Aperçu du système de droit pénal des Émirats arabes unis

Avertissement

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir de l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice en lien avec ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons le lecteur, s’il est arrêté ou détenu, à retenir les services d’un avocat et à compléter ces renseignements par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information contenue dans cette page Web est régulièrement mise à jour. Toutefois, les lois peuvent être modifiées à tout moment.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal des Émirats arabes unis. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer aux Émirats arabes unis. Le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document, particulièrement la section intitulée « Le choix d’un avocat à l’étranger ».

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Le gouvernement du Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal émirien et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération aux Émirats arabes unis. Par exemple, aux Émirats arabes unis :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter La Charte des services consulaires du Canada.

Le choix de votre représentant juridique aux Émirats arabes unis peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Ils ne peuvent toutefois pas recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Les renseignements qui figurent dans le présent article sont fondés sur le bref du droit pénal fédéral, qui s’applique à tous les émirats qui composent les Émirats arabes unis. Toutefois, du point de vue pratique, il existe des différences entre les émirats en ce qui a trait au calendrier du processus judiciaire. Consultez votre avocat pour connaître toutes les différences de l’émirat dans lequel vous subissez votre procès.

Arrestation et détention

L’enquête préliminaire ou la recommandation d’arrestation font suite à une plainte déposée à un poste de police par une personne, une organisation ou une autorité gouvernementale, à moins que la personne soupçonnée du crime ait été prise sur le fait. Dans le cas d’un crime sans violence ou d’un crime financier, il se peut qu’on demande à l’accusé de faire une déclaration ou de s’expliquer au poste de police du territoire où la plainte a été déposée. Le suspect peut être accompagné d’un avocat, mais la présence de l’avocat n’est pas autorisée pendant la déposition. Une personne peut être détenue uniquement en fonction de l’évaluation que font les enquêteurs des éléments recueillis au moment de sa déposition, et ce, jusqu’à ce qu’on procède à son arrestation officielle ou que le bureau du procureur rejette la poursuite.

Selon la loi, une personne peut être détenue pendant 48 heures dans un poste de police local. Une fois transférée sous la responsabilité du service des poursuites pénales, la personne détenue peut demeurer sous garde pendant 24 heures avant que commence l’enquête officielle. Le procureur peut prolonger la période de détention jusqu’à un maximum de 14 jours au total. Le tribunal peut aussi ordonner des prolongations de 30 jours, renouvelables. En ce qui concerne les infractions admissibles à une libération provisoire, la mise en liberté dépend toujours de la capacité de satisfaire aux conditions prévues, ce qui peut être difficile. Le cautionnement n’existe pas aux Émirats arabes unis, et aucune agence offrant ce service n’est autorisée à y exercer ses activités.

Le bureau du procureur peut déposer une plainte officielle, et recommander que des accusations soient portées et qu’il y ait arrestation formelle. Une fois que la plainte est acceptée, un mandat d’arrêt est lancé à l’encontre du contrevenant présumé (s’il n’est pas déjà sous garde), et une alerte est transmise à tous les points d’entrée et de sortie (c’est ce que l’on appelle communément une interdiction de voyager). Si l’accusé est déjà sous la garde du poste de police ayant compétence dans l’affaire, sa déclaration devrait être recueillie officiellement dans les 24 heures suivantes.

Les périodes de détention relèvent de la compétence fédérale et sont les mêmes partout dans les Émirats arabes unis. Leur durée dépend généralement de l’importance de la garantie exigée pour la mise en liberté avant procès, laquelle est déterminée au cas par cas. Pour les affaires de trafic de stupéfiants, de blessures graves ou de décès, il est peu probable que la liberté provisoire soit accordée.

En détention, les appels téléphoniques locaux sont autorisés, mais rien ne garantit leur confidentialité puisque les renseignements fournis par téléphone peuvent être considérés comme des éléments de preuve.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Les Émirats arabes unis ne sont pas signataires de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Enquête

L’enquête officielle est menée une fois que la poursuite a donné son accord pour instruire l’affaire en prévision du procès. À cette étape, la poursuite doit décider soit de maintenir en détention (pendant sept jours) la personne accusée ou de lui accorder la liberté provisoire. À la demande de l’équipe d’enquête, le procureur public peut accorder jusqu’à trois prolongations de détention si l’accusé n’a pas encore obtenu de liberté provisoire. La première prolongation vise une période de sept jours, et les deux autres, des périodes de 30 jours chacune. L’accusé peut en appeler des prolongations de 30 jours. Il a trois jours pour interjeter appel après avoir été avisé par le tribunal qu’une prolongation serait appliquée.

Si l’enquête officielle a mené à un désistement, mais que de nouveaux éléments de preuve sont trouvés ou soumis par le plaignant initial, les autorités peuvent choisir de rouvrir un dossier contre le défendeur. Il incombe au bureau du procureur de soumettre la nouvelle preuve au tribunal. L’approbation de la réouverture du dossier déclenche la procédure de délivrance d’un nouveau mandat d’arrestation et le dépôt de nouvelles accusations.

