Aperçu du système de droit pénal de la Corée du Sud

Veuillez noter que le présent document concerne exclusivement la Corée du Sud (République de Corée). Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la Corée du Nord, veuillez consulter les Conseils aux voyageurs et avertissements pour la Corée du Nord.

Avertissement :

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir de l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal sud-coréen. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique,que seul peut fournir un avocat autorisé à pratiquer en Corée du Sud. La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays.Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales. Les systèmes de droit pénal sud-coréen et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en Corée du Sud. Par exemple, veuillez prendre note qu’en Corée du Sud :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyezpas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Le choix de votre représentant juridique en Corée du Sud peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Ils ne peuvent toutefois pas recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amplesrenseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Arrestation et détention

Les arrestations peuvent être faites par la police coréenne, le bureau du procureur ou d’autres organismes gouvernementaux sud-coréens comme le bureau des douanes ou le bureau de l’immigration ainsi que tout autre agent spécial à qui la loi confère le pouvoir de faire des arrestations. Il est possible que les autorités coréennes confisquent vos documents de voyage, comme votre passeport, pendant que l’on enquête sur vous ou, après une arrestation, pendant que vous êtes sous garde ou en détention. Si cela vous arrive, veuillez en aviser un agent consulaire du Canada.

Le droit pénal sud-coréen s’applique tant aux citoyens de la Corée du Sud qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays. Étant donné que les étrangers n’ont habituellement pas la résidence permanente en Corée du Sud, les autorités chargées des enquêtes les gardent souvent en détention ou en état d’arrestation tout au long de l’enquête et du procès pour les empêcher de quitter le pays, en particulier dans les causes concernant des délits ou des crimes graves pour lesquels les procureurs prévoient une peine de prison. Il est possible que les résidents permanents en Corée du Sud ne soient pas détenus pendant l’enquête étant donné qu’ils sont moins susceptibles d’altérer des éléments de preuve ou de tenter d’échapper à leur procès.

En Corée du Sud, vous êtes présumé innocent jusqu’à ce que l’on prouve votre culpabilité. En vertu du droit coréen, vous pouvez être arrêté et détenu lorsque les autorités chargées de l’enquête estiment avoir contre vous des preuves suffisantes pour justifier votre détention ou pour porter contre vous des accusations criminelles. Vous pouvez être gardé en détention entre le moment de votre arrestation et le prononcé du verdict final vous concernant. Vous devriez consulter votre avocat pour savoir pendant combien de temps vous pourriez être détenu.

Si vous ne comprenez pas le coréen, vous avez droit aux services d’un interprète accrédité par le gouvernement sud-coréen pendant votre interrogatoire par les autorités. Vous avez également droit à une traduction orale de toute déclaration écrite que vous pourriez être tenu de signer. Si un interprète n’a pas encore été désigné, vous devriez en demander un. Les compétences des interprètes du coréen vers l’anglais sont très variables, et les interprètes qualifiés du coréen vers le français ne sont pas faciles à trouver.

En vertu du droit sud-coréen, vous n’êtes pas tenu de témoigner ou de répondre à des questions qui pourraient vous incriminer. Avant ou pendant votre arrestation, on devrait vous lire vos droits, notamment votre droit de garder le silence et votre droit à un avocat.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si vous êtes arrêté ou détenu et désirez que les agents consulaires du Canada en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités sud-coréennes. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités sud-coréennes ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Cependant, elles ne sont pas obligées d’informer une mission consulaire du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la convention, les autorités sud-coréennes sont aussi tenues d’acheminer toute communication que vous adressez à une mission consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada ou à un autre bureau consulaire du Canada en Corée du Sud, cette lettre doit être livrée. Cette obligation découle de vos droits de communiquer avec un représentant consulaire et d’avoir accès à ce dernier. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements de la Corée du Sud.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires du Canada, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez lui dire si les autorités sud-coréennes ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des représentants du Canada soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

Enquête préliminaire

Après l’arrestation, les autorités chargées de l’enquête déterminent si un crime a été commis et si des motifs raisonnables donnent lieu de croire que vous avez commis le crime, et elles formulent une recommandation. En fonction de cette recommandation, les procureurs décident s’il y a lieu de porter des accusations. Ils déterminent également si vous devriez demeurer en détention pendant que l’enquête se poursuit.Si c’est le cas, les procureurs doivent demander au tribunal un mandat de détention (une autorisation judiciaire de vous détenir).Ils doivent le faire dans les 48 heures suivant l’arrestation, à défaut de quoi vous devez être libéré. Durant l’audience relative au mandat de détention, si vous n’avez pas votre propre avocat, le tribunal désignera un avocat d’office pour vous défendre. Si le tribunal accorde le mandat, vous demeurerez sous la garde de la police et serez ensuite transféré dans un centre de détention.

Pour prévenir la détention de longue durée au stade de l’enquête, le droit pénal sud-coréen limite à 10 jours l’enquête policière. Une fois que la police a transmis le dossier et ses recommandations à la poursuite, la loi prévoit une autre période de dix jours pour permettre à la poursuite d’examiner l’affaire. Au besoin, la poursuite peut demander une prolongation supplémentaire de dix jours. Si la poursuite omet de déposer un acte d’accusation (une inculpation formelle) au cours de cette période, vous devez être libéré.Vous devriez surveiller activement l’évolution de votre cause et discuter avec votre avocat de tout ce qui vous préoccupe.

