Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger

Contenu

• Information à l’intention des détenues et détenus
• Information à l’intention des familles et des amies et amis de personnes emprisonnées à l’étranger
• Pour de plus amples renseignements

Introduction

Des milliers de Canadiennes et Canadiens sont incarcérés dans plus de 85 pays à travers le monde.

Si vous êtes en détention dans un autre pays, ce livret vous aidera, ainsi que votre famille et vos amies et amis, à comprendre l’aide fournie aux Canadiennes et Canadiens emprisonnés à l’étranger, par l’entremise des services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa et dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’extérieur du pays. Ces services sont régis par la Charte des services consulaires du Canada ainsi que par un traité international, la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Convention de Vienne, communiquez avec les services consulaires ou lisez le Cadre de prestation des services consulaires.

Le personnel des services consulaires canadiens a beaucoup d’expérience dans la gestion du type de problème auquel vous pourriez faire face. Il sait à quel point la situation peut être difficile pour vous et il est là pour vous aider, vous comme votre famille et vos amies ou amis. Restez en contact avec les services consulaires et tenez-les au courant de votre situation.

Information à l’intention des détenues et détenus

Si vous êtes une Canadienne ou un Canadien emprisonné ou détenu à l’étranger, il se peut que vous soyez désavantagé, car vous ne connaissez peut-être pas bien le système judiciaire, la culture ou la langue du pays. Les conditions carcérales pourraient être différentes de celles que l’on retrouve au Canada. Il se peut que vous soyez très loin de votre famille et de vos amies ou amis, et leurs tentatives pour vous venir en aide pourraient leur faire subir de lourdes pressions financières et émotionnelles.

Si vous avez la citoyenneté canadienne et celle du pays dans lequel vous êtes en détention, les autorités locales pourraient vous considérer comme citoyenne ou citoyen de ce pays et pourraient vous refuser l’accès aux services consulaires canadiens. Nos services continueront à essayer de vous aider, mais ils pourraient avoir une marge d’action restreinte, voire être incapables de vous venir en aide.

Vous constaterez peut-être qu’une arrestation ou une mise en détention dans un pays étranger entraîne un stress émotionnel et des problèmes pratiques. Affaires mondiales Canada et le personnel des services consulaires dans les bureaux du Canada à l’étranger peuvent vous aider, mais selon certaines restrictions.

À qui s’adresser

En cas de détention ou d’arrestation dans un autre pays, vous voudrez sans doute que les autorités locales avisent les services consulaires canadiens. Le cas échéant, demandez-leur de communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche ou avec le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence d’Affaires mondiales Canada à Ottawa. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités ayant procédé à votre arrestation doivent vous informer de votre droit de communiquer avec les services consulaires de votre pays. Toutefois, elles n’ont pas l’obligation d’informer un bureau canadien à l’étranger de votre arrestation ou de votre mise en détention, à moins que vous ne leur demandiez de le faire.

Si vous décidez de consulter les services consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, vous avez le droit de décider qui doit être mis au courant de votre situation et, si vous le souhaitez, qui peut vous représenter. Personne – que ce soit votre famille, vos amies ou amis, ou toute autre personne – n’aura accès sans votre consentement aux renseignements que vous aurez communiqués au personnel consulaire canadien. Vous pouvez également limiter les renseignements qui seront transmis à votre personne-ressource assignée.

Cependant, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vos renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement dans certaines circonstances, entre autres :

• lorsque cela vous apportera un avantage certain;
• lorsque des raisons d’intérêt public justifient nettement une violation de votre vie privée;
• lorsqu’un organisme d’enquête canadien en fait la demande;
• à la suite d’une ordonnance judiciaire canadienne.

Comment Affaires mondiales Canada peut-il vous venir en aide

Les consulats canadiens offrent un large éventail de services qui varient d’un cas et d’un pays à un autre. Une agente ou agent consulaire discutera avec vous ou avec votre personne-ressource des services les plus appropriés dans votre situation.