À l’échéance de sa liberté provisoire, un accusé peut être gardé en détention s’il n’a pas respecté les conditions de l’ordonnance de mise en liberté. Le procureur public peut, à son entière discrétion, exiger des garanties supplémentaires comme condition préalable à la remise en liberté. Il peut également décider de conserver le passeport de l’accusé. Si l’accusé n’a pas de passeport, le passeport d’un garant peut être exigé comme condition de mise en liberté.

Procès criminel

Toutes les procédures judiciaires se déroulent en arabe, et toutes les déclarations sont recueillies ou traduites en arabe. Le procureur public et les tribunaux fournissent à l’accusé les services d’un interprète assermenté.

Les causes sont entendues devant un juge à huis clos (c’est-à-dire dans un lieu interdit au public). Les seules personnes admises sont l’avocat du procureur et celui de la défense, le défendeur, les victimes et les parties en cause ainsi que tout témoin expert pouvant être appelé à fournir son opinion. Lorsque l’affaire concerne des mineurs, les parents et les tuteurs légaux peuvent être présents. Il n’y a pas de procès devant jury.

Durée d’un procès et détermination de la peine

Selon l’émirat dans lequel vous subissez votre procès, la durée de celui-ci peut varier, et aucune limite de temps n’est fixée. Les requêtes pour prolongation et remise sont chose courante.

Dans le Code criminel des Émirats arabes unis, les punitions se divisent en deux catégories : les peines fondées sur la charia et les châtiments.

Les peines de nature doctrinale sont fondées sur la jurisprudence islamique (la charia). Par exemple, le qisas est le principe de la réciprocité du crime et de la peine (la loi du Talion, ou «œil pour œil, dent pour dent »), et la diyya est un paiement compensatoire pour la mort d’une victime (ce que l’on appelle le « prix du sang »). La diyya n’est pas exclusivement utilisée pour punir le coupable d’un acte criminel (ou pour indemniser la famille de la victime). Elle est souvent utilisée dans les cas d’accidents de la route ou d’autres cas où des personnes ont perdu la vie en raison de la négligence de quelqu’un. La diyya est limitée à 200 000 AED (dirhams des Émirats arabes unis).

Les châtiments incluent :

Les périodes de détention purgées avant la condamnation et la détermination de la peine comptent généralement dans le calcul de la date de remise en liberté. Les mois et les années sont calculés en fonction du calendrier islamique, qui suit le cycle lunaire et qui, par conséquent, est légèrement plus court que le calendrier grégorien utilisé au Canada, qui suit le cycle solaire.

Si vous êtes reconnu coupable, vous avez 15 jours après la détermination de votre peine pour interjeter appel du verdict de culpabilité. Si vous interjetez appel, vous resterez probablement sous garde jusqu’au moment de l’audience devant le tribunal d’appel.

La décision du tribunal d’appel peut être portée en appel devant le plus haut tribunal, mais uniquement si la défense peut faire valoir qu’une erreur a été commise au chapitre de l’application de la loi par l’un des tribunaux inférieurs. Consultez votre avocat si vous envisagez d’interjeter appel.

Les peines d’emprisonnement pour des infractions mineures peuvent être remplacées par des travaux communautaires. Les infractions mineures qui sont autrement punissables par six mois de prison ou moins ou par une amende seront punies par des travaux communautaires d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. Les procureurs publics surveillent l’exécution des travaux communautaires et reçoivent des rapports sur le rendement du contrevenant. Le tribunal, sur recommandation des procureurs, peut ordonner une peine d’emprisonnement d’une durée semblable à celle des travaux communautaires si le contrevenant ne s’acquitte pas de ses tâches durant la période de réparation au sein de la collectivité.

Transfèrement dans une prison canadienne

Il n’existe aucun traité entre le Canada et les Émirats arabes unis en ce qui a trait au transfèrement des délinquants dans une prison canadienne.

Appel à la clémence en cas de peine de mort

La peine de mort peut être imposée aux Émirats arabes unis pour des crimes qui mettent en danger la sécurité de la société. Cela se produit rarement, toutefois, puisqu’un tribunal composé de trois juges doit approuver la décision d’imposer la peine de mort et que le président des Émirats arabes unis doit confirmer cette décision.

Les crimes suivants sont passibles de la peine de mort :

En vertu de la loi islamique telle qu’elle est appliquée aux Émirats arabes unis, si le tribunal conclut que le défendeur est coupable de meurtre, seule la famille de la victime peut demander la peine de mort ou renoncer à ce droit et exiger la diyya. Même le président des Émirats arabes unis ne peut interférer.

Dans les cas où il existe des circonstances atténuantes ou dans les cas pouvant faire l’objet d’un appel à la clémence, la peine de mort peut être commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité ou temporaire.

Si l’on vous accuse ou que l’on vous reconnaît coupable d’un crime passible de la peine de mort, consultez votre avocat et parlez à un agent consulaire du Canada. Le gouvernement du Canada s’oppose au recours à la peine de mort, quels que soient le crime et le lieu où il a été commis, et interviendra pour demander la clémence. Un appel à la clémence s’entend de tout effort diplomatique, à toute étape du processus suivant la mise en détention d’une personne, en vue d’éviter que cette personne soit condamnée à mort ou qu’elle soit exécutée.

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