Aperçu du système de droit pénal de l’Indonésie

AVERTISSEMENT

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue à retenir les services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information contenue dans cette page Web est régulièrement mise à jour. Toutefois, les lois peuvent être modifiées à tout moment.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal indonésien. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer en Indonésie. La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au système judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal indonésien et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en Indonésie. Par exemple, il faut savoir qu’en Indonésie : 

Le gouvernement du Canada veillera à ce que l’on ne vous pénalise pas simplement en raison de votre statut d’étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes de citoyenneté canadienne. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger ainsi que la Charte des services consulaires du Canada.

Le choix de votre représentant juridique en Indonésie peut revêtir une importance cruciale et doit être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans des causes semblables à la vôtre et qui ont peut‑être déjà représenté des Canadiens dans le passé. Ils ne peuvent toutefois pas vous recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat à l’étranger dans le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Arrestation et détention

Veuillez noter que l’Indonésie est un pays membre d’INTERPOL. Vous pouvez faire l’objet d’un avis d’Interpol (en anglais).

Le droit pénal indonésien s’applique aussi bien aux citoyens de l’Indonésie qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays. Selon le type de crime dont on vous accuse, la police ou d’autres enquêteurs de l’État peuvent vous arrêter et vous mettre en détention. Par exemple, si l’on vous accuse d’avoir enfreint la loi de l’immigration, les agents d’immigration ont le pouvoir de vous garder en détention pendant une période donnée.

Selon la Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie, un suspect peut être arrêté et placé en garde en vue pendant un maximum de 24 heures avant d’être détenu ou libéré. La police peut détenir un suspect si elle juge qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve préliminaires pour justifier la détention. La détention d’un suspect peut être prolongée par le procureur, le tribunal de district, la Haute Cour ou la Cour suprême, selon l’état d’avancement de la procédure criminelle. Au total, un suspect ou un accusé peut être détenu pour une durée maximale de 400 jours avant que le tribunal rende une décision finale et exécutoire. En cas de verdict de culpabilité, le temps passé en détention par le suspect ou l’accusé sera soustrait de la peine d’emprisonnement qui lui sera infligée. Vous devez consulter votre conseiller juridique pour obtenir des renseignements détaillés sur l’arrestation et la détention dans le cas qui vous concerne.

Les autorités indonésiennes peuvent imposer trois types de détention : l’incarcération, la résidence surveillée et l’obligation de demeurer dans la même ville. Chaque type de détention a un poids différent lorsque vient le moment de soustraire de la peine d’emprisonnement le temps déjà passé en détention.

En vertu de la Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie, vous avez droit à la présence d’un interprète à chaque étape de la procédure criminelle. Vous pouvez désigner votre propre interprète ou le gouvernement de l’Indonésie peut vous en fournir un. Vous pouvez refuser de signer toute déclaration écrite si vous n’obtenez pas au moins une traduction de vive voix du document à signer.

La Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie vous donne également le droit de ne pas répondre à des questions incriminantes. Vous devez toutefois répondre aux questions portant sur votre identité, votre âge, votre adresse, votre profession, votre citoyenneté et fournir d’autres renseignements personnels non incriminants. Vous avez le droit de refuser de répondre à des questions avant d’avoir communiqué avec votre avocat. Si le crime dont on vous accuse est passible d’une peine minimale de cinq ans de prison, un conseiller juridique doit obligatoirement vous accompagner à chacune des étapes de la procédure criminelle. Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, un avocat sera nommé d’office par le gouvernement de l’Indonésie.

Si l’on vous arrête ou que l’on vous met en détention, cela signifie que l’on vous considère comme suspect. En plus de vous détenir, il se peut que l’on confisque votre passeport et que l’on vous interdise de voyager.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si l’on vous arrête ou que l’on vous détient et que vous désirez que les agents consulaires canadiens en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités qui vous détiennent. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et de la Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie, les autorités indonésiennes ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Cependant, elles ne sont pas obligées d’informer un poste consulaire du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités indonésiennes sont aussi tenues de faire suivre toute communication que vous adressez à un poste consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada en Indonésie, cette lettre doit être livrée. Cette obligation découle de votre droit de communiquer avec un agent consulaire et d’y avoir accès. Ce droit doit s’exercer dans le cadre des lois et des règlements de l’Indonésie, comme le prévoit la Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela peut être nettement avantageux pour vous, si l’intérêt public justifie nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation est ordonnée par un tribunal. Veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires pour plus de détails.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent ou une agente consulaire, veuillez lui faire savoir si les autorités indonésiennes ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des fonctionnaires canadiens soient informés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

La double citoyenneté n’est pas légalement reconnue en Indonésie. Par conséquent, l’ambassade du Canada pourrait être limitée dans sa capacité de vous fournir des services consulaires si les autorités locales vous considèrent comme citoyen ou citoyenne de l’Indonésie. Veuillez consulter la page intitulée Voyager avec une double citoyenneté pour plus de détails.

Enquête et cautionnement

Selon le type de crime dont on vous accuse, l’enquête criminelle sera menée par la police ou par d’autres enquêteurs de l’État. Comme le prévoit la Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie, une personne ne peut être considérée comme un suspect que si les enquêteurs possèdent des preuves préliminaires. Les enquêteurs ont le pouvoir de recueillir des éléments de preuve et des renseignements en convoquant des témoins, en examinant des documents et en saisissant des éléments de preuve. Lorsque leur enquête est terminée, les enquêteurs remettent le dossier à un procureur. Le procureur dispose ensuite de sept jours pour déterminer si l’enquête est complète et si l’on peut aller de l’avant. Si le procureur détermine que l’enquête n’est pas complète, il retourne le dossier à la police. Après la réception du dossier incomplet, les enquêteurs de la police ont 14 jours pour terminer leur enquête. La loi n’impose pas de limite au nombre de fois qu’un dossier peut être retourné aux enquêteurs pour qu’ils poursuivent leur travail; en théorie, ce processus peut traîner pendant des mois avant que le procureur ne considère que le dossier est complet.

Une fois que le procureur a déterminé que l’enquête est complète, il achemine une lettre de mise en accusation au tribunal autorisé à instruire la cause.

Comme il a été mentionné précédemment, le système de justice pénale de l’Indonésie ne comporte pas de dispositif d’enquête préliminaire permettant de déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d’un procès. Toutefois, vous pouvez contester la légalité de l’enquête, de votre arrestation ou de votre détention en déposant une requête avant votre procès. Votre requête doit faire l’objet d’une audience dans un délai de trois jours, et une décision doit être rendue au plus tard sept jours après le début de l’audience. Avant de décider de déposer une requête avant procès, vous devriez consulter votre conseiller juridique sur le mode de fonctionnement de ce genre de requête et sur les conséquences qu’elle peut avoir sur l’enquête.

Il n’existe pas de système de cautionnement en Indonésie. Toutefois, les enquêteurs, les procureurs et les juges, selon leurs pouvoirs respectifs, peuvent accorder une détention avec sursis. Cette dernière peut être accordée avec ou sans confiscation de votre passeport canadien et versement d’une garantie, selon la situation.

Procès criminel

Les audiences se déroulent en indonésien. Toutefois, un interprète assermenté vous sera fourni pour le déroulement du procès. Au cours de la première audience d’un procès criminel, le tribunal confirmera votre identité telle qu’elle a été énoncée dans la lettre de mise en accusation. Après que vous aurez confirmé votre identité, le procureur devra lire à haute voix l’acte de mise en accusation. On vous demandera ensuite si vous comprenez les accusations qui sont portées contre vous. Si vous ne les comprenez pas, le procureur devra fournir les explications nécessaires.

On vous donnera ensuite la possibilité de contester l’acte de mise en accusation, plus précisément le pouvoir du tribunal de statuer sur l’affaire et la question de savoir si l’acte de mise en accusation devrait être accepté par le tribunal. Des objections peuvent être présentées par vous, par votre avocat ou par les deux à la fois. Bien que, en théorie, une objection ne doive pas porter sur le bien-fondé de la cause, dans les faits, la possibilité de contester la mise en accusation tient lieu d’exposé préliminaire de la défense.

Après avoir reçu une objection, le tribunal rendra une décision provisoire à savoir si le procès doit avoir lieu. Si l’examen de la cause se poursuit, le procureur devra présenter ses éléments de preuve.

La Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie reconnaît les éléments suivants comme preuves valables :

Les éléments de preuve sont examinés dans l’ordre ci-dessus. La poursuite présente ses preuves en premier, suivie de la défense. Le témoignage de l’accusé sera le dernier élément de preuve entendu par le tribunal. Seuls les témoignages et les déclarations que font les témoins et les experts devant le tribunal et sous serment seront pris en compte. La personne accusée ne sera pas sous serment pendant l’examen mené par le tribunal et aura le droit de ne pas s’incriminer pendant l’audience.

Après l’examen des éléments de preuve, la poursuite lira sa lettre de poursuite, qui est essentiellement un plaidoyer final faisant aussi état de la peine réclamée pour l’accusé. La défense aura ensuite la possibilité de soumettre son pledooi ou exposé de la défense. À l’issue des déclarations, la cause sera prise en délibéré, puis la décision sera rendue.

