Aperçu du système de droit pénal colombien

Avertissement

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue, à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel. L’information diffusée sur cette page Web est mise à jour régulièrement, mais les lois peuvent changer à tout moment.

Contexte

Le présent document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal colombien. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer en Colombie. Le  Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes ni invalider les décisions des autorités locales.

Les systèmes de droit pénal colombien et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en Colombie.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures appropriées pour que vous soyez traité équitablement dans le cadre du système local de justice pénale. Il veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé parce que vous êtes étranger et à ce que vous ne fassiez pas l'objet de discrimination ou de déni de justice parce que vous êtes Canadien. Il ne peut cependant pas chercher à vous accorder un traitement préférentiel ou à vous soustraire à l'application régulière de la loi locale. Tout comme un gouvernement étranger ne peut pas intervenir dans le processus judiciaire du Canada, le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d'un autre pays.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger ainsi que la page Charte des services consulaires du Canada.

Le choix de votre représentant juridique en Colombie peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens par le passé. Ils ne peuvent toutefois pas recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Veuillez noter que la Colombie est un pays membre d’INTERPOL. Vous pouvez faire l’objet d’un avis d’INTERPOL (en anglais).

Si vous êtes pris en flagrant délit en Colombie, quiconque a été témoin de l’incident peut procéder à votre arrestation. En vertu de la loi colombienne, les autorités locales doivent vous informer de vos droits lors de votre arrestation et vous devez comparaître devant un juge dans un délai de 36 heures dans le cadre d’une audience préliminaire afin qu’il valide l’arrestation. La poursuite peut décider de porter des accusations sur-le-champ afin de réclamer une « mesure privative de liberté » (voir plus loin). Après que la poursuite a porté des accusations, la cause est déférée à une unité particulière du bureau du procureur général selon le type de crime commis.

Vous devez informer les autorités si vous voulez qu’elles communiquent avec l’ambassade du Canada pour l’informer de votre détention ou de votre arrestation. Toutefois, si vous avez des questions concernant les aspects juridiques de votre arrestation, communiquez avec votre avocat. Le personnel consulaire ne peut pas donner de conseils juridiques.

En vertu de la loi colombienne, une personne ne peut être arrêtée que si elle est prise en flagrant délit ou qu’en vertu d’un mandat émis par un juge. Les juges délivrent souvent des mandats d’arrêt à l’encontre de ressortissants étrangers puisqu’ils sont considérés comme présentant un risque de fuite.

Si des accusations sont portées avant qu’une arrestation soit effectuée, la poursuite peut demander qu’un juge impose à l’accusé diverses mesures privatives de liberté pendant l’enquête préliminaire. Ces mesures peuvent être de nature physique, comme l’emprisonnement dans un centre de détention, ou prendre la forme d’une surveillance électronique, de garanties financières ou d’une interdiction de quitter le pays. Le juge peut imposer plus d’une mesure privative de liberté.

La nécessité d’imposer de telles mesures est déterminée selon certains critères, comme dans le cas où la personne présente un risque de fuite, la personne constitue une menace pour la société et/ou les victimes du crime qui fait l’objet de l’enquête ou la personne est susceptible d’endommager ou de détruire la preuve ou d’intimider des témoins. Le juge fonde sa décision d’imposer de telles mesures sur les éléments de preuve disponibles.

Ces mesures privatives de liberté peuvent être imposées jusqu’à ce qu’un verdict soit prononcé. Cela pourrait prendre un temps considérable.

La détention peut être utilisée seulement lorsque les accusations portées devant les juges renvoient à certains actes, y compris toutes les accusations liées aux narcotiques, et lorsqu’il s’agit de délits graves qui entraînent une peine d’emprisonnement minimale de quatre ans. Une demande peut être faite pour remplacer la détention par une assignation à résidence sur la base de diverses circonstances, comme l’âge du défendeur (plus de 65 ans), la maladie grave sous réserve de l’avis des médecins officiels, et les mères ou pères célibataires qui sont chefs de famille[1].

Une demande de remplacement de la détention ne peut être présentée pour certaines accusations portées, comme le passage de clandestins, les vols qualifiés ou la violence familiale, entre autres.

Le droit d’être libéré sous caution n’existe pas aux termes de la loi colombienne.