À votre demande, le personnel consulaire peut :

• informer votre famille ou vos amies ou amis de la situation et leur expliquer, le cas échéant, comment vous aider;
• fournir une liste actualisée et exacte d’avocates et avocats et de services de traduction juridique locaux;
• entrer en contact avec votre famille, vos amies ou amis ou un service d’assistance juridique local si vous n’avez pas les moyens de payer les frais juridiques;
• fournir, à vous comme à votre famille, des renseignements généraux sur les systèmes judiciaire et carcéral locaux, la durée approximative des poursuites judiciaires et le régime de mise en liberté sous caution;
• vous aider à communiquer avec votre avocate ou avocat et votre famille et amies ou amis lorsque la situation sur place ne permet pas une communication directe;
• demander aux autorités concernées de vous rencontrer;
• veiller à ce que vous bénéficiiez du même traitement qu’une citoyenne ou citoyen du pays qui est détenu pour une infraction similaire;
• veiller à ce que l’on réponde à vos besoins fondamentaux;
• obtenir de l’information sur l’état d’avancement de votre dossier et inviter les autorités à le traiter dans les délais prescrits par la loi locale;
• informer les autorités locales de vos problèmes médicaux ou dentaires, si vous n’avez pas réussi à obtenir des soins pour ces problèmes;
• transmettre, par les voies officielles aux fonctionnaires locaux et aux responsables de l’établissement carcéral, vos inquiétudes par rapport à tout traitement qui pourrait affecter votre santé et votre bien-être;
• si cela est autorisé, organiser l’achat, à vos frais, de suppléments alimentaires, de vêtements de base et d’autres articles essentiels qui ne sont pas offerts dans le milieu carcéral;
• livrer les messages et les lettres, et fournir des publications et des livres approuvés par les autorités si des services postaux, de téléphone ou de messagerie réguliers ne sont pas disponibles ou fonctionnels;
• communiquer, en votre nom et avec votre permission, avec vos proches ou vos amies ou amis et leur demander de vous envoyer de l’argent;
• vous donner des renseignements de Service correctionnel Canada sur les options en matière de transfèrement des délinquantes et délinquants, qui pourraient vous permettre de purger votre peine dans un établissement carcéral canadien, et vous donner les documents pour faire une demande de transfèrement si vous y êtes admissible.

Le personnel des services consulaires canadiens ne peut pas :

• obtenir votre remise en liberté si vous êtes en prison;
• verser une caution ou payer vos amendes ou frais juridiques;
• tenter d’obtenir un traitement de faveur pour vous ni vous soustraire au cours normal · de la justice locale;
• vous donner des conseils juridiques, interpréter les lois locales, ou s’immiscer dans les affaires juridiques du pays où vous êtes en détention;
• sélectionner ou recommander une ou un avocat en particulier;
• intervenir dans les questions qui relèvent de vous et de votre avocate ou avocat;
• enquêter sur un crime ou intervenir dans une enquête policière locale;
• acheminer ou livrer des colis à destination ou en provenance du pays concerné, ou s’occuper de leur dédouanement;
• contourner les règles sur ce qui peut ou ne peut pas entrer dans l’établissement carcéral ou en sortir;
• organiser le déplacement ou l’hébergement de membres de votre famille ou de vos amies ou amis.

Obtenir des services juridiques

Le choix d’une avocate ou d’un avocat dans le pays où vous êtes en détention ou en état d’arrestation peut être d’une importance capitale et devrait être effectué avec soin. Vous devriez commencer par communiquer avec une agente ou un agent consulaire au bureau gouvernemental canadien se trouvant dans ce pays pour demander une liste d’avocates et avocats locaux.

Faites preuve de prudence avant d’engager une avocate ou avocat qui vous aurait abordé dans la prison même, ou qui vous serait recommandé par une ou un autre prisonnier ou une ou un responsable de la prison. Soyez sur vos gardes si on promet de vous faire libérer rapidement à condition de payer une grosse somme d’argent, surtout si on laisse entendre que cet argent servira à payer des pots-de-vin. Il se peut que votre libération tarde, et vous pourriez perdre votre argent. Les pots-de-vin sont illégaux dans la plupart des pays, et vous pourriez faire l’objet de poursuites en vertu du droit canadien.

Les avocates et avocats réputés facturent des honoraires élevés dans n’importe quel pays. Si vous ne pouvez pas régler les frais juridiques, une agente ou un agent consulaire vous indiquera si le pays où vous êtes en détention offre une aide juridique. Les défenseuses et défenseurs publics sont normalement très occupés et ne peuvent pas consacrer beaucoup de temps à chaque cas. Selon le pays où vous vous trouvez, ces personnes ont souvent des compétences linguistiques limitées en anglais ou en français.

Lorsque vous communiquez avec votre avocate ou avocat, demandez-lui comment elle ou il compte vous représenter. Posez-lui des questions spécifiques par rapport au processus judiciaire et aux activités juridiques qui seront menées en votre nom. Demandez-lui de vous tenir au courant du processus judiciaire et de l’état d’avancement de votre dossier, et de vous remettre une copie de toutes les lettres et de tous les documents préparés en votre nom.

Communiquez le nom complet et l’adresse de votre avocate ou avocat à votre famille et à vos amies ou amis, et donnez-leur les détails de votre contrat. Ils et elles seront ainsi au fait de vos dispositions légales et des frais juridiques qui ont été convenus.

Conditions de détention

Conseils généraux

Lorsque vous arrivez au centre de détention, prenez connaissance de ses règlements ainsi que des services auxquels vous avez droit. Veillez ensuite à suivre les règles.

Gardez à l’esprit que vos conversations téléphoniques, votre courrier et vos visites, y compris celles de votre agente ou agent consulaire, pourraient être sous surveillance.

Faire part de vos préoccupations

Si vous êtes en détention et que vous avez une demande ou une préoccupation, suivez les procédures voulues et soulevez d’abord la question par les voies appropriées dans l’établissement. Si le problème n’est pas résolu, demandez à votre avocate ou avocat ou, au besoin, à votre agente ou agent consulaire de faire un suivi.

Besoins de base

Les normes locales en matière de nutrition et de soins médicaux et dentaires de base pourraient être différentes des normes en vigueur dans les centres de détention canadiens.

Cependant, vous devriez avoir accès à de l’eau potable propre et recevoir régulièrement de la nourriture. Vous devriez également avoir accès à des soins médicaux et dentaires de base, bien qu’ils puissent être limités. Assurez-vous de comprendre comment ces besoins fondamentaux sont satisfaits par le centre de détention.

Santé et besoins médicaux

Si vous avez une urgence médicale, des problèmes de santé ou des besoins médicaux particuliers, veuillez en aviser les responsables de la prison le plus rapidement possible, et déterminez quels services médicaux sont offerts sur place. Certains centres de détention n’offrent que des services médicaux de base; informez-vous sur la façon dont vos problèmes de santé peuvent être traités. Il se peut que vous deviez payer pour certains médicaments ou pour des suivis et traitements médicaux. Certains médicaments pourraient ne pas être disponibles au centre de détention, voire localement. Communiquez avec une agente ou un agent consulaire si votre état et vos problèmes de santé nécessitent un suivi particulier.

Besoins financiers

Certains centres de détention permettent aux détenus d’acheter de la nourriture supplémentaire, des cartes d’appel ou d’autres articles essentiels au sein de l’établissement. Demandez aux responsables de la prison si cela est possible, et quelles sont les règles. Vous devrez peut-être créer un compte au centre de détention pour acheter des articles. Demandez comment des fonds peuvent être déposés dans ce compte.

Si vous avez besoin d’aide pour déposer des fonds, communiquez avec une agente ou un agent consulaire pour discuter de vos options.

Programmes spéciaux

Dans certains pays, les prisons offrent des programmes spéciaux, comme des programmes de travail. Il se peut que les prisonnières et prisonniers étrangers ne puissent pas y participer en raison du type de crime commis, ou parce qu’ils ne seront pas réintégrés dans le pays une fois libérés. Le personnel consulaire ne peut pas convaincre les responsables de la prison de donner accès à des programmes précis à une prisonnière ou un prisonnier canadien.

Transfèrement des délinquantes et délinquants

Orientation générale

Le Canada possède des ententes, aussi connues sous le nom de traités, régissant le transfèrement de délinquantes et délinquants, avec plus de 118 pays, États et territoires non autonomes. Ces ententes permettent aux Canadiennes et Canadiens coupables d’infractions dans d’autres pays de purger leur peine dans des prisons canadiennes, où ils pourront plus facilement se préparer à leur vie post-carcérale. Un transfèrement n’a lieu qu’avec le consentement de la personne concernée et l’approbation du pays où la peine a été prononcée et du Canada. Service correctionnel Canada, un organisme qui relève de Sécurité publique Canada, administre le Programme de transfèrements internationaux de délinquants par l’entremise d’Affaires mondiales Canada et de ses bureaux à l’étranger. Les décisions relatives au transfèrement sont prises à la discrétion du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Protection civile du Canada.

Le pays dans lequel votre culpabilité et votre condamnation ont été prononcées a la responsabilité de vous informer s’il existe une entente de transfèrement avec le Canada. Ce n’est que vous, ou votre personne- ressource, qui pouvez effectuer une demande de transfèrement vers un établissement correctionnel canadien en communiquant avec le bureau du gouvernement canadien à l’étranger le plus proche. Service correctionnel Canada communiquera avec vous pour confirmer votre intention et vous demander de remplir les formulaires de demande appropriés.

Vous pouvez soumettre une demande de transfèrement après avoir que votre culpabilité et votre condamnation ont été déclarées et que le jugement est définitif. Cela signifie que vous ne pouvez plus faire appel de votre sentence et qu’aucune autre forme de révision de votre sentence n’aura lieu – que vous purgiez votre peine au Canada ou pas. Les sentences avec période de probation et libération conditionnelle peuvent être envisagées pour un transfèrement selon la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Discutez des options de transfèrement qui pourraient vous être offertes avec le personnel consulaire canadien si vous êtes en détention dans un pays possédant une entente de transfèrement des délinquants avec le Canada. Il vous remettra les documents de Service correctionnel Canada dont vous aurez besoin pour demander un transfèrement. Si votre demande est acceptée par le pays d’accueil et le Canada, vous bénéficierez d’un transfert au Canada où vous pourrez purger votre peine en vertu des lois et règlements canadiens.

Dans certains pays, les provinces ou les États déterminent s’ils désirent participer ou non à une entente signée par leur gouvernement national. Si votre détention a été prononcée en vertu de la loi d’une province ou d’un État, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer de demande de transfèrement, même si une entente de transfèrement des délinquants a été conclue avec ce pays.

Si le Canada n’a pas conclu d’entente de transfèrement des délinquants avec le pays où vous êtes en détention, le ministre des Affaires étrangères pourrait, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Protection civile du Canada, conclure un accord administratif avec ce pays pour assurer votre transfèrement conformément à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Le processus de transfèrement peut prendre beaucoup de temps, particulièrement dans les pays où il n’y a pas d’entente, et il n’existe aucune garantie que le transfèrement sera approuvé par les 2 parties ou l’une d’entre elles.

Transfèrement de délinquantes et délinquants inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux

S’il a été déclaré que vous êtes inapte à subir un procès, ou non responsable criminellement en raison de troubles mentaux, le ministre des Affaires étrangères pourrait, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique, du ministre de la Protection civile et de l’autorité provinciale compétente, conclure un accord administratif avec le pays étranger pour assurer votre transfèrement au Canada.

Le gouvernement du Canada ne s’oppose pas à ce qu’un détenu annule sa demande de transfèrement, mais les gouvernements de certains pays de condamnation pourraient décider de ne pas inverser le processus à partir d’un certain stade. Vous devriez examiner attentivement les politiques de demande de transfèrement du pays où vous êtes condamné avant de déposer une demande.

Libération

Probation

Tous les pays n’ont pas un système de libération conditionnelle. Dans certains pays, les étrangères et étrangers peuvent se heurter à des obstacles au moment de présenter une demande de probation. Bien qu’en théorie, ils puissent être admissibles à une libération conditionnelle lorsque le système judiciaire en place le permet, en pratique, les Canadiennes et Canadiens emprisonnés à l’étranger pourraient avoir du mal à prouver qu’elles et ils satisfont à toutes les exigences.

Retour au Canada

Dans de nombreux pays, les Canadiennes et Canadiens qui ont purgé leur peine criminelle seront probablement déportés. Il se peut qu’on les empêche de revenir dans le pays où ils ont été en détention, particulièrement si elles ou ils ne sont pas citoyens de ce pays.

À titre de citoyenne ou citoyen canadien, on ne vous refusera pas votre réadmission au Canada lorsque vous aurez purgé votre peine criminelle à l’étranger.

Le personnel consulaire peut vous guider dans le processus d’obtention de documents de voyage valides. Le gouvernement du Canada n’est pas responsable de l’organisation ou du financement de votre retour au Canada.

Il se peut qu’il soit difficile de vous réintégrer à votre vie au Canada après une absence prolongée, surtout après une incarcération à l’étranger et si vous ne possédez plus de soutien social ou de moyens d’identification valides. Certains organismes canadiens peuvent vous aider, ainsi que votre famille, à préparer votre retour au Canada. Vous pouvez demander au personnel consulaire de vous fournir des recommandations selon votre situation.

Passeport

Si vous êtes déportée ou déporté, une agente ou agent canadien travaillera avec les services d’immigration locaux pour veiller à ce que vous ayez les bons documents pour retourner au Canada. Les Canadiennes et Canadiens détenus à l’étranger sont autrement inadmissibles à la possession d’un passeport canadien en vertu du Décret sur les passeports canadiens.

Casier judiciaire au Canada

Une condamnation à l’étranger ne signifie pas nécessairement que vous aurez un casier judiciaire au Canada. Veuillez consulter votre avocate ou avocat pour en savoir plus sur votre situation. Toutefois, si vous revenez au Canada par l’intermédiaire d’un traité international concernant le transfèrement des délinquants ou d’un accord administratif conclu en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, la condamnation prononcée à l’étranger sera conservée dans votre dossier du Centre d’information de la police canadienne.

Obligations des délinquants sexuels reconnus coupables à l’étranger

En vertu du Code criminel du Canada, une Canadienne ou un Canadien reconnu coupable — ou déclaré non responsable criminellement en raison de troubles mentaux — d’une infraction de nature sexuelle dans un autre pays, et qui a été libéré par ce pays, doit déclarer son nom, sa date de naissance, son sexe, son adresse au Canada, ainsi que le fait qu’elle ou il été reconnu coupable ou déclaré non responsable criminellement à son service de police local dans les 7 jours suivant son retour au Canada. Cette déclaration permet au procureur général de la province, ou au ministre de la Justice du territoire, de décider si votre nom devra être ajouté au Registre national des délinquants sexuels, en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Si vous ne déclarez pas ces renseignements, vous pourriez faire l’objet de poursuites criminelles. Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le Registre national des délinquants sexuels auprès de Sécurité publique Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada.

Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort

Le gouvernement du Canada s’oppose à la peine capitale dans tous les cas, partout dans le monde. Le Canada entreprendra une procédure d’appel à la clémence et offrira de l’aide consulaire à toute Canadienne et tout Canadien accusé ou reconnu coupable d’un crime passible de la peine de mort. Le Canada considère comme un appel à la clémence tout effort diplomatique mené, à n’importe quel stade du processus après la mise en détention d’un individu, dans le but d’éviter l’imposition de la peine de mort ou l’exécution de la sentence. Si vous croyez que cela peut s’appliquer à votre cas, communiquez avec une agente ou un agent consulaire, qui examinera vos options avec vous et votre avocate ou avocat, afin de déterminer comment entreprendre une procédure d’appel à la clémence.

Information à l’intention des familles et des amies et amis de personnes emprisonnées à l’étranger

À qui s’adresser

Si vous êtes membre de la famille ou amie ou ami d’une Canadienne ou Canadien détenu ou emprisonné à l’étranger et que vous êtes au Canada, vous devriez communiquer avec les services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa. Si vous êtes dans un autre pays, vous pouvez communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada le plus proche.

Comment Affaires mondiales Canada peut-il vous venir en aide?

Le personnel consulaire peut vous fournir des renseignements généraux sur le pays, son système judiciaire et ses conditions carcérales. Il vous donnera des détails sur la détention ou l’arrestation, et vous indiquera comment communiquer avec votre proche, à condition que celle-ci ou celui-ci ait donné son consentement explicite quant au partage de ces renseignements.

La personne arrêtée ou détenue peut décider qui sera la personne-ressource désignée à laquelle ses renseignements seront communiqués ; elle peut aussi décider de ne divulguer ses renseignement à personne. Selon les circonstances, il se peut que le personnel consulaire prenne un certain temps avant d’obtenir son consentement. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

Essayez de rester en contact avec votre proche par les voies disponibles autant que possible. Les agentes et agents consulaires peuvent vous indiquer les meilleures façons d’envoyer de l’argent ou des colis. Il est important de souligner que, dans bon nombre de pays, le courrier qu’une personne détenue ou emprisonnée envoie ou reçoit est ouvert et lu par les autorités de la prison. Il se peut également que vos conversations téléphoniques soient surveillées.

Dans certains pays, les personnes détenues ou emprisonnées doivent parfois payer des frais pour accéder au téléphone et envoyer des lettres. Faites attention à ne pas mentionner dans une conversation ou par écrit une information que vous ne voudriez pas rendre publique. Le personnel consulaire à Ottawa et dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’extérieur du pays seront peut-être en mesure de fournir de plus amples renseignements.

Les agentes et agents consulaires vous indiqueront quels services consulaires peuvent ou ne peuvent pas être offerts en fonction des conditions locales, lesquelles pourraient également nuire à votre capacité d’aider le membre de votre famille ou votre amie ou ami. De façon générale, le personnel consulaire essaiera de fournir plus de services lorsqu’une Canadienne ou un Canadien est détenu ou emprisonné dans un pays où il est difficile pour la famille et les amies et amis de lui venir en aide, ou dans un pays où les conditions carcérales rendent ces services essentiels.

Obtenir des services juridiques

Engager une avocate ou un avocat canadien pour aider une amie, un ami ou un membre de la famille emprisonné dans un autre pays pourrait ne pas être utile. Pour pouvoir exercer dans un autre pays, une accréditation est indispensable. Une avocate ou un avocat local accrédité est souvent mieux placé pour comprendre les lois et les processus juridiques locaux, et pour représenter une personne qui a été arrêtée ou est détenue à l’étranger.

Demandez à votre amie, ami ou membre de la famille emprisonné de vous envoyer le nom complet et l’adresse de son avocate ou avocat, ainsi que les détails du contrat. Vous pourrez ainsi veiller à ce que vous soyez au fait des dispositions légales si l’avocate ou avocat local vous demande de payer des frais supplémentaires à l’insu de votre amie, ami ou membre de la famille.

Pour plus d’information à ce sujet, consultez Obtenir des services juridiques dans la partie Ce qu’il faut savoir si vous êtes en détention.

Transferts de fonds

Votre ami, amie ou membre de votre famille qui est emprisonné pourrait avoir besoin d’argent pour acheter quotidiennement des biens de première nécessité et pour payer des frais juridiques. Communiquez avec les services consulaires à Ottawa ou dans le bureau du gouvernement du Canada dans ce pays pour déterminer la meilleure façon d’envoyer de l’argent. Il se peut que vous puissiez envoyer de l’argent directement dans le compte de la détenue ou du détenu en prison, ou qu’il soit plus approprié d’envoyer des fonds par l’entremise de l’ambassade ou du consulat. Certaines prisons imposent parfois des frais pour le transfert ou l’administration de fonds, et les fonds transférés par l’entremise de l’ambassade ou du consulat sont soumis à un prix des services consulaires spécialisés.

Communiquer avec une canadienne ou un canadien détenu à l’étranger

La façon dont vous communiquez avec une amie, un ami ou un membre de votre famille en prison dans un autre pays dépend du pays en question, de l’infraction commise, et des règlements du centre de détention. Il se peut que vous puissiez entrer directement en communication avec la personne, ou qu’aucune communication directe ne soit permise. Dans certains cas, la communication est limitée à certains jours. Certains établissements n’acceptent que la communication par lettre et, dans d’autres cas, tous les messages doivent passer par le personnel consulaire. Communiquez avec une agente ou un agent consulaire à Ottawa ou dans un bureau du gouvernement du Canada dans le pays en question pour obtenir de plus amples renseignements.

