Cadre de prestation des services consulaires

Le droit de chaque pays à aider ses citoyens à l’étranger est un des principes de base du droit international et de la diplomatie. Les agents consulaires aident les Canadiens conformément aux principes d'autonomie, d'assistance, d'impartialité et de respect des lois locales et des intérêts canadiens. Le programme des services consulaires du Canada ont deux rôles :

• Fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et responsables avant de voyager à l’étranger, y compris des conseils judicieux en temps opportun sur la sécurité, sur les conditions sanitaires, sur les exigences d’entrée et sur d’autres questions importantes liées aux voyages.
• Fournir de l’aide aux Canadiens à l’étranger, allant de services généraux, tels que la délivrance d’un nouveau passeport ou la communication de renseignements sur les lois et règlements locaux, à la gestion de cas de détresse, tels qu’un enlèvement d’enfant ou une urgence médicale. Pour de plus amples détails, veuillez-vous reporter au informations en cas d'urgence.

Un certain nombre d’instruments essentiels, y compris les accords et les conventions internationales et les lois et règlements canadiens, fournissent un cadre pour la conception et la prestation des services consulaires canadiens tout en appuyant les efforts des agents consulaires à l’étranger. Par exemple :

• La Convention de Vienne sur les relations consulaires est un traité multilatéral quicodifie les droits et les obligations consulaires et constitue la pierre angulaire des relations consulaires. Ce traité permet au Canada de venir en aide à ses ressortissants qui séjournent dans d'autres pays tout en respectant la souveraineté de ces pays.
• La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants vise à « protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicite et [à] établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite ».
• Dans certaines circonstances, la Loi sur le transfèrement international des délinquants permet aux Canadiens déclarés coupables à l’étranger de purger leur peine au Canada, conformément à un traité ou à un arrangement administratif entre le Canada et le pays de condamnation. Dans tous les cas, ces transfèrements nécessitent le consentement du pays de condamnation, du Canada et de la personne condamnée.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que les agents consulaires doivent protéger les renseignements personnels qu’ils recueillent auprès des Canadiens et qu’ils doivent les utiliser et les divulguer de manière judicieuse dans le cadre de la prestation de services consulaires. La Loi permet aux Canadiens d’exercer leur droit d’accès à leurs propres renseignements personnels, tout en confirmant l’engagement du gouvernement à faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité.

Pour en savoir plus sur les traités internationaux et les lois et règlements canadiens qui constituent la base du programme des services consulaires du Canada, se reporter aux liens suivants :

Traités multilatéraux

• Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth (en anglais seulement)
  • Liste des pays du Commonwealth (en anglais seulement)
• Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées
  • (STCE 112 – Parties : signatures & ratifications)
• Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
• Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
• Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger (en anglais seulement)
• Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
• Convention de Vienne sur les relations consulaires
• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

Traités bilatéraux

• Accord Canada – République d’Égypte concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d’ordre familial (ennuis à l’étranger et enlèvements d’enfants)
• Accord Canada–Australie relatif au partage de services consulaires
• Convention canado-chinoise sur les relations consulaires
• Accord Canada–République libanaise concernant la coopération en certaines matières consulaires à caractère humanitaire
• Traités sur le transfèrement des condamnés : Argentine, Barbade, Bolivie, Bresil, Cuba, Egypte, Etats-Unis, France, Mexique, Mongolie, Maroc, Perou, Republique dominicaine, Thailand, Thailand (echange de notes), Venezuela.

Lois et règlements canadiens

• Loi sur la preuve au Canada
• Décret sur les passeports canadiens
• Loi sur la citoyenneté
• Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
• Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le transfèrement des délinquants