Si vous êtes arrêté ou détenu à l’étranger et que vous désirez que les agents consulaires canadiens en soient avertis, vous devez en faire la demande expresse aux autorités colombiennes. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités colombiennes sont dans l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Cependant, elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la Convention, les autorités colombiennes sont aussi tenues de transmettre à un poste consulaire canadien toute communication adressée au poste consulaire. Cette obligation est liée à vos droits de communiquer avec un fonctionnaire consulaire et d’y avoir accès. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements de la Colombie.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités colombiennes ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des fonctionnaires canadiens soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

Lorsque le bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación) est informé qu’un délit grave pourrait avoir été commis, il doit ouvrir une enquête. S’il s’agit d’un crime mineur, appelé « querellable » en Colombie, la victime doit le signaler directement au bureau du procureur général en déposant une plainte pénale afin que ce dernier ouvre une enquête.

Au cours de l’enquête, la poursuite réunit la preuve en vue de déterminer si un crime a été commis et si le suspect a commis le crime. En fonction des résultats de l’enquête préliminaire, le bureau du procureur général peut décider de clore l’enquête ou de porter des accusations.

Toutes les personnes, autant les étrangers que les citoyens colombiens, ont droit à un avocat. Les avocats soumettent généralement par écrit leurs honoraires et les services qu’ils offrent avant d’être embauchés par le client. Les conventions d’honoraires varient d’un avocat à l’autre. Toutefois, les cabinets facturent généralement des honoraires fixes, répartis en plusieurs paiements selon l’avancement de la procédure. Si vous n’avez pas les moyens de vous payer les services d’un avocat, l’État vous en assigne un d’office.

Vous avez le droit de participer à l’enquête dès qu’elle s’amorce. Si vous ne parlez pas espagnol, vous devez bénéficier à tout moment des services d’un interprète accrédité. Si vous n’avez pas les moyens de payer un interprète, l’État vous en attribue un. Les compétences des interprètes de l’espagnol vers l’anglais peuvent varier grandement et les interprètes qualifiés de l’espagnol vers le français ne sont pas facilement disponibles.

Les éléments de preuve obtenus au moyen d’une enquête privée sont admis dans les tribunaux colombiens. Par conséquent, tant la victime que le défendeur peuvent embaucher des enquêteurs pour recueillir des éléments de preuve supplémentaires pour étayer leur argumentation.

Si vous êtes arrêté en vertu de la loi colombienne, vous avez le droit :

• de garder le silence;
• de ne pas témoigner contre vous-même et votre famille immédiate;
• à un procès juste et rapide;
• d’assister à toutes les audiences et de vous y exprimer librement;
• de porter en appel toutes les décisions qui vous sont défavorables, y compris la condamnation;
• de disposer de suffisamment de temps et de moyens pour préparer une défense adéquate;
• de plaider coupable ou de négocier un plaidoyer.

La victime a le droit :

• d’apprendre qui a commis le crime et les circonstances dans lesquelles il a été perpétré;
• à la justice;
• d’obtenir une réparation économique avantageuse;
• de porter en appel toutes les décisions qui lui sont défavorables, y compris l’acquittement;
• d’assister à toutes les audiences et de s’y exprimer librement (sauf lors du contre‑interrogatoire des témoins).

Lorsqu’une condamnation est prononcée, la victime peut choisir de demander l’ouverture d’une dernière étape dans le procès, appelée « incidente de reparación integral » (procédure d’indemnisation), au cours de laquelle des dommages peuvent être demandés. Si la victime choisit d’exercer ce droit, elle ne pourra pas entamer de poursuite civile par la suite. Des ententes peuvent intervenir à tout moment au cours de ce processus. 

En Colombie, le bureau du procureur général est responsable de la plupart des poursuites criminelles. La Cour suprême et le Congrès peuvent, de façon exceptionnelle, poursuivre des auteurs d’actes criminels, mais seulement lorsqu’il s’agit de représentants publics de haut rang.

La poursuite s’appuie sur deux corps d’enquête pour recueillir la preuve : le « cuerpo técnico de investigación » (équipe d’enquête technique) et la police nationale. Dans chaque cas, le procureur chargé d’une enquête assure la coordination des enquêteurs nécessaires.

Le procureur chargé du dossier peut demander à ses agents de prendre des mesures qui restreignent le droit à la vie privée ou d’autres droits constitutionnels. En Colombie, les mesures d’enquête qui ont une incidence sur les droits constitutionnels sont les perquisitions et les saisies, l’écoute électronique et les fouilles sélectives dans des bases de données.

Les résultats de toutes les mesures d’enquête sont présentés au procureur chargé du dossier, qui décide alors s’il y a matière à poursuite. Le procureur intentera d’abord des poursuites lors d’une audience préliminaire, puis procèdera à l’acte d’accusation.