Visiter une canadienne ou un canadien détenu à l’étranger

Si vous envisagez de visiter une proche ou un proche qui est en prison, planifiez votre visite avant de quitter le Canada. Veuillez consulter la page Conseils aux voyageurs et avertissements pour votre destination pour obtenir les renseignements de voyage les plus actuels. Assurez-vous de mentionner au personnel consulaire à Ottawa votre intention de visiter la prison dès les premières étapes de la planification. Bien que les agentes et agents consulaires ne puissent pas planifier votre voyage ou votre hébergement, ils pourraient être en mesure de vous conseiller sur le processus de la visite. S’ils doivent obtenir une autorisation de visite auprès des autorités locales, il se peut qu’on vous demande de fournir les détails de votre voyage, ou tout autre renseignement pertinent.

Les autorités pénitentiaires n’accorderont probablement pas de traitement de faveur aux visiteurs canadiens, comme une autorisation de visite en dehors des heures normales. Certaines prisons n’autorisent les visites qu’à certains moments de l’année ou certains jours de la semaine, et pourraient même limiter les personnes qui visitent la personne détenue, ainsi que le nombre de visites ou de visiteurs qu’elle reçoit. Par exemple, les visites de conjointes ou conjoints de fait ou de conjointes et conjoints de même sexe peuvent ne pas être autorisées. Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par une ou un interprète si vous n’êtes pas à l’aise pour communiquer dans la langue locale.

Si vous possédez la double nationalité, utilisez votre passeport canadien lorsque vous voyagez à l’étranger et présentez- vous comme Canadienne ou Canadien aux autorités étrangères si les lois du pays en question vous le permettent. En voyageant avec votre passeport canadien, vous pourriez accéder plus facilement à des services consulaires canadiens en cas de besoin.

Transfèrement des délinquantes et délinquants

La personne détenue ou celle qui la représente est la seule qui peut effectuer une demande de transfèrement vers un établissement correctionnel canadien. Consultez la section sur le Transfèrement des délinquants dans la partie Ce qu’il faut savoir si vous êtes en détention.

Pour de plus amples renseignements

Affaires mondiales Canada
Voyage.gc.ca

125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Canada

Tél. : 1-800-267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou +1 613 996 8885 (appel à frais virés à l’étranger, là où le service est disponible)
Télécopieur : +1 613 943 1054 ou +1 613 996 5358
Téléimprimeur : (Pour les personnes ayant une déficience auditive.) 1-800-394‑3472 (au Canada et aux États-Unis) ou +1 613 944 1310
Courriel : sos@international.gc.ca

Service correctionnel du Canada
csc-scc.gc.ca

Unité des transfèrements internationaux
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9
Canada
Tél. : +1 613 947 9708 (Les délinquants à l’extérieur du Canada peuvent faire un appel à frais virés là où le service est disponible)
Télécopieur : +1 613 952 7676
Courriel : internationaltransfers@csc-scc.gc.ca 

Vous pouvez également consulter la page Transfèrements internationaux de délinquants.

Information sur la publication

Publié par Affaires mondiales Canada 

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Tous les renseignements que renferme cette brochure sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Affaires mondiales Canada s’efforce toutefois de présenter des renseignements qui soient exacts. Nous encourageons également les lecteurs à faire leurs propres recherches et à consulter des spécialistes pour en savoir plus. 

Cette publication est disponible, sur demande, sous d'autres formes. 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : 

Service des renseignements au public 
Affaires mondiales Canada 
125, promenade Sussex 
Ottawa ON K1A 0G2 
Tél. : 1-800-267-8376 (au Canada) ou 613-944-4000 
Courriel : info@international.gc.ca 

Nous aimerions savoir ce que vous pensez de cette publication. Écrivez-nous à l'adresse ci-dessus ou par courrier électronique (voyage@international.gc.ca).