été déclaré que vous êtes inapte à subir un procès, ou non responsable criminellement pour cause de trouble mental, le ministre des Affaires étrangères pourrait, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de l’autorité provinciale compétente, conclure un arrangement administratif avec le pays étranger pour que vous soyez transféré au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les ententes de transfèrement des délinquants, lisez le Cadre de prestation des services consulaires, ou le Livret de renseignements sur le transfèrement de délinquants au Canada, ou alors communiquez avec le Service correctionnel du Canada.

 Le gouvernement du Canada ne s’oppose pas à ce qu’un détenu annule sa demande de transfèrement, mais le gouvernement de certains pays de condamnation pourrait décider de ne pas inverser le processus à partir d’un certain stade. Vous devriez examiner attentivement les politiques de demande de transfèrement du pays où vous êtes condamné avant de déposer une demande.

Libération

Probation

Ce ne sont pas tous les pays qui ont un système de libération conditionnelle. Dans certains pays, les étrangers peuvent rencontrer des obstacles au moment de présenter une demande de probation. Bien que, en théorie, les étrangers puissent être admissibles à une libération conditionnelle lorsque les systèmes judiciaires en place le permettent, en pratique, les Canadiens emprisonnés à l’étranger pourraient avoir du mal à prouver qu’ils respectent toutes les exigences.

Retour au Canada

Dans plusieurs pays, les Canadiens qui ont purgé leur peine criminelle seront probablement déportés. Il se peut qu’on les empêche de revenir dans le pays où ils ont été emprisonnés, particulièrement s’ils n’y sont pas citoyens.

À titre de citoyen canadien, on ne vous refusera pas votre réadmission au Canada lorsque vous aurez purgé votre peine criminelle à l’étranger. Il se peut qu’il soit difficile de vous réintégrer à votre vie au Canada après une absence prolongée, surtout si vous avez été incarcéré à l’étranger et que vous ne possédez plus de soutien social ou de cartes d’identité valides. Certains organismes canadiens peuvent vous aider, ainsi que votre famille, à préparer votre retour au Canada.

Passeport

Si vous êtes déporté, les agents consulaires canadiens travailleront avec les services d’immigrations locaux pour veiller à ce que vous ayez les bons documents pour retourner au Canada. Les Canadiens détenus à l’étranger sont autrement inadmissibles à la possession d’un passeport en vertu du Décret sur les passeports canadiens.

Dossier criminel au Canada

Une condamnation à l’étranger ne signifie pas nécessairement que vous aurez un dossier criminel au Canada. Toutefois, si vous revenez au Canada par l’intermédiaire d’un traité international concernant le transfèrement des délinquants ou d’un arrangement administratif conclu en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, la déclaration de culpabilité prononcée à l’étranger sera conservée dans votre dossier du Centre d’information de la police canadienne.

Obligations des délinquants sexuels reconnus coupables à l’étranger

En vertu du Code criminel du Canada, si vous avez été reconnu coupable — ou déclaré non responsable criminellement pour cause de trouble mental — d’une infraction de nature sexuelle dans un autre pays, et que ce pays vous a libéré, vous devez déclarer votre nom, votre date de naissance, votre sexe, votre adresse au Canada, ainsi que le fait que vous avez été reconnu coupable ou déclaré non responsable criminellement à vos services de police locaux dans les sept jours suivant votre retour au Canada. Cela permet au procureur général provincial, ou au ministre de la justice territorial, de décider si votre nom devra être ajouté au Registre national des délinquants sexuels, en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Si vous ne déclarez pas ces renseignements, vous pourriez faire l’objet de poursuites au criminel. Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le Registre national des délinquants sexuels auprès de Sécurité publique Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada.

Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort

Le gouvernement du Canada s’oppose à la peine capitale dans tous les cas, partout dans le monde, et entreprendra une procédure d’appel à la clémence tout en offrant un soutien consulaire à tout Canadien accusé ou reconnu coupable d'un crime passable du mort. Si vous croyez que cela peut être votre cas, parlez-en avec un agent consulaire, qui décidera de la meilleure façon d’entreprendre une procédure d’appel à la clémence.