La procédure pénale colombienne comporte plusieurs façons de mettre fin à un processus sans que toutes les étapes de procédure ordinaires aient eu lieu.

Ainsi, si une enquête préliminaire ne se conclut pas par le dépôt d’accusations, le bureau du procureur peut, comme il a été mentionné précédemment, ordonner unilatéralement la clôture de l’affaire.

De même, une fois que le bureau du procureur a formulé des accusations, mais qu’il ne juge pas l’acte d’accusation utile à la suite de son enquête ultérieure, il peut demander la préclusion de l’enquête devant un juge de première instance.

D’autre part, à différents stades de la procédure pénale, un défendeur peut prononcer un plaidoyer de culpabilité aux accusations portées par le bureau du procureur; celui-ci entraînera une réduction de la peine prévue par la loi en fonction du moment de la procédure auquel ce plaidoyer est accepté et une déclaration de culpabilité sera ensuite produite. Les défendeurs sont avisés de consulter leurs avocats sur ce sujet dès le début de l’affaire. La dernière chance pour un accusé de plaider coupable est au début du procès. Pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit accepté, il doit être volontaire et bien informé. Une fois qu’il a accepté le plaidoyer, le juge rend sa décision.

De même, l’accusé peut négocier une transaction pénale avec la poursuite à tout moment avant le procès, dans le cadre de laquelle une sanction spécifique ou une réduction du degré de perpétration peut être convenue : cela entraînera également une condamnation subséquente[2].

Enfin, la loi colombienne admet la possibilité de négociation conformément à la soi-disant opportunité des poursuites. Le procureur chargé de l’affaire doit demander qu’il soit mis fin à cette procédure de manière anticipée et peut procéder ainsi dans des circonstances précises précisées dans la loi, comme une réparation intégrale de tous les dommages causés, un témoignage contre d’autres prévenus, une extradition vers un autre pays afin d’être jugé pour le même acte criminel, ou même une extradition vers un autre pays afin d’être jugé pour un acte criminel différent dont la peine est supérieure à ce qui est prescrit par la loi colombienne.

Jusqu’en 2004, le système pénal de la Colombie était de nature inquisitoire, qui se caractérise par des plaidoyers écrits, des pouvoirs très importants pour la poursuite, une forte culture du secret et un manque de clarté sur les droits des personnes. Toutefois, la Colombie a adopté en 2005 un système accusatoire semblable à celui du Canada, qui se distingue par des audiences publiques et une réglementation plus stricte quant aux activités auxquelles peut se livrer le pouvoir judiciaire. Cependant, les crimes commis avant le 1^er janvier 2005 continueront d’être soumis à l’ancien système.

Si des accusations sont portées, l’acte d’accusation est présenté dans un délai de trois à six mois, selon la complexité du dossier, après quoi le procès s’amorce. Il n’y a actuellement pas de procès devant jury en vertu du droit colombien. En Colombie, la procédure pénale est de nature strictement orale, et le procès se déroule en trois audiences distinctes. Presque toutes les audiences sont publiques.

Au cours de la première audience, on procède à la lecture de l’acte d’accusation et à la divulgation de la preuve (au cours de laquelle la défense prend connaissance de la preuve de la poursuite). La deuxième audience est une enquête préliminaire où l’on discute de l’admissibilité de la preuve et où le procureur obtient les éléments de preuve de la défense. La troisième constitue le procès formel dans lequel les parties présentent leurs arguments préliminaires, contre-interrogent les témoins et présentent leur preuve, puis livrent leur plaidoirie. 

À l’issue du procès, le juge rend son verdict et la peine est prononcée dans le cadre d’une audience qui se tient environ 15 jours ouvrables plus tard. La condamnation et l’acquittement peuvent tous deux être portés en appel. Le temps nécessaire au tribunal d’appel pour rendre une décision peut varier, mais il peut excéder six mois. Dans des cas exceptionnels, cette décision peut être contestée devant la Cour suprême au moyen d’une mesure extraordinaire appelée « casación » (cassation, une forme d’appel), prévue par la loi colombienne.

AVERTISSEMENT : La loi colombienne prévoit des délais précis pour réaliser plusieurs des étapes indiquées pour la procédure pénale. Cependant, la congestion du système pénal colombien fait en sorte que souvent, ces délais ne sont pas respectés et, pour cette raison, ils sont malheureusement plus longs que ce qui est énoncé dans la loi.

Depuis 2018, la loi colombienne a admis que certains crimes pouvaient être réglés au moyen d’une procédure abrégée, dans le but d’accélérer la procédure pénale.

En ce sens, cette procédure doit s’appliquer à tous les crimes précédemment qualifiés de « querellables » (crimes mineurs qui exigent de la victime qu’elle dépose une plainte), ainsi qu’à d’autres crimes tels que des faussetés dans un document privé ou le vol qualifié.

Dans le cadre de cette procédure abrégée, au lieu d’une audience préliminaire où le procureur porte des accusations contre un accusé, laquelle est suivie d’une audience de mise en accusation, le procureur présente simplement un acte d’accusation écrit ainsi que tous les éléments de preuve au défendeur, sans audience.

Par la suite, une audience abrégée est tenue, au cours de laquelle des observations seront faites sur l’acte d’accusation écrit, puis la recevabilité des éléments de preuve est examinée, de la même manière qu’il le serait fait lors d’une audience préalable dans le cadre de la procédure ordinaire.

Enfin, le procès se déroule selon les mêmes règles que dans la procédure ordinaire : toutefois, au lieu de lire la peine dans un délai de 15 jours ouvrables, le juge rend une décision écrite dans un délai de 10 jours ouvrables[3].

Procédure de tutelle (tutela)

La Constitution colombienne prévoit une procédure de tutelle (tutela). En vertu de ce mécanisme, quiconque peut demander à un juge constitutionnel de protéger immédiatement ses droits constitutionnels fondamentaux si ces derniers n’ont pas été respectés ou risquent de ne pas l’être par suite de l’action ou de l’inaction d’une autorité publique.

Toutefois, cette procédure ne peut être engagée que dans des situations définies strictement par le droit colombien. Par conséquent, même si un juge commet une erreur dans le cadre de poursuites, votre droit constitutionnel à une « procédure régulière » pourrait ne pas être respecté.

Cette procédure n’a pas besoin d’être engagée par un avocat. Il est cependant recommandé de se faire aider par un avocat ayant une connaissance approfondie de la procédure pénale et du droit colombiens pour établir les circonstances d’une atteinte à vos droits constitutionnels et, par conséquent, exercer ce recours.

Il n’existe pas de traité entre le Canada et la Colombie pour le transfèrement de contrevenants vers une prison canadienne. Vous pouvez présenter une demande écrite pour que le Canada conclue avec la Colombie une entente administrative pour votre transfèrement, laquelle doit être soumise à l’approbation des autorités canadiennes et colombiennes. Les transfèrements sont examinés au cas par cas et ne sont pas accordés automatiquement. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger.

Depuis 2017, la loi colombienne prévoit une procédure selon laquelle un ressortissant étranger condamné et emprisonné en Colombie peut faire une demande aux autorités colombiennes en vue d’un transfert vers son pays. Pour ce faire, la personne déclarée coupable doit demander l’avantage par écrit au ministre colombien de la Justice et du Droit. La demande peut être envoyée directement par la personne condamnée ou par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada en Colombie ou de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC).

Pour que cette demande soit étudiée, elle doit satisfaire aux exigences suivantes :

• la peine à purger n’entre pas en conflit avec les dispositions législatives du Canada;
• le crime pour lequel le citoyen canadien a été condamné n’est ni de nature politique ou militaire, ni un crime contre l’humanité;
• la conduite pour laquelle le citoyen canadien a été condamné constitue également un crime au Canada;
• la peine à l’origine de la condamnation du citoyen canadien en Colombie est exécutoire et sans recours;
• il n’y a pas de procédure en cours en Colombie;
• le Canada s’engage à continuer d’exécuter la peine, et non à la modifier ou à l’annuler;
• la loi canadienne permet le transfèrement sans l’existence d’un traité dans l’affaire.

Le traitement d’une demande de transfèrement est gratuit et n’exige pas d’intermédiaires. La demande de transfèrement n’exige pas non plus l’intervention d’un avocat, puisque tous les documents nécessaires à l’étude doivent être envoyés du pays de condamnation par la voie diplomatique.

Une demande de transfèrement peut être déposée autant de fois que cela peut être nécessaire, à condition que les motifs pour lesquels elle a été refusée aient changé.

N’oubliez pas que la présentation d’une demande ne garantit pas son approbation. Dans l’exercice de la souveraineté, une demande peut être refusée pour des raisons de commodité nationale, en dépit du respect des exigences susmentionnées.

• Guide à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger
• Charte des services consulaires du Canada
• Bon voyage, mais… Renseignements indispensables aux voyageurs canadiens
• Conseils aux voyageurs et avertissements pour la Colombie
• Ambassade du Canada en Colombie

Publié par Affaires mondiales Canada

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