À noter que toute déclaration écrite sera lue à haute voix devant le tribunal.

Durée d’un procès et détermination de la peine

Il n’y a pas de limite à la durée des procès en vertu de la Loi sur la procédure criminelle de l’Indonésie. Habituellement, un procès devant le tribunal de district ne dure pas plus de six mois. Les audiences ne sont pas quotidiennes et elles sont habituellement espacées d’une semaine, bien que cela varie. Divers autres facteurs peuvent influer sur la durée d’un procès. Par exemple, si l’accusé est détenu, la cour rendra une décision avant l’expiration de la période de détention. Le tribunal ne peut pas condamner un accusé sans qu’il y ait au moins deux preuves valides démontrant qu’un crime a été commis et que l’accusé est coupable.

Les décisions d’un tribunal de district peuvent être portées en appel devant la Haute Cour. La partie qui interjette appel dispose de sept jours pour le faire après que la décision lui a été lue ou communiquée. La partie appelante n’est pas obligée de soumettre un mémoire d’appel, et la partie adverse non plus. Il n’y a pas d’audiences du tribunal lors d’un appel. La Haute Cour examine le dossier et les mémoires d’appel, le cas échéant. Elle n’a pas de limite de temps pour rendre sa décision, mais dans les faits, si l’accusé est toujours en détention, elle rendra sa décision avant l’expiration de la période de détention.

Après que la Haute Cour a rendu une décision sur l’appel, la partie lésée peut interjeter appel à la Cour suprême. Le cas échéant, la partie appelante doit présenter sa demande d’appel au plus tard 14 jours après avoir reçu copie de la décision de la Haute Cour. Contrairement à ce qui se passe à la Haute Cour, un mémoire de cassation doit être soumis dans les 14 jours suivant la présentation de l’appel à la Cour suprême. Le mémoire de cassation doit contenir des motifs valables justifiant l’appel. Alors que la Haute Cour examine les faits en droit (judex facti) ou l’application de la loi (judex juris) pour rendre une décision, la Cour suprême n’examine que l’application de la loi (judex juris) et rend une décision à cet égard.

Les décisions de la Cour suprême sont finales et exécutoires; autrement dit, le verdict peut être immédiatement exécuté. La partie lésée dispose toutefois d’un recours judiciaire extraordinaire; il s’agit d’un examen judiciaire par un autre groupe de juges de la Cour suprême. Les seuls motifs qui peuvent être invoqués pour demander un tel examen judiciaire sont la présentation de nouveaux éléments de preuve (novum), des considérations juridiques contradictoires dans le jugement du tribunal ou une faute évidente de la part des juges qui ont instruit le procès.

À chaque étape de la procédure d’appel, le tribunal peut décider d’alourdir la peine. C’est pourquoi il importe de consulter votre conseiller juridique au sujet des recours possibles à chaque étape du processus judiciaire.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada et l’Indonésie n’ont pas signé de traité bilatéral de transfèrement des délinquants. Il est toutefois possible de demander un transfèrement dans une prison canadienne en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants du Canada. Cette loi permet au ministre des Affaires étrangères, avec le consentement du ministre de la Sécurité publique, de conclure une entente administrative avec une entité étrangère lorsqu’aucun traité de transfèrement des délinquants n’est applicable.

Si vous avez des questions au sujet du processus de transfèrement, vous pouvez communiquer directement avec le Service correctionnel du Canada :

Unité des transfèrements internationaux
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9

Téléphone : 613-947-9708
Télécopieur : 613-952-7676

Courriel : internationaltransfers@csc-scc.gc.ca

Condamnation à mort

L’Indonésie pratique la peine de mort pour des crimes graves. En 2015 seulement, le gouvernement de l’Indonésie a imposé 15 condamnations à mort. Les crimes passibles de la peine de mort sont le terrorisme, le meurtre prémédité, la corruption et le trafic de drogue.

Si l’on vous accuse ou que l’on vous reconnaît coupable d’un crime passible de la peine de mort, consultez votre avocat et parlez à un agent consulaire du Canada. Le gouvernement du Canada s’oppose au recours à la peine de mort, quel que soit le crime et le lieu où il a été commis, et interviendra pour demander la clémence. Un appel à la clémence s’entend de tout effort diplomatique, à toute étape du processus suivant la mise en détention d’une personne, en vue d’éviter que cette personne soit condamnée à mort ou qu’elle soit exécutée.

Ressources supplémentaires

Information sur la publication

Publié par Affaires mondiales Canada

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