Informations à l’intention des familles et des amis de prisonniers à l’étranger

Personnes-ressources 

Si vous êtes un membre de la famille ou un ami d’un Canadien détenu ou emprisonné à l’étranger, et que vous vous trouvez au Canada, vous devriez communiquer avec les services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa. On vous assignera un agent de gestion de cas. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, vous pouvez également communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada le plus proche. 

Comment Affaires mondiales Canada peut-il vous venir en aide?

 Un agent consulaire peut vous fournir des renseignements généraux par rapport au pays, à son système judiciaire et à ses conditions carcérales. On vous donnera des détails sur la détention ou l’arrestation, et on vous indiquera la façon de communiquer avec votre proche, à condition que celui-ci ait donné son consentement explicite quant au partage de ces renseignements.

La personne arrêtée ou détenue peut décider qui sera sa personne-ressource désignée avec laquelle ses renseignements seront partagés, et peut décider de ne divulguer aucun renseignement à personne. Selon les circonstances, il se peut que l’agent consulaire prenne un certain temps avant d’obtenir son consentement. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

 Tentez de garder contact avec votre proche par les voies ordinaires autant que possible. Il se peut que les agents consulaires vous indiquent les meilleures façons d’envoyer de l’argent ou des colis. Il est important de souligner que, dans bon nombre de pays, le courrier qu’un détenu envoie ou reçoit est ouvert et lu par les autorités de la prison. Il se peut également que vos conversations téléphoniques soient écoutées. Dans certains pays, les détenus et les prisonniers doivent parfois payer des frais pour accéder au téléphone et envoyer des lettres. Soyez attentifs et éviter de mentionner dans une conversation ou par écrit toute information que vous ne souhaitez pas divulguer. Les agents consulaires d’Ottawa et des bureaux du gouvernement du Canada à l’extérieur du pays seront peut-être en mesure de fournir de plus amples renseignements.

Les agents consulaires vous indiqueront quels services consulaires peuvent ou ne peuvent pas être offerts en fonction des conditions locales, lesquelles pourraient également nuire à votre capacité d’aider le membre de votre famille ou votre ami. De façon générale, les agents consulaires tenteront de fournir plus de services lorsqu’un Canadien est détenu ou emprisonné dans un pays où il est difficile pour la famille et les amis de lui venir en aide, ou dans un pays où les conditions carcérales rendent ces services essentiels.

Obtenir les services d’un avocat

Engager un avocat canadien pour venir en aide à un ami ou un membre de la famille emprisonné dans un autre pays n’est peut-être pas la meilleure option. Pour pouvoir exercer dans un autre pays, un avocat doit y être accrédité. Un avocat local accrédité est souvent mieux placé pour comprendre les lois et les processus juridiques locaux, ainsi que pour représenter quelqu’un qui a été arrêté ou est détenu à l’étranger.

Demandez à votre ami ou membre de la famille emprisonné de vous envoyer le nom complet et l’adresse de son avocat, ainsi que les détails du contrat. Ceci permettra de veiller à ce que vous soyez au fait des dispositions légales si l’avocat local vous demande de payer des frais supplémentaires à l’insu de votre ami ou membre de la famille.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez Obtenir les services d’un avocat dans la partie À l’intention des prisonniers.

Transferts de fonds

Votre ami ou membre de la famille emprisonné pourrait avoir besoin d’argent pour acheter quotidiennement des biens de première nécessité et pour payer des frais juridiques. Communiquez avec les agents consulaires d’Ottawa ou du bureau du gouvernement du Canada dans ce pays pour déterminer la meilleure façon d’envoyer de l’argent. Il se peut que vous puissiez envoyer de l’argent directement dans le compte en prison du détenu, ou qu’il soit plus approprié d’envoyer des fonds par l’entremise de l’ambassade ou du consulat. Certaines prisons imposent parfois des frais pour le transfert ou l’administration de fonds, et les fonds transférés par l’entremise de l’ambassade ou du consulat sont soumis à un prix des services consulaires spécialisés.

Communiquer avec un Canadien détenu à l’étranger

La façon dont vous communiquez avec un ami ou un membre de la famille en prison dans un autre pays dépend du pays en question, de l’infraction commise, et des règlements du centre de détention. Il se peut que vous puissiez entrer directement en communication avec la personne, ou qu’aucune communication directe ne soit permise. Dans certains cas, la communication est limitée à des jours précis. Certains établissements n’acceptent que la communication par lettre, et dans d’autres cas, tous les messages doivent passer par les agents consulaires. Communiquez avec les agents consulaires d’Ottawa ou du bureau du gouvernement du Canada du pays en question pour obtenir de plus amples renseignements.

Visiter un Canadien détenu à l’étranger

Si vous envisagez de visiter votre proche en prison, planifiez votre visite avant de quitter le Canada. Veuillez consulter la page Conseils aux voyageurs et avertissements pour votre destination pour obtenir les renseignements de voyage les plus actuels. Assurez-vous de mentionner votre intention de visiter la prison aux agents consulaires d’Ottawa dès les premières étapes de la planification. Bien que les agents consulaires ne puissent pas planifier votre voyage ou votre hébergement, ils pourraient être en mesure de vous conseiller sur le processus de la visite. Si les agents consulaires doivent vous procurer une autorisation de visite de la part des autorités locales, il se peut qu’on vous demande de fournir les détails de votre voyage, ou tout autre renseignement pertinent.

Les autorités pénitentiaires n’accorderont probablement pas de traitement de faveur aux visiteurs canadiens, comme leur permettre de visiter en dehors des heures de visites normales. Certaines prisons n’autorisent les visites qu’à certains moments de l’année ou lors de certains jours de la semaine, et pourraient même limiter les personnes qui visitent le détenu, ainsi que la quantité de visites ou de visiteurs qu’il reçoit. Par exemple, il se peut qu’ils ne permettent pas aux conjoints de fait ou aux époux de même sexe de visiter leur proche. Nous vous recommandons grandement d’être accompagné par un interprète si vous n’êtes pas à l’aise de communiquer dans la langue locale.

Si vous êtes un citoyen ayant la double nationalité, utilisez votre passeport canadien lorsque vous voyagez à l’étranger et présentez-vous comme Canadien aux autorités étrangères si les lois du pays en question vous le permettent. En voyageant sous l’égide de votre passeport canadien, il pourrait vous être plus facile d’accéder à des services consulaires canadiens si vous en avez besoin.

Transfèrement des délinquants

Seuls le détenu ou son représentant peuvent effectuer une demande de transfèrement vers un établissement pénitentiaire canadien. Consultez la section par rapport au Transfèrement des délinquants dans la partie À l’intention des prisonniers.

Pour de plus amples renseignements

Affaires mondiales Canada
Voyage.gc.ca

125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Canada

Tél. : 1-800-267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou +1 613 996 8885 (appel à frais virés à l’étranger, là où le service est disponible)
Télécopieur : +1 613 943 1054 ou +1 613 996 5358 (au Canada et aux États-Unis)

Téléimprimeur : 1-800-394‑3472 (au Canada et aux États-Unis) ou +1 613 944 1310

Courriel : sos@international.gc.ca

Service correctionnel du Canada
csc-scc.gc.ca

Unité des transfèrements internationaux
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9
Canada 
Tél. : 1 613 947 9708 (les délinquants à l’extérieur du Canada peuvent faire un appel à frais virés là où le service est disponible)
Télécopieur : 1-613-952-7676

Courriel : internationaltransfers@csc-scc.gc.ca

Vous pouvez également consulter la page Transfèrements internationaux de délinquants

Information sur la publication

Publié par Affaires mondiales Canada 

L'information figurant dans la présente publication est disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission d'Affaires mondiales Canada. Nous demandons seulement que : 

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Tous les renseignements que renferme cette brochure sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Affaires mondiales Canada s’efforce toutefois de présenter des renseignements qui soient exacts. Nous encourageons également les lecteurs à faire leurs propres recherches et à consulter des spécialistes pour en savoir plus. 

Cette publication est disponible, sur demande, sous d'autres formes. 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : 

Service des renseignements 
Affaires mondiales Canada 
125, promenade Sussex 
Ottawa ON K1A 0G2 
Tél. : 1-800-267-8376 (au Canada) ou 613-944-4000 
Courriel : enqserv@international.gc.ca 

Nous aimerions savoir ce que vous pensez de cette publication. Écrivez-nous à l'adresse ci-dessus ou par courrier électronique (voyage@international.gc.ca).

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