Si la poursuite décide de déposer une mise en accusation au tribunal et d’engager une poursuite criminelle, un procès criminel est fixé officiellement. La poursuite est tenue de soumettre au tribunal toute la preuve pertinente qu’elle a recueillie au cours de l’enquête. La loi ne prévoit pas de délai précis pour la soumission de la preuve au tribunal.

Le premier procès se tient normalement dans les deux à quatre semaines suivant le dépôt de la mise en accusation par la poursuite. Vous pouvez être détenu jusqu’à votre première comparution devant le tribunal. Si vous souhaitez avoir accès à des documents ou si vous croyez que l’information est incomplète, votre avocat pourra peut-être vous conseiller sur la meilleure conduite à suivre dans votre cas.

Même si la mise en liberté sous caution n’est pas chose courante dans le système judiciaire sud-coréen, vous avez le droit d’en faire la demande. La mise en liberté sous caution est rarement accordée aux personnes accusées de crimes graves ou aux étrangers qui doivent répondre de délits graves. Le montant de la caution est fixé par la cour et il doit généralement être versé en argent comptant. Vous devriez demander à votre avocat si la libération sous caution est possible dans votre cas.

Procès criminel

En Corée du Sud, les procès sont menés aussi bien par écrit qu’oralement. Les témoins présentent leur témoignage en direct durant une séance ou le présentent à la cour par écrit. Les avocats des deux parties présentent également leurs arguments au tribunal de vive voix et par écrit, sous la forme de mémoires juridiques. Les étrangers ont droit aux services d’un interprète tout au long de leur procès. Si un interprète n’a pas encore été nommé, vous devriez en demander un.

Dans les affaires pénales, un défendeur peut être jugé par un jury ou par un juge. En 2008, la Corée du Sud a introduit un système de jury (« système participatif du peuple »). Le défendeur a le droit d’être jugé devant un jury dans les affaires pénales seulement et doit présenter une motion à cet effet avant le début de la première audience du tribunal. Un procès devant jury n’aura lieu que si le défendeur l’a demandé. Le système juridique coréen diffère considérablement de notre système de common law. Par conséquent, vous feriez bien de consulter un avocat qui pourra déterminer s’il est préférable dans votre cas de subir un procès devant un juge ou devant jury.

Requête en contestation de détention

Dans les cas où le tribunal a accordé un mandat de détention (voir plus haut), vous pouvez contester votre arrestation ou votre détention en déposant une requête en contestation de détention. Dans ce type de document, le défendeur conteste habituellement la légalité de son arrestation et met en doute l’application régulière de la loi et le respect des autres formalités. La requête doit venir de vous et la procédure est habituellement présidée par un autre juge. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête.

Durée d’un procès et détermination de la peine

En Corée du Sud, on tient habituellement plusieurs audiences : le procès ne se résume pas à une ou deux audiences. Par exemple, lorsqu’un étranger est accusé d’infractions liées aux stupéfiants ou de délits graves, jusqu’à trois comparutions sont habituellement nécessaires pour juger l’affaire. La durée pendant laquelle votre cause est devant un tribunal dépend en partie du nombre de cas soumis à ce tribunal. Comme les audiences ont généralement lieu à deux ou trois semaines d’intervalle au moins, le procès peut durer plusieurs mois. Si vous n’êtes pas gardé en détention durant votre procès, les audiences se tiennent généralement à quatre semaines d’intervalle. Si vous passez aux aveux, le procès se limite généralement à une seule audience. Un verdict est généralement rendu dans le mois suivant la fin du procès, mais cela peut s’avérer plus long dans certains cas.

Si le verdict comprend une peine d’emprisonnement, le temps que vous avez passé en prison sera déduit de la durée de votre peine. Vous avez le droit d’interjeter appel de la sentence dans les sept jours suivant l’annonce du verdict, tout comme le procureur.Vous devriez consulter votre avocat avant d’interjeter appel.

Si vous êtes déclaré non coupable, vous êtes habituellement libéré le jour même après être retourné au centre de détention pour régler les formalités administratives et récupérer vos effets personnels. Étant donné que la poursuite a toujours la possibilité d’interjeter appel du verdict, il arrive souvent que les défendeurs étrangers ne soient pas autorisés à quitter la Corée du Sud avant que la période d’appel ne se soit écoulée ou avant que la cause ait été menée à bien dans le processus d’appel.

Si vous êtes déclaré coupable, les dénouements possibles sont les suivants :

Le bureau de l’immigration de la Corée du Sud peut prendre en charge les étrangers déclarés coupables d’avoir enfreint la loi sud-coréenne. Si vous êtes mis en probation, le bureau de l’immigration de la Corée du Sud peut vous détenir et il vous expulsera probablement si vous avez été reconnu coupable d’un délit ou d’un crime grave. Vous devriez demander à votre avocat de vous expliquer quelles sont les possibilités d’expulsion dans votre cas.

Transfèrement dans une prison canadienne

La Corée du Sud et le Canada sont tous deux signataires de la Convention européenne d’extradition, laquelle, dans certaines circonstances, permet à des Canadiens déclarés coupables d’infractions commises en Corée du Sud de purger leur peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire canadien à condition que les deux gouvernements y consentent. Le transfèrement n’est pas accordé automatiquement. Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné.Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter la brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

La peine de mort

Bien que la peine de mort n’ait pas été exécutée en Corée du Sud depuis plusieurs années, la cour suprême sud-coréenne a statué en 2010 qu’elle demeure possible dans des cas exceptionnels.

Liens connexes
Autres ressources
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