Aperçu du système de droit pénal de l’Inde

• Contexte
• Arrestation et détention
• Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires
• Enquête et cautionnement
• Procès criminel
• Durée d’un procès et détermination de la peine
• Transfèrement dans une prison canadienne
• Appel à la clémence en cas de condamnation à mort
• Liens connexes

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal indien. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer en Inde. La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec ce document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous devez faire face au système judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal indien et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en Inde. Il faut savoir qu’en Inde : 

• dans un premier temps, on peut vous détenir sans accusation pour une durée allant jusqu’à 24 heures;
• on peut vous détenir jusqu’à trois mois, et même plus longtemps dans le cas de crimes complexes, pendant qu’une enquête est menée;
• le procès peut être long et peut même durer plusieurs années dans les cas particulièrement complexes.

Le gouvernement du Canada veillera à ce que l’on ne vous pénalise pas simplement en raison de votre statut d’étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes de citoyenneté canadienne. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger ainsi que la Charte des services consulaires du Canada.

Le choix de votre représentant juridique en Inde peut revêtir une importance cruciale et doit être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans des types de causes semblables à la vôtre. Ils ne peuvent toutefois pas vous recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. S’il vous est impossible de retenir les services d’un cabinet privé, vous pouvez demander à la cour qu’elle désigne sans frais un avocat d’office qui vous représentera. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Veuillez noter que l’Inde est un pays membre d’INTERPOL, vous pouvez faire l’objet d’un avis d’Interpol (en anglais).

Le droit pénal indien s’applique aussi bien aux citoyens de l’Inde qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays.

En vertu du droit indien, diverses circonstances peuvent mener à une arrestation. On peut vous arrêter ou vous détenir si vous enfreignez l’Indian Penal Code [Code criminel de l’Inde] ou diverses lois (par exemple, le Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Act [la loi sur les stupéfiants et les psychotropes] et le Foreign Exchange Management Act [loi sur la gestion des devises étrangères).

En ce qui concerne les infractions au Code criminel de l’Inde, les enquêtes sont menées conformément au Code of Criminal Procedure, 1973 [Code de procédure pénale de 1973]. Il s’agit d’un ensemble exhaustif de règles qui définit les pouvoirs de la police et de la magistrature et qui énonce les procédures à suivre pour le déroulement d’une enquête ou d’un procès. Pour les infractions commises en vertu d’autres lois, les enquêtes sont menées à la fois selon les procédures décrites dans la loi en cause et celles du Code de procédure pénale de 1973.

Si votre présence est nécessaire pour une enquête et s’il y a suffisamment de preuves indiquant que vous pourriez vous enfuir, vous cacher ou détruire des éléments de preuve, il se peut que l’on vous mette en détention. Il est possible que les autorités indiennes confisquent vos documents de voyage, comme votre passeport, pendant la durée de l’enquête et jusqu’à ce que les accusations soient retirées ou que vous ayez purgé votre peine.

En cas d’arrestation, vous avez certains droits:

• Le policier qui vous arrête doit vous communiquer les détails complets de l’infraction pour laquelle l’arrestation a lieu.
• Si l’on vous arrête pour une infraction pouvant faire l’objet d’une mise en liberté sous caution, le policier qui procède à l’arrestation a l’obligation de vous informer de votre droit de demander une remise en liberté sous caution et de prendre des mesures pour votre cautionnement.
• La police a l’obligation d’informer au moins un membre de votre famille ou un ami de votre arrestation et de l’endroit où l’on vous détient.
• Vous avez le droit de comparaître devant un magistrat dans les 24 heures suivant votre arrestation.
• Vous avez le droit d’obtenir de l’assistance juridique. On s’attend à ce que les personnes arrêtées et les parties au litige prennent leurs propres mesures en ce qui a trait aux services d’un avocat et au paiement de ses honoraires. Parfois, le tribunal peut ordonner à la State Legal Services Authority [l’aide juridique] de représenter la personne arrêtée.
• Vous avez le droit de vous faire représenter en cour par un avocat.
• Vous avez le droit de présenter au juge une demande de mise en liberté sous caution si l’infraction n’est pas susceptible de caution.
• Vous avez droit à la présence d’un avocat pendant l’interrogatoire de la police.

