Arrestation et détention

Si vous êtes arrêté ou détenu dans un autre pays, vous devriez clairement informer les autorités procédant à l’arrestation que vous voulez qu’elles avisent immédiatement le bureau du gouvernement du Canada à l'étranger le plus proche.

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités qui procèdent à votre arrestation sont tenues de vous aviser de votre droit de parler à un agent consulaire et de prendre des dispositions à cet égard. Elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou arrestation, à moins que vous ne leur en fassiez expressément la demande.

Les agents consulaires n’obtiendront pas votre libération. Vous êtes assujetti au système de justice pénale du pays où vous êtes arrêté et emprisonné.

Arrestation ou détention à l’étranger

Si un citoyen canadien est arrêté et détenu à l’étranger, les représentants du Canada à l'étranger peuvent prêter leur assistance :

  • en demandant aux autorités concernées un accès immédiat et régulier au détenu;
  • en avisant la famille et les amis du détenu de la situation et de l’aide qu’ils peuvent apporter, à sa demande;
  • en aidant le détenu à communiquer avec un représentant, des membres de la famille ou des amis si la communication directe n’est pas possible ou si le besoin est urgent;
  • en vous recommandant d’engager un avocat et de demander une aide financière de votre famille, de vos amis ou d’un organisme d’aide juridique local si vous ne pouvez pas en assumer les coûts;
  • en fournissant une liste précise et à jour de fournisseurs de services d’interprétation et d’avocats locaux;
  • en plaidant pour que le détenu bénéficie d’un traitement juste et équitable en vertu des lois locales;
  • en obtenant de l'information sur l'état d'avancement du dossier et en invitant les autorités à le traiter dans des délais raisonnables;
  • en fournissant au détenu, à son avocat ou à sa famille des renseignements généraux sur le système judiciaire et carcéral local, la durée approximative des poursuites en justice, les peines habituellement imposées pour l’infraction présumée et la mise en liberté sous caution.
  • en acceptant les demandes d’appel à la clémence si vous avez été accusé et trouvé coupable d’un crime punissable de la peine de mort, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil;
  • en vous informant de l’existence d’un traité sur le transfèrement des délinquants avec le pays dans lequel vous êtes incarcéré, ce qui pourrait vous permettre de purger votre peine dans un établissement canadien, et vous remettre la documentation nécessaire pour demander votