Aperçu du système de droit pénal du Japon

Avertissement

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information diffusée sur cette page Web est mise à jour régulièrement, mais les lois peuvent changer à tout moment.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal japonais. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer au Japon. La brochure Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous serez assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Votre passeport canadien ne vous permettra pas de sortir de prison ni d’éviter la détention. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal japonais et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération au Japon. Par exemple, veuillez prendre note qu’au Japon :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger.

Introduction au système juridique japonais

Le système juridique du Japon est fondé sur les principes du droit civil. En vertu du droit pénal japonais, un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, et le fardeau de la preuve incombe au procureur de l’État. Le défendeur doit se voir accorder le bénéfice du doute.

Si une personne accusée est déclarée coupable d’une infraction, elle devra purger la peine prévue par la loi. Dans les affaires pénales, la procédure suivie est la même partout au Japon. Les principales dispositions relatives aux infractions pénales sont énoncées dans le Code pénal (en anglais et en japonais) et dans les Règles de procédure pénale (en anglais et en japonais).

Le rôle du procureur de l’État est de présenter au tribunal les faits et l’information qui lui permettront d’établir la culpabilité du défendeur, et de demander au tribunal de punir le défendeur conformément aux dispositions de la loi. La décision de plaider coupable ou non coupable appartient entièrement au défendeur.

Le système judiciaire japonais comprend les instances suivantes : les tribunaux des poursuites sommaires, les cours de district, les tribunaux de la famille, les hautes cours et la Cour suprême du Japon. Pour les affaires pénales, on a recours à un système judiciaire à trois paliers : un tribunal des poursuites sommaires ou une cour de district (première instance), une haute cour (deuxième instance) et enfin, la Cour suprême (appel).

Conseiller juridique

Le choix de votre représentant juridique au Japon peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires canadiens peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Toutefois, ils ne peuvent pas sélectionner ou recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger.

Au Japon, les services d’un avocat privé peuvent coûter cher, et les coûts peuvent augmenter en fonction du nombre de visites avant le procès, du nombre de comparutions devant le tribunal, et de la quantité de travail nécessaire.

Veuillez nous contacter afin de recevoir une liste d'avocats francophones et anglophones classée par préfecture  : TokyoConsular@international.gc.ca

Si vous ne pouvez retenir les services d’un avocat privé, vous pouvez demander que la cour désigne un avocat d’office pour vous représenter. Toutefois,vous ne pourrez bénéficier de ce service immédiatement après votre arrestation, à moins que l’on vous accuse d’un crime passible d’une peine de prison de plus de trois ans. Dans ce cas, vous pouvez demander qu’un avocat vous soit commis d’office immédiatement. Si vous êtes accusé d’un crime mineur, il est possible que vous n’ayez accès à un avocat commis d’office qu’après une mise en accusation formelle.

Étant donné que les avocats commis d’office ont également des clients privés, un certain délai peut s’écouler entre le moment où un avocat vous est commis d’office et le début de votre procès. De plus, le nombre de visites auxquelles vous pouvez vous attendre varie considérablement : en règle générale, les avocats privés se déplacent plus souvent pour rencontrer leurs clients.

Au besoin, l’avocat se fera accompagner d’un interprète. Le gouvernement japonais paie généralement les honoraires de l’avocat commis d’office et de l’interprète judiciaire, mais cette décision demeure à la discrétion du juge. Vous pourriez être tenu de payer les frais de justice. Les avocats privés incluent généralement les frais d’interprétation dans leurs honoraires. Vous devriez discuter avec votre avocat des frais exigibles.

Si vous avez besoin de parler à un avocat avant d’avoir droit aux services d’un avocat commis d’office, vous pouvez demander à la police de communiquer avec le prochain avocat disponible dans le cadre du système d’attribution de défense juridique (toban bengoshi). Cet avocat vous rencontrera pour une première consultation gratuite. Si la présence d’un interprète est nécessaire, l’association locale du barreau en assumera les frais. Si vous décidez de recourir par la suite aux services de cet avocat, vous devrez payer pour les services qu’il vous fournira ultérieurement. Pour les coordonnées d’avocats, consultez le Japanese Federation of Bar Associations’ Centre for Criminal Defense Duty: Attorneys Contact List (en anglais et en japonais).

Arrestation et détention

Veuillez noter que le Japon est un pays membre d’INTERPOL; par conséquent,vous pouvez faire l’objet d’un avis d’INTERPOL (en anglais).

Le droit pénal japonais s’applique aussi bien aux citoyens du Japon qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays.

Au Japon, l’arrestation est habituellement suivie d’une longue période de détention par la police. Même pour des infractions mineures, comme de menus larcins ou la possession de très petites quantités de stupéfiants, il se peut que l’on vous garde longuement en détention pendant l’enquête et la procédure judiciaire. Si l’on vous détient pour interrogatoire, le premier entretien peut durer plusieurs heures. Vous pouvez demander les services d’un interprète; les policiers peuvent aussi le faire s’ils le jugent nécessaire. L’interprète est payé par le service de police. Les compétences des interprètes de l’anglais au japonais sont très variables, et il est difficile de trouver des interprètes compétents du japonais au français.

Dans les rares cas où l’arrestation est sans fondement, le procureur de l’État peut autoriser un dédommagement si vous avez été détenu puis libéré sans avoir été mis en accusation. Vous avez aussi le droit d’intenter une poursuite en dommages-intérêts contre l’administration de la préfecture dont relève le service de police ou le procureur saisi de l’affaire, si ces derniers ont commis des erreurs qui vous ont porté préjudice. Si l’une de ces situations s’applique à votre cas, vous devriez en parler à votre avocat.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si vous êtes arrêté ou détenu et désirez que les agents consulaires du Canada en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités japonaises. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités japonaises ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Toutefois, elles ne sont pas obligées d’informer une mission consulaire du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la Convention, les autorités sont également tenues d’acheminer toute communication que vous adressez à une mission consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada ou à un autre bureau consulaire du Canada cette lettre doit être livrée. Cette obligation découle de vos droits de communiquer avec un représentant consulaire et d’avoir accès à ce dernier.Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements du Japon.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires du Canada, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités japonaises ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des représentants du Canada soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

Au moment de leur arrestation, les citoyens canadiens possédant la double citoyenneté doivent choisir à quel pays ils demanderont de l’aide consulaire. La capacité de l’ambassade du Canada à vous fournir des services consulaires pourrait être limitée si vous avez choisi de faire appel à l’autre pays dont vous avez la citoyenneté.

Enquête préliminaire

En cas d’arrestation, on peut vous garder en détention jusqu’à 23 jours, et même plus longtemps, sans vous accuser formellement d’un crime. Dans un premier temps, il se peut que la police japonaise vous détienne jusqu’à 48 heures. Durant cette période, elle a l’obligation de vous informer du crime dont on vous soupçonne, de votre droit de garder le silence, de votre droit de retenir les services d’un avocat à vos frais, et de votre droit de demander que l’ambassade du Canada soit avisée de votre arrestation. En vertu du droit japonais, les policiers ont le droit de commencer à vous interroger avant que vous ayez rencontré un avocat.

Si, durant cette période de 48 heures, la police décide que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier la prolongation de votre détention, elle doit présenter la preuve à un procureur de l’État. Si le procureur est d’accord, il dispose d’un délai de 24 heures pour demander à un juge une ordonnance de détention initiale de dix jours, afin que la police puisse continuer son enquête. Au besoin, le procureur peut demander une deuxième période de détention de dix jours pour poursuivre l’enquête. Faute de preuves suffisantes, on pourrait décider d’abandonner l’affaire.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour un nombre limité de crimes bien précis, la période de détention pourrait être prolongée de cinq jours, pour un total de 28 jours à partir du moment de l’arrestation. Vous devriez faire preuve de prévoyance en suivant l’évolution de votre dossier et en discutant de la durée de votre détention avec votre avocat.

À chaque audience concernant votre détention (à savoir si elle sera prolongée ou si vous serez libéré), vous comparaîtrez normalement devant un juge et vous pourriez avoir à témoigner en votre propre nom.

À la fin de la période de détention, le procureur doit demander à la cour de vous mettre en accusation ou de vous libérer. Une période maximale de détention s’applique à chacun des crimes dont on vous soupçonne. Si l’on vous soupçonne de plus d’un crime, il se peut que l’on vous remette en liberté puis que l’on vous arrête de nouveau pour un autre crime auquel s’applique une période plus longue de détention avant la mise en accusation.

Dans le cas d’infractions mineures, il arrive que des excuses sincères et le fait d’offrir de dédommager toute victime du crime permettent d’obtenir une mise en liberté anticipée. Le fait de nier une accusation déposée contre vous, même mineure, se traduit généralement par une mise en accusation et une période de détention, pendant que la police procède à une enquête approfondie. Vous devriez demander à votre avocat quel est le meilleur choix à faire dans votre situation.

Le système judiciaire japonais ne prévoit pas de mise en liberté sous caution avant la mise en accusation. Par la suite, la liberté sous caution est rarement accordée aux étrangers qui ne sont pas des résidents du Japon.

Procès criminel

Si le procureur estime que l’enquête a permis de recueillir suffisamment d’éléments prouvant que vous avez commis un crime, vous devrez comparaître devant un juge pour être formellement inculpé. En règle générale, au Japon, les procureurs ne portent pas une affaire devant les tribunaux à moins d’être convaincus qu’ils obtiendront gain de cause. Environ les trois quarts des affaires sont abandonnées avant la mise en accusation. Les statistiques du ministère de la Justice du Japon indiquent que plus de 99 pour cent des personnes mises en accusation au Japon entre 2002 et 2011 ont été condamnées.

Les deux principales formes de poursuites au Japon sont les procès formels et les procédures sommaires. Dans le cas d’une infraction grave passible d’une peine d’emprisonnement, vous subirez un procès formel, même si vous reconnaissez votre culpabilité. La procédure sommaire est réservée aux cas d’infractions mineures entraînant une amende de 1 million de yens ou moins, lorsque l’accusé admet sa culpabilité et dédommage la victime (le cas échéant). Si vous faites l’objet d’une procédure sommaire, vous connaîtrez votre peine dans les 14 jours suivant votre mise en accusation.

Si la loi ne prévoit pas de peine sévère pour le crime commis, un juge peut présider seul le procès. Sinon, il faut généralement une instance formée de trois juges. Dans les affaires extrêmement graves, on a recours à un système de juges non professionnels (Saiban-in). Six membres du grand public sont alors choisis au hasard pour siéger aux côtés de ces trois juges. Cette procédure s’applique généralement aux crimes les plus graves, dont les homicides, les vols ayant causé la mort ou des lésions corporelles, les infractions liées aux drogues, les incendies criminels d’immeubles habités et les enlèvements contre rançon. Vous devriez demander à votre avocat quelle est la procédure susceptible de s’appliquer dans votre cas.

Vous aurez la possibilité de faire une déclaration et d’inscrire un plaidoyer au début de la poursuite. Les procès portent sur l’examen de la preuve (dont les témoignages), et les preuves par ouï-dire ne sont généralement pas admises.

Durée d’un procès et détermination de la peine

S’il est impossible de régler l’affaire en une seule audience, d’autres audiences seront inscrites au calendrier, plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard. Selon la complexité de l’affaire, un procès peut s’étendre sur une longue période. Si vous plaidez coupable à une infraction mineure, le procès pourrait se terminer après une ou deux audiences, à condition que le procureur puisse présenter des éléments probants. Si votre cause est entendue par un jury (Saiban-in), les jours d’audience seront des jours consécutifs.

Après avoir entendu le plaidoyer de la défense et de la poursuite, le ou les juges fixeront une date pour rendre le verdict et la sentence.

En vertu du droit japonais, s’il y a un doute raisonnable quant à votre culpabilité, le ou les juges saisis de l’affaire doivent rendre un verdict de non-culpabilité, et le gouvernement japonais doit vous dédommager pour votre détention. Un verdict de non-culpabilité ne garantit pas nécessairement votre remise en liberté, étant donné que les procureurs peuvent porter la cause en appel. Si le procureur interjette appel, il se peut que l’on vous garde en détention jusqu’à la prochaine audience du procès.

Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction relativement mineure, il est possible que vous receviez une peine avec sursis de un à cinq ans (ce qui signifie que vous n’aurez pas à aller en prison). Si vous n’êtes pas reconnu coupable d’une autre infraction au Japon durant cette période, votre peine sera annulée. Dans le cas contraire, vous devrez purger à la fois la peine initiale et la nouvelle.

Si l’on vous inflige une peine à purger en milieu carcéral (c’est-à-dire sans sursis), vous devrez payer toute amende applicable ou purger votre peine au Japon, ou les deux. Le temps passé en prison avant la condamnation est normalement déduit en partie de la peine à purger, mais il ne s’agit pas d’un droit accordé automatiquement; cette décision est à la discrétion du juge. Le reste de la peine est habituellement passé en prison à faire des travaux forcés pour un salaire nominal. Si vous avez été condamné à une amende et à une peine d’emprisonnement, vous pourrez utiliser ce salaire pour payer votre amende. Vous serez détenu jusqu’à ce que votre amende soit payée. Si vous n’êtes pas en mesure de payer l’amende, votre peine sera prolongée, à raison d’un jour d’emprisonnement pour chaque tranche de 5 000 à 10 000 yens dus.

Dans certains cas, des amendes supplémentaires, appelées tsuichoukin, sont imposées. Ayant pour but de confisquer tout produit de la criminalité, ces amendes ne peuvent pas être payées au moyen du salaire gagné en prison. Si vous avez reçu une amende pour un crime impliquant un gain financier personnel, vous devriez consulter votre avocat pour savoir comment la payer.

La libération conditionnelle est rarement accordée, et généralement pas avant que le détenu ait purgé les deux tiers de sa peine. Vous devriez discuter des possibilités de libération conditionnelle avec votre avocat.

Appels

Dans les 14 jours suivant la condamnation, la défense ou la poursuite peut demander par écrit un premier appel (koso). Si c’est la défense qui présente l’appel, la haute cour n’imposera pas de peine plus sévère. Si c’est la poursuite, la haute cour pourra durcir la peine. La haute cour a le pouvoir d’annuler la décision d’un tribunal inférieur, de modifier une peine ou de renvoyer un cas au tribunal inférieur pour un nouveau procès. Les prisonniers qui déposent un appel sont détenus à l’établissement carcéral le plus proche de la haute cour qui entend l’appel. Avant de déposer un appel, vous devriez demander à votre avocat si vous pouvez être transféré d’un centre de détention à un autre.

Si l’affaire touche des questions de droit constitutionnel, on peut également interjeter appel des décisions de la haute cour devant la Cour suprême du Japon. Ce deuxième appel (jokoku) porte sur l’application des lois et des procédures dans les décisions du tribunal inférieur, plutôt que sur les faits de l’affaire. Il ne nécessite pas la présence de témoins ou des défendeurs.

Expulsion

La décision de vous expulser ou non à la suite d’une infraction criminelle dépend de votre statut de résident (par exemple votre visa), de votre peine, et du type de crime que vous avez commis. Si vous êtes visé par une ordonnance d’expulsion, vous serez détenu dans un centre local d’immigration après avoir été libéré par la police ou être sorti de prison. Une ordonnance d’expulsion sera délivrée dans les 60 jours suivant le début de votre détention dans ce centre d’immigration. Si vous avez des liens étroits avec le Japon, en particulier un conjoint ou des enfants vivant au Japon et détenant un statut valide, on pourrait vous accorder une permission spéciale de résidence, au lieu d’ordonner votre expulsion. Le fait d’être en détention ne peut servir d’excuse pour dépasser la période de résidence à laquelle vous avez droit.

Si vous faites l’objet d’une ordonnance d’expulsion, vous pouvez être expulsé à vos frais en quelques semaines. Si vous ne pouvez pas payer votre billet d’avion, vous serez détenu au centre d’immigration jusqu’à ce que vous receviez une aide financière de votre famille ou de vos amis.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada a conclu avec le Japon un traité sur le transfèrement des délinquants qui permet aux citoyens canadiens ayant été condamnés à une peine de prison en raison de délits commis au Japon de purger leur peine dans un établissement carcéral canadien, à condition que les deux gouvernements y consentent. Les transfèrements ne sont pas accordés automatiquement. Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement que si vous avez été reconnu coupable et condamné, et qu’aucune procédure n’est en suspens.

Au moment de présenter une demande de transfèrement, il doit vous rester encore six mois à purger au moins. Les autorités japonaises exigent qu’au moins un tiers de la peine soit purgée au Japon avant qu’un transfèrement ne soit pris en considération. Pour pouvoir demander votre transfèrement, vous devez avoir purgé au Japon cette portion minimale de votre peine et avoir acquitté, en argent ou par des travaux compensatoires, toute amende ou tout dédommagement imposés dans le cadre de votre peine. Après que la demande de transfèrement a été approuvée et que vous avez purgé le tiers de votre peine, les autres formalités en vue du transfèrement prennent normalement beaucoup de temps.

Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Vous devriez également demander à votre agent consulaire de plus amples renseignements sur les transfèrements du Japon au Canada. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter la brochure Guide à l'intention des Canadiens détenus à l'étranger.

Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort

Au Japon, les peines pour les crimes graves, comme le meurtre, peuvent aller jusqu’à la peine de mort. Si vous avez été accusé ou reconnu coupable d’un crime passible de la peine de mort, consultez votre avocat.

Liens connexes
Autres ressources
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