Arrestation et détention à l’étranger
Cette page présente des renseignements sur ce à quoi il faut s’attendre et ce qu’il faut faire si vous êtes arrêté ou détenu à l’étranger.
Sur cette page
- Si vous êtes arrêté et détenu à l’étranger
- Si vous avez besoin d’aide
- Transfèrement vers une prison canadienne
- Citoyens ayant la double nationalité
Si vous êtes arrêté et détenu à l’étranger
Les procédures judiciaires ou les enquêtes de police dans d’autres pays peuvent être différentes de celles du Canada.
Vous êtes assujetti au système pénal du pays où vous êtes arrêté et emprisonné. Les agents des services consulaires ne peuvent demander votre remise en liberté.
Si vous êtes arrêté ou détenu à l’étranger :
- Informez les autorités procédant à votre arrestation que vous voulez qu’elles avisent immédiatement le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche.
- Attendez-vous à devoir rester dans le pays pendant la procédure judiciaire et à prévoir beaucoup de temps avant d’obtenir un règlement.
Dans les pays qui sont parties prenantes à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités qui procèdent à votre arrestation doivent vous aviser de votre droit de parler à un agent des services consulaires et de prendre des dispositions à cet égard. Elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou arrestation, à moins que vous ne leur demandiez expressément.
Le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans le cours d’une affaire judiciaire à l’étranger, à moins que les autorités locales ne le lui demandent. De telles demandes sont rares.
Répertoire des ambassades et consulats du Canada par destination Pays signataires de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Si vous avez besoin d’aide
Communiquez avec le bureau du gouvernement du Canada le plus proche qui s’occupe du pays où vous vous trouvez ou avec le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence, à Ottawa.
Si vous êtes arrêté ou détenu, les agents des services consulaires canadiens peuvent :
- demander aux autorités concernées un accès immédiat et régulier pour vous rencontrer;
- à votre demande, informer votre famille ou vos amis de la situation et leur expliquer comment ils peuvent vous aider;
- vous aider à communiquer avec un représentant ou avec vos parents et amis, s’il n’est pas possible de le faire directement ou s’il y a urgence de le faire;
- entrer en communication avec vos proches ou vos amis, pour demander en votre nom des fonds;
- vous recommander d’avoir recours à un avocat et, si vous êtes dans l’impossibilité de payer ses honoraires, s’adresser pour ce faire à votre famille, à vos amis ou, le cas échéant, à un service d’aide juridique local;
- fournir une liste à jour et précise d’avocats et de fournisseurs de services d’interprétation judiciaire locaux;
- fournir, à vous ou à votre famille, des renseignements généraux sur les systèmes judiciaire et carcéral locaux, y compris la durée approximative de la procédure devant les tribunaux;
- obtenir des renseignements sur l’état de votre dossier et encourager les autorités à le faire avancer sans retard indu;
- plaider pour un traitement juste et équitable, au titre des lois locales.
Pendant votre détention ou votre incarcération, les agents des services consulaires canadiens peuvent :
- transmettre, par voie officielle aux autorités locales et aux représentants du centre de détention, les préoccupations concernant tout traitement qui pourrait avoir des répercussions sur votre santé et votre bien-être;
- prendre les dispositions nécessaires à l’achat (à vos frais, et si cela est autorisé) des compléments alimentaires nécessaires, de vêtements essentiels et d’autres articles de première nécessité qui ne sont pas disponibles dans le système carcéral;
- livrer des lettres et apporter de la lecture autorisée en l’absence de services postaux;
- présenter une demande de clémence si vous êtes accusé ou reconnu coupable d’un crime passible de la peine de mort.
Les agents des services consulaires canadiens à l’étranger ne peuvent pas :
- obtenir votre libération de prison;
- déposer une caution, payer des honoraires d’avocat ou régler une amende;
- tenter de vous obtenir un traitement de faveur ou de vous soustraire au cours normal de la justice locale;
- vous fournir des conseils juridiques, interpréter les lois locales, soulever des questions de droit ou s’ingérer dans les affaires pénales ou judiciaires d’un autre pays;
- recommander des avocats ou garantir leur fiabilité ou leur compétence dans l’affaire en instance;
- intervenir dans les questions qui relèvent de vous et de votre avocat;
- enquêter sur un crime ou un décès ou intervenir dans une enquête policière locale;
- acheminer ou livrer des colis à destination ou en provenance du pays concerné, ou assurer leur dédouanement;
- contourner les règles carcérales applicables aux articles qui peuvent entrer dans un établissement de détention ou en sortir;
- organiser le voyage ou l’hébergement de votre famille ou de vos amis.
Violations des droits de la personne
S’il est reconnu que vous avez été victime de violations des droits de la personne, le gouvernement du Canada pourrait prendre des mesures pour amener les autorités étrangères à respecter leurs obligations internationales en ce domaine et à vous fournir des normes minimales de protection.
Transfèrement vers une prison canadienne
Dans certains cas, si vous êtes condamné à une peine de prison à l’étranger, vous pouvez demander de terminer votre peine au Canada.
Cela ne peut se produire que dans les conditions suivantes :
- le pays où vous êtes emprisonné est signataire de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ou a conclu un traité ou une entente administrative avec le Canada pour le transfèrement des personnes condamnées;
- les autorités du Canada et du pays où vous êtes emprisonné approuvent votre transfèrement au Canada.
Cette procédure peut prendre beaucoup de temps et il n’y a aucune garantie que le transfèrement sera approuvé par l’une ou l’autre des parties ou par les deux.
Transfèrements internationaux de délinquants
Citoyens ayant la double nationalité
Bien que la double citoyenneté soit légale au Canada, elle peut ne pas être légale ou reconnue dans le pays de votre deuxième nationalité. Cela pourrait limiter la capacité du gouvernement du Canada à vous aider si vous êtes arrêté dans ce pays.
Même si vous vous trouvez dans un pays où vous possédez une double nationalité, vous devez demander l’accès aux agents des services consulaires canadiens.
Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté
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