De plus, il existe des droits expressément prévus pour les femmes qui se font arrêter : 

• Les femmes ne peuvent être arrêtées entre le coucher et le lever du soleil.
• Seule une policière peut fouiller une femme.
• Tout examen médical doit être effectué ou supervisé par une femme médecin.
• Une femme arrêtée a le droit à l’aide juridique gratuite.
• Une femme arrêtée a le droit d’être détenue dans une cellule destinée exclusivement aux femmes.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si l’on vous arrête ou que l’on vous détient et que vous désirez que les agents consulaires canadiens en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités indiennes. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités indiennes ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Cependant, elles ne sont pas obligées d’informer un poste consulaire canadien de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la convention, les autorités indiennes sont aussi tenues de faire suivre toute communication que vous adressez à un poste consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre au haut‑commissariat du Canada en Inde ou à un autre bureau consulaire canadien en Inde, cette lettre doit être livrée. Cette obligation est liée à vos droits de communiquer avec un fonctionnaire consulaire et d’y avoir accès. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’Inde.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela peut être nettement avantageux pour vous, si l’intérêt public justifie nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation est ordonnée par un tribunal. Veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires pour plus de détails.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités indiennes ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des fonctionnaires canadiens soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

La double citoyenneté n’est pas légalement reconnue en Inde. Si les autorités locales vous considèrent comme citoyen ou citoyenne de l’Inde, elles pourraient refuser de vous donner accès aux services consulaires canadiens, ce qui empêcherait les agents consulaires de vous venir en aide. Pour réduire ce risque, vous devriez toujours vous servir de votre passeport canadien et vous présenter aux autorités locales en tant que citoyen ou citoyenne du Canada. La citoyenneté est déterminée uniquement en fonction des lois nationales, et la décision de reconnaître la double citoyenneté revient entièrement au pays où vous vous trouvez lorsque vous cherchez à obtenir de l’aide consulaire.

En cas de détention, les personnes qui ont à la fois la citoyenneté canadienne et celle d’un autre pays doivent informer les autorités locales de leur citoyenneté canadienne si elles souhaitent obtenir de l’aide consulaire.

Voir Voyager avec une double citoyenneté pour plus de détails.

Enquête et cautionnement

Lorsqu’une personne est arrêtée, la police la garde en détention pendant l’enquête et doit la faire comparaître devant un magistrat dans les 24 heures suivant son arrestation. Si l’enquête n’est pas terminée à l’intérieur de ce délai, la police peut demander une prolongation de la détention sous garde policière pour poursuivre l’enquête. La détention sous garde policière ne peut être prolongée au‑delà de 14 jours.

Une fois que la personne arrêtée comparaît devant le magistrat, ce dernier détermine s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour la maintenir en détention sous garde judiciaire jusqu’à la fin du procès ou sous garde policière (dans le cas où l’enquête policière n’est pas terminée) ou si la personne arrêtée peut être remise en liberté sous caution jusqu’à son procès.

Après l’enregistrement du First Information Report (rapport de la police), la police doit déposer un acte d’accusation dans les 90 jours suivant la date de l’arrestation (si l’arrestation a eu lieu en vertu du Code criminel indien) ou dans les 180 jours (si l’arrestation a eu lieu en vertu d’une autre loi). Si aucun acte d’accusation n’est déposé, la personne arrêtée a le droit d’être mise en liberté sous caution.

Une demande de mise en liberté sous caution peut être présentée à tout moment au cours de ce processus. Lorsqu’il examine une demande de mise en liberté sous caution, le magistrat dispose d’un grand pouvoir discrétionnaire et prend en compte le type de crime, le type d’infraction et le risque que la personne arrêtée prenne la fuite. Il est peu probable qu’une mise en liberté sous caution vous soit accordée si l’on vous accuse d’un crime grave comme un meurtre ou le trafic de stupéfiants. Vous devriez consulter un avocat pour savoir si une mise en liberté sous caution est possible dans votre cas.

En cas de demande de mise en liberté sous caution, un magistrat peut libérer la personne arrêtée à certaines conditions et demander une garantie financière pour s’assurer qu’elle collaborera à l’enquête. Le magistrat peut également rejeter la demande de mise en liberté sous caution et renvoyer la personne arrêtée à la détention sous garde policière ou sous garde judiciaire.

Dans les cas où la détention est prolongée, la personne arrêtée comparaîtra devant un magistrat tous les 15 jours. Les périodes de détention peuvent être très longues.

Procès criminel

Les affaires criminelles sont entendues par le tribunal de première instance, qui est la cour de district, après quoi il est possible d’interjeter appel devant une cour d’instance supérieure et éventuellement devant la Cour suprême en dernier recours.

À l’enquête préliminaire, la poursuite présente sa preuve devant un magistrat. Tous les éléments de preuve recueillis par la police pendant son enquête doivent être présentés en cour. La personne arrêtée se voit accorder la possibilité d’être entendue ou d’obtenir plus de temps pour préparer sa défense. Le magistrat se prononce sur la question de savoir s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour la tenue d’un procès.

Si le magistrat détermine que l’enquête est insatisfaisante, l’affaire sera renvoyée à l’enquêteur pour une enquête plus approfondie. Si le magistrat détermine qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve et qu’il n’y a pas d’infraction, la personne arrêtée sera libérée. Si le magistrat décide que les éléments de preuve sont suffisants, un procès aura lieu. Il se peut que la personne arrêtée demeure en détention jusqu’à la fin de son procès.

Au cours du procès, la poursuite présente sa preuve à l’encontre de la personne arrêtée, et la défense a le droit de faire valoir des arguments contre cette preuve. La personne arrêtée se voit accorder l’occasion d’être entendue par le tribunal et d’expliquer les faits et les circonstances sur lesquels s’appuie la preuve présentée contre elle. La poursuite et la défense peuvent toutes deux présenter des éléments de preuve et appeler des témoins pour les interroger et les contre‑interroger. Après la présentation des derniers arguments, le procès prend fin.

Durée d’un procès et détermination de la peine

Le système de justice en Inde est lent, et l’ensemble du processus peut être long. Un procès peut durer plusieurs années, surtout dans les cas complexes. L’engorgement du système et les retards peuvent varier d’une région à l’autre. Les retards et les ajournements sont chose courante et ils peuvent être dus entre autres à l’absence des avocats ou des juges, à la lenteur du processus d’enquête ou à la difficulté d’assigner des témoins à comparaître. Il arrive que la personne arrêtée purge avant la fin de son procès une bonne partie de la peine d’emprisonnement maximale qu’elle encourt.

Après la dernière audience, le magistrat prononce le jugement final acquittant la personne arrêtée ou la déclarant coupable de l’infraction. Dans le cas où une personne est acquittée, la poursuite se voit accorder du temps pour interjeter appel. Dans le cas où une personne est déclarée coupable, une date est fixée pour la présentation des arguments de la poursuite et de la défense relativement à la peine. Le tribunal déterminera et prononcera la peine finale. En cas de rejet d’un appel, la personne arrêtée peut interjeter appel devant une cour d’instance supérieure ou devant la Cour suprême.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada et l’Inde sont tous deux parties à la Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger, qui permet aux citoyens canadiens condamnés à une peine de prison pour des délits commis en Inde de purger leur peine dans un établissement carcéral canadien, à condition que les deux gouvernements y consentent. Les transfèrements ne sont pas accordés automatiquement. Il faut avoir été reconnu coupable et avoir été condamné pour pouvoir présenter une demande de transfèrement. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter la brochureGuide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Appel à la clémence en cas de condamnation à mort

La peine de mort demeure un châtiment extrême qui ne doit être imposé que dans de très rares cas, mais la Cour suprême de l’Inde a statué que des retards indus et inexpliqués dans l’exécution d’une peine de mort peuvent donner lieu à la commutation de la peine de mort elle‑même.

Le Ministry of Home Affairs [ministère de l’Intérieur] du gouvernement indien a décrit les grands paramètres permettant d’étudier les appels à la clémence. Les longs retards dans l’enquête ou le procès, de même que l’âge ou la déficience mentale du demandeur figurent parmi les motifs pouvant justifier un appel à la clémence.

Le président de l’Inde ou le gouverneur d’un État peut accorder un pardon ou réduire la peine d’une personne déclarée coupable, plus particulièrement dans les affaires où la peine de mort est en cause.

Si l’on vous accuse ou que l’on vous reconnaît coupable d’un crime passible de la peine de mort, consultez votre avocat et parlez à un agent consulaire canadien. Le gouvernement du Canada s’oppose au recours à la peine de mort dans tous les cas, où qu’ils soient, et interviendra pour demander la clémence. Un appel à la clémence s’entend de tout effort diplomatique, à toute étape du processus suivant la mise en détention d’une personne, en vue d’éviter que cette personne soit condamnée à mort ou qu’elle soit exécutée.

• Charte des services consulaires du Canada
• Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger
• Bon Voyage mais… Renseignements indispensables aux voyageurs canadiens
• Conseils aux voyageurs et avertissements concernant l’Inde
• Haut-commissariat du Canada en Inde

Information sur la publication

Publié par Affaires mondiales Canada

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Date de modification : 23 août 2016.