Aperçu du système de droit pénal du Costa Rica

AVERTISSEMENT : Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue, à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information diffusée sur cette page Web est mise à jour régulièrement, mais les lois peuvent changer à tout moment.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal costaricain. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer au Costa Rica. La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal costaricain et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération au Costa Rica. Il faut savoir qu’au Costa Rica :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Le choix de votre représentant juridique au Costa Rica peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Ils ne peuvent toutefois pas recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Arrestation et détention

Veuillez noter que le Costa Rica est un pays membre d’INTERPOL. Vous pouvez faire l’objet d’un avis d’INTERPOL (site français partiellement en anglais).

Le droit pénal costaricain, tel qu’il est établi dans les deux codes en matière pénale — le Código Penal de Costa Rica et le Código Procesal Penal — et dans d’autres lois spéciales, s’applique aussi bien aux citoyens du Costa Rica qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays.

Dès votre arrestation, la police vous met en détention. On ne peut pas vous maintenir en détention plus de 24 heures sans une ordonnance du tribunal. Dans la plupart des cas, seul un procureur peut ordonner le maintien de la détention. Lors de votre arrestation, tous vos effets personnels, y compris vos documents de voyage, sont mis sous la garde des autorités. On vous informe de vos droits, y compris le droit :

Si vous choisissez de faire une déclaration, le bureau du procureur doit la recevoir au plus tard dans les 24 heures suivant votre détention. Ce délai peut être prolongé si vous n’avez pas encore d’avocat.

Les procès criminels au Costa Rica se déroulent en espagnol. Si vous ne comprenez pas l’espagnol ou si vous ne pouvez pas vous exprimer couramment dans cette langue, vous avez le droit d’obtenir l’aide d’un interprète ou d’un traducteur que le tribunal désignera à partir d’une liste de professionnels inscrits auprès de la cour. Vous ne pouvez pas choisir vous-même votre traducteur ou votre interprète, mais vous pouvez demander qu’on le change si vous pensez qu’il n’est pas en mesure de bien vous expliquer la procédure.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si vous êtes arrêté ou détenu et désirez que les agents consulaires du Canada en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités costaricaines. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités costaricaines ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Toutefois, elles ne sont pas obligées d’informer une mission consulaire du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la convention, les autorités costaricaines sont également tenues d’acheminer toute communication que vous adressez à une mission consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada ou à un autre bureau consulaire du Canada au Costa Rica, cette lettre doit être livrée. Cette obligation découle de vos droits de communiquer avec un représentant consulaire et d’avoir accès à ce dernier. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements du Costa Rica.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires du Canada, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités costaricaines ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des représentants du Canada soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

La double citoyenneté est légalement reconnue au Costa Rica. Toutefois, les personnes d’origine sont considérées comme des citoyens costaricains à l’égard du système judiciaire. Par conséquent, l’ambassade du Canada pourrait être limitée dans sa capacité de vous offrir des services consulaires si vous êtes considéré comme un citoyen costaricain. Veuillez consulter la page intitulée Voyager avec une double citoyenneté pour plus de détails.

Enquête et cautionnement

Au cours de l’enquête préliminaire, le bureau du procureur examine toutes les preuves de l’infraction présumée, qu’elles vous soient favorables ou défavorables, afin de déterminer si vous devez ou non faire l’objet d’une poursuite en justice. Le procureur est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les lois costaricaines pertinentes, y compris, avant tout, de respecter les droits fondamentaux garantis dans la constitution du pays, ainsi que les accords internationaux conclus par la République du Costa Rica.

Le Code de procédure pénale(Código Procesal Penal) prévoit que le procureur doit mener à bien l’enquête préliminaire dans « un délai raisonnable ». Vous pouvez demander au tribunal responsable de cette étape (tribunal del procedimiento preparatorio) de fixer une date précise pour la conclusion de l’enquête préliminaire si vous et votre avocat croyez que ce laps de temps est écoulé. La période considérée comme acceptable varie d’un juge à l’autre, et sa façon de déterminer le « caractère raisonnable » dépend principalement de la complexité du cas et des difficultés rencontrées au cours de l’enquête. En général, la durée autorisée pour le processus d’enquête criminelle peut être passablement plus longue qu’au Canada, sauf dans les cas de crimes flagrants (voir la section ci-dessous, Procédure spéciale pour les crimes flagrants).

Au cours de cette étape, on peut vous garder en détention. Le procureur doit demander une audience publique spéciale pour déterminer le motif et la durée de la détention préventive, au plus tard 24 heures après votre arrestation et votre comparution. L’audience doit avoir lieu dans les 48 heures suivant cette demande. Au Costa Rica, la détention préventive ne peut être prononcée par le tribunal que s’il y a suffisamment de preuves démontrant qu’il existe un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise et s’il y a des raisons de croire que vous pouvez vous enfuir, entraver l’enquête ou continuer la perpétration du crime. Le tribunal doit aussi déterminer si le crime est susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement.

En principe, la durée maximale de la détention préventive ne peut dépasser un an, mais dans les cas complexes, elle peut être prolongée d’une année supplémentaire à la suite d’une décision de la cour supérieure (Tribunal de Apelación) dans les cas complexes. Dans des cas exceptionnels, la période de détention peut être prolongée encore plus par la cour suprême du Costa Rica (Sala de Casación Penal) ou du tribunal de première instance (Tribunal de juicio).

Le droit de demander un cautionnement existe, même pour les étrangers. Le montant du cautionnement est déterminé par le tribunal.

Le système de justice pénale costaricain permet ce qu’il est convenu d’appeler un processus de courte durée (proceso abreviado). Ce processus peut être utilisé pour n’importe quel crime, pourvu que l’accusé y consente et qu’il admette avoir commis les actes qui lui sont reprochés. Le procureur doit également donner son accord. À l’issue de ce processus, la peine minimale imposée peut être diminuée du tiers.

Procès criminel

Le système pénal costaricain s’inscrit dans la tradition de l’Europe continentale. Contrairement au Canada, il n’existe pas de procès devant jury au Costa Rica. Un procès est présidé par un juge seul ou par un comité de trois juges, en fonction de la sanction pouvant découler des accusations.

Si, au terme de son enquête, le procureur arrive à la conclusion qu’il y a suffisamment de preuves pour démontrer votre culpabilité, il demandera la tenue d’un procès criminel lors de l’audience préliminaire publique (audiencia preliminar), après quoi le tribunal (tribunal del proceso intermedio) acceptera ou non la demande du procureur.

S’il accepte la tenue d’un procès criminel, le tribunal qui détermine la peine (tribunal de sentencia) se chargera, entre autres, d’établir la date et l’heure du procès, de convoquer des témoins et des experts, et de demander des preuves, des objets et des documents. Le procès se déroule publiquement, et les déclarations se font de vive voix et non par écrit. Vous avez le droit d’assister au procès. Le procureur lit et explique brièvement l’acte d’accusation. La défense peut ensuite expliquer sa position et présenter toute preuve qui n’a pas déjà été fournie par le procureur. Une fois que la preuve est présentée au tribunal, un débat final entre le procureur et la défense a lieu, et les parties présentent leurs demandes. Si, en tant qu’accusé, vous n’avez pas participé à la procédure, vous pouvez être invité à faire une déclaration.

Une fois que le débat est clos, le ou les juges délibèrent à huis clos. Les décisions sont prises par vote majoritaire dans le cas de crimes graves, sinon la décision revient au seul juge qui préside. Au besoin, une réouverture du débat peut être ordonnée.

Durée d’un procès et détermination de la peine

Au Costa Rica, les poursuites criminelles peuvent durer longtemps comparativement à ce qui se passe dans le système canadien de justice pénale. Il n’y a pas d’échéancier précis pour ces poursuites, la seule exigence étant qu’elles soient d’une « durée raisonnable ».

Le juge ou le comité de juges détermine la peine sur la base des dispositions du Código Penal de Costa Rica.

Le droit d’appel a été intégré dans le système de droit pénal du Costa Rica en 2011 (Ley N. 8837 del 9 de junio del 2010). Le verdict et toutes les décisions judiciaires de l’étape finale d’une poursuite criminelle peuvent être portés en appel. L’appel doit être interjeté dans les 15 jours auprès du tribunal qui a prononcé le verdict. Si l’appel est accordé, le tribunal supérieur (Tribunal de Alzada) procède à un examen complet du dossier et se prononce sur toutes les questions de droit et de fait expressément contestées par le défendeur, ainsi que sur toute violation flagrante du droit pénal qui entache le verdict.

Si l’une des parties décide d’en appeler de la décision, le processus judiciaire durera plus longtemps, non seulement en raison de la procédure d’appel elle-même, mais aussi du délai d’accueil de l’appel, qui peut être assez long.

Procédure spéciale pour les crimes flagrants

En raison de la hausse de la criminalité dans le pays, une loi introduisant une procédure accélérée pour certains types d’infractions criminelles, appelés « cas flagrants », a été promulguée en 2009. Un cas est considéré comme flagrant lorsque l’auteur d’une infraction criminelle est pris sur le fait ou immédiatement après, lorsque les forces policières sont à sa recherche, lorsqu’il a des objets en sa possession ou lorsqu’il laisse derrière lui des preuves permettant de présumer de manière évidente et raisonnable qu’il vient tout juste de commettre un crime. En pareil cas, on passe outre aux étapes préliminaires ou intermédiaires de la procédure pénale ordinaire, et le tribunal de flagrance (Tribunale de Flagrancias) se charge seul de l’ensemble de la procédure. Une limite de 15 jours est prévue pour la détention préventive et la tenue de l’audience, après quoi le verdict est prononcé. Le procès a lieu publiquement et de vive voix comme pour un procès criminel ordinaire, mais il est beaucoup plus rapide.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada a conclu avec le Costa Rica un traité sur le transfèrement des délinquants qui permet aux citoyens canadiens ayant été condamnés à une peine de prison en raison de délits commis au Costa Rica de purger leur peine dans un établissement carcéral canadien, à condition que les deux gouvernements y consentent. Les transfèrements ne sont pas accordés automatiquement. Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter la brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Appels à la clémence et cas de peine de mort

La peine de mort n’existe pas au Costa Rica.

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