Aperçu du système de droit pénal de la Chine

Avertissement

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue, à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information diffusée sur cette page Web est mise à jour régulièrement, mais les lois peuvent changer à tout moment.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal chinois. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer en Chine. La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal chinois et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en Chine. Par exemple, veuillez prendre note qu’en Chine :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Le choix de votre représentant juridique en Chine peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Ils ne peuvent toutefois pas recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Arrestation et détention

Veuillez noter que la Chine est un pays membre d’INTERPOL. Vous pouvez faire l’objet d’un avis d’INTERPOL (ces sites en anglais contiennent certains éléments en français).

Le droit pénal chinois s’applique aussi bien aux citoyens de la Chine qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays.

Un suspect peut être détenu par la police pendant 37 jours avant que le procureur n’approuve l’arrestation. Plus précisément, après vous avoir mis en détention, la police soumet, dans un délai de trois jours, une demande d’arrestation au procureur à des fins d’examen et d’approbation. Dans certaines circonstances, le délai de présentation d’une telle demande peut être prolongé d’un à quatre jours. Toutefois, si l’on vous soupçonne d’avoir commis des crimes à plusieurs endroits, d’être récidiviste ou d’être membre d’un gang, on peut légalement vous détenir jusqu’à 37 jours avant de procéder à votre arrestation officielle.

Après votre arrestation en règle, on peut vous détenir jusqu’à 13 mois et demi avant que des accusations formelles soient portées contre vous et qu’un tribunal soit saisi du dossier.

Au moment de votre mise en détention, la police vous emmène habituellement dans un centre de détention et confisque votre passeport canadien. Si cela vous arrive, veuillez en aviser un agent consulaire du Canada. En principe, on ne vous autorisera pas à appeler des membres de votre famille ni à en recevoir la visite jusqu’à la prise d’effet du jugement définitif. En vertu de la loi de procédure pénale de la Chine, une personne suspecte a le droit de se faire représenter par un avocat dès le jour de son premier interrogatoire par les autorités responsables de l’enquête ou de l’application de mesures contraignantes à son encontre. Dans certains cas toutefois, il faut obtenir l’autorisation de l’autorité responsable de l’enquête, et l’accès à un avocat peut être refusé. Les lois de la Chine ne reconnaissent pas le droit de garder le silence. Si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer dans la langue locale, vous pouvez avoir accès aux services d’un interprète. C’est habituellement l’autorité responsable du dossier qui fournit ces services dont la disponibilité et la qualité sont toutefois variables.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et de l’Accord consulaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine

Si vous êtes arrêté ou détenu et désirez que les agents consulaires du Canada en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités chinoises. En vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités chinoises ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Toutefois, elles ne sont pas obligées d’informer une mission consulaire du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande.

En vertu de la convention, les autorités chinoises sont également tenues d’acheminer toute communication que vous adressez à une mission consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada ou à un autre bureau consulaire du Canada en Chine, cette lettre doit être livrée. Cette obligation découle de vos droits de communiquer avec un représentant consulaire et d’avoir accès à ce dernier. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements de la Chine.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires du Canada, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités chinoises ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des représentants du Canada soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

Si vous êtes arrêté, détenu ou autrement privé de votre liberté, les autorités chinoises ont également l’obligation, en vertu de l’Accord consulaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après l’« Accord consulaire »), d’en informer les agents consulaires du Canada le plus tôt possible après votre mise en détention ou arrestation, ainsi que d’en fournir les motifs. Si vous souhaitez avoir accès aux agents consulaires du Canada, vous devriez quand même en faire expressément la demande. Les agents consulaires du Canada peuvent vous rendre visite, organiser des services d’interprétation et vous aider à obtenir des services juridiques. Les autorités chinoises sont tenues d’accorder le droit de visite à un agent consulaire canadien dans les meilleurs délais. Elles doivent autoriser des représentants du Canada à vous rendre visite au plus tard deux jours après les avoir informés de votre arrestation. En vertu de l’Accord consulaire, les agents consulaires peuvent vous remettre des colis contenant de la nourriture, des vêtements, des médicaments et le matériel nécessaire pour lire et écrire.

L’Accord consulaire prévoit également que si vous ne pouvez pas quitter le territoire chinois à l’expiration de votre visa en raison de procédures criminelles vous mettant en cause, vous conservez quand même vos droits d’accès aux services consulaires et à la protection du Canada.

La double citoyenneté n’est pas reconnue légalement en Chine. Si les autorités locales vous considèrent comme un citoyen chinois, elles peuvent refuser de vous accorder l’accès aux services consulaires canadiens, empêchant ainsi les agents consulaires du Canada de vous fournir leurs services. Pour réduire ce risque, servez-vous de votre passeport canadien valide pendant le voyage et présentez-vous toujours aux autorités locales en tant que citoyen canadien. La citoyenneté est déterminée uniquement en fonction des lois nationales, et la décision de reconnaître la double citoyenneté revient entièrement au pays où vous vous trouvez lorsque vous demandez une assistance consulaire. Pour plus de détails, consultez la page Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté.

Prenez soin de bien vous renseigner sur les lois et les pratiques chinoises en ce qui concerne la détermination et la perte de la citoyenneté chinoise, y compris l’annulation de l’enregistrement de résidence (« hukou ») et la présentation d’une demande de renonciation à la citoyenneté chinoise.

Ouverture d’un dossier

En règle générale, le Bureau de sécurité publique (Public Security Bureau ou PSB) boucle les enquêtes préliminaires préalables à l’ouverture d’un dossier dans les trois jours suivant le signalement de l’incident criminel par la victime. L’enquête préliminaire peut prendre jusqu’à sept jours si des éléments de preuve doivent être vérifiés et jusqu’à 30 jours si l’affaire est grave et complexe.

Lorsque le PSB décide de ne pas ouvrir de dossier, il émet un avis à cet effet et le remet à la victime dans un délai de trois jours.

La victime peut alors signaler l’affaire au procureur. Si le procureur est du même avis que le PSB, la victime peut soumettre une demande de réexamen. Dans certaines affaires criminelles, la victime peut aussi saisir directement un tribunal de l’affaire.

Enquête et cautionnement

Les autorités responsables disposent de sept mois pour mener leur enquête et présenter le dossier au procureur.

Tous les détenus, y compris les ressortissants étrangers, peuvent demander leur libération sous caution en fournissant un cautionnement sous la forme d’un tiers garant ou d’un dépôt en espèces. Cette démarche se fait avec l’aide d’un avocat. Tout suspect ou toute personne mise en cause peut obtenir une libération sous caution si la police, le procureur ou le juge l’estime approprié dans certaines circonstances, par exemple si la personne détenue souffre d’une maladie grave, si elle est enceinte ou qu’elle allaite, ou si elle est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée ou d’une condamnation plus sévère, mais que sa libération sous caution ne présente aucun risque pour la société.

Pendant la durée du cautionnement, vous devez respecter une série de conditions, y compris comparaître devant le tribunal lorsqu’il vous convoque, ne pas quitter la ville ou le district où vous résidez, et signaler à la police dans les 24 heures tout changement de votre adresse à domicile ou au travail ou de vos coordonnées. On peut aussi vous ordonner de remettre votre passeport ou votre permis de conduire à la police et de ne pas visiter certains endroits ni rencontrer certaines personnes. Toute violation de ces conditions peut entraîner la perte de votre dépôt en espèces, votre placement en résidence surveillée ou d’autres sanctions.

Si vous remplissez les conditions de cautionnement, mais que vous n’avez pas de tiers garant ni le montant du dépôt en espèces exigé, on peut vous placer en résidence surveillée. Le cas échéant, vous devrez respecter d’autres conditions, comme ne pas quitter la résidence surveillée, ne pas rencontrer d’autres personnes, ni communiquer avec elles sans autorisation, comparaître devant le tribunal lorsqu’il vous convoque et remettre votre passeport ou permis de conduire à la police.

En vertu des lois chinoises, la période de cautionnement ne peut pas excéder douze mois, et le placement en résidence surveillée, six mois.

Examen du dossier aux fins de poursuite et prolongation des délais

Lorsque le dossier est transféré au procureur pour examen, ce dernier a un mois et demi pour décider s’il y a lieu d’intenter des poursuites. Le procureur peut cependant refuser de se prononcer et renvoyer le dossier aux autorités responsables pour qu’elles effectuent un complément d’enquête. Il peut faire cela deux fois. Chaque fois que le dossier est transféré au procureur après un complément d’enquête, le délai d’examen d’un mois et demi s’applique de nouveau. Il peut s’écouler jusqu’à 13 mois et demi entre le moment de l’arrestation en règle et la tenue du procès criminel.

Procès criminel

Normalement, le procès criminel comporte cinq parties :

  1. la séance d’ouverture du procès (xuan bu kai ting);
  2. l’enquête judiciaire (fa ting diao cha);
  3. le débat judiciaire (fa ting bian lun);
  4. la ou les déclarations finales de la ou des personnes mises en cause;
  5. le prononcé du jugement.

Il peut y avoir plus d’une audience. En principe, les membres de votre famille peuvent y assister (mais parfois en nombre limité). Ils peuvent observer les procédures, mais ne sont pas autorisés à vous parler.

Le prononcé du jugement et de la sentence survient normalement lors de la dernière audience tenue spécifiquement à cette fin. Il peut arriver néanmoins, dans certaines circonstances, que vous receviez seulement un jugement par écrit.

Durée d’un procès et détermination de la peine

En vertu de la loi de procédure pénale de la Chine, le tribunal doit tenir les audiences et rendre un premier jugement dans un délai de deux à six mois à partir de la date à laquelle il est saisi du dossier. Ce délai peut être prolongé sous réserve de l’approbation de la cour populaire suprême de Chine. La gravité et la complexité des dossiers ont généralement une incidence sur la durée des procès.

Pendant le procès et dans certaines circonstances, comme la nécessité de procéder à un complément d’enquête ou de déposer de nouveaux chefs d’accusation, le procureur peut demander jusqu’à deux ajournements pour une période maximale d’un mois chacun. Avant que le tribunal ne prononce le jugement, le procureur peut modifier les chefs d’accusation, les mettre à jour ou en ajouter s’il l’estime approprié.

Lorsque le dossier est soumis de nouveau au tribunal après un complément d’enquête, le délai de deux à six mois s’applique de nouveau

Le procès peut être suspendu dans certaines circonstances, comme une maladie grave ou l’évasion de la personne mise en cause. Le cas échéant, la période de suspension n’est pas comptabilisée dans la durée totale du procès. Le procès reprend lorsque la circonstance ayant causé son interruption est résolue.

Vous avez le droit d’interjeter appel auprès du tribunal de première instance qui a statué ou directement auprès du tribunal d’appel, dans les dix jours suivant la délivrance du jugement. Le procureur peut aussi interjeter appel de la décision. En vertu des lois en vigueur, le processus d’appel prend de deux à quatre mois. Ce délai peut être prolongé sous réserve de l’approbation de la cour populaire suprême de Chine.

Vous pouvez aussi déposer une requête auprès du tribunal ou du procureur à l’égard d’un jugement ou d’un arrêt qui a déjà pris effet. Cette démarche n’empêche toutefois pas l’exécution du jugement ou de l’arrêt.

Vous pouvez aussi déposer une requête auprès du tribunal qui a statué dans un délai de deux ans à partir du premier jour d’exécution de la peine. Si la requête satisfait à certains critères, le tribunal est tenu d’entendre à nouveau l’affaire. En cas de rejet de votre requête, vous pouvez la présenter à un tribunal d’instance supérieure. Lorsqu’une requête a été examinée et rejetée par la cour populaire suprême ou qu’elle a fait l’objet d’un nouveau procès devant cette cour, aucune autre requête ne peut être acceptée.

Transfèrement dans une prison canadienne

À l’heure actuelle, aucun traité sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et la Chine n’est en vigueur. La Loi sur le transfèrement international des délinquants prévoit toutefois la possibilité de demander le transfèrement d’un délinquant dans un établissement correctionnel au Canada en vertu d’une entente administrative conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement étranger. Une telle entente est conclue au cas par cas et doit recevoir le consentement du délinquant, du ministre de la Sécurité publique et du gouvernement étranger. Le transfèrement peut aussi être conditionnel au consentement des autorités canadiennes de la province ou du territoire en cause. Si votre demande est approuvée par toutes les parties concernées, vous pourrez obtenir un transfèrement dans un établissement correctionnel au Canada pour y purger le reste de votre peine, sous réserve des lois et des règlements du Canada.

Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné. Votre demande ne sera examinée qu’une fois épuisés tous les appels relatifs à votre condamnation et à votre peine, ou après que les délais pour porter votre cause en appel auront expiré. En outre, les infractions pour lesquelles vous avez été condamné doivent constituer une infraction au Canada, votre peine doit pouvoir être administrée au Canada et au moins six mois de votre peine doivent rester à purger au moment où vous présentez votre demande de transfèrement au Canada. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter la brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Si vous avez des questions au sujet du processus de demande, vous pouvez aussi communiquer directement avec le Service correctionnel du Canada :

Unité des transfèrements internationaux
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : 613-947-9708
Télécopieur : 613-952-7676
Courriel : internationaltransfers@csc-scc.gc.ca

Appel à la clémence pour les personnes condamnées à mort

En Chine, la peine de mort est normalement infligée aux délinquants qui ont commis des crimes sérieux et violents de nature extrêmement grave, notamment des crimes qui constituent une menace grave à l’ordre public, à la sécurité nationale et à l’ordre social, ou une violation de nature extrêmement grave des droits individuels, comme l’assassinat, le viol, l’enlèvement ou la traite des personnes. La Chine maintient aussi la condamnation à mort pour certains crimes non violents de nature extrêmement grave, comme la contrebande ou le trafic de drogue, et la production et la vente de médicaments de contrefaçon. Conformément aux lois chinoises, la peine de mort ne s’applique pas aux personnes qui avaient 18 ans ou moins au moment de commettre l’infraction, aux femmes enceintes pendant le procès et (sous réserve de quelques exceptions) aux personnes qui ont plus de 75 ans au moment de subir leur procès. La peine de mort ainsi que la peine de mort avec sursis de deux ans sont assujetties à la décision ou à l’approbation de la cour populaire suprême.

Si vous avez été accusé ou reconnu coupable d’un crime punissable par la peine de mort, vous devriez consulter votre avocat et parler à un agent consulaire du Canada. Le gouvernement du Canada s’oppose au recours à la peine de mort dans tous les cas et partout, et fera des appels à la clémence dans votre cause. Un appel à la clémence s’entend de tout effort diplomatique, à toute étape du processus après la détention, qui vise à éviter l’imposition de la peine de mort ou l’exécution de celle-ci.

Aide juridique gratuite

Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir les services d’un avocat pour des raisons économiques ou autres, vous pouvez solliciter une aide juridique gratuite auprès des centres d’aide juridique de Chine dès le jour de votre premier interrogatoire par la police ou de l’application de mesures contraignantes à votre encontre.

Vous devez alors présenter des documents à l’appui de votre demande. Le centre d’aide juridique examinera votre demande et prendra une décision sur votre admissibilité dans les sept jours suivant la réception de votre demande. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contester la décision auprès du bureau judiciaire concerné.

Les autorités chinoises sont tenues d’informer le centre d’aide juridique local dans un délai de trois jours lorsqu’elles appréhendent un mineur ou une personne aveugle, sourde ou déficiente ou lorsque la personne appréhendée est passible d’un emprisonnement à vie ou de la peine de mort. Le centre d’aide juridique doit désigner un avocat au dossier dans les trois jours suivant la réception de cette information. L’avocat commence à vous représenter dès que vous acceptez l’accord de prestation gratuite d’aide juridique.

Information sur la publication

Publiée par Affaires mondiales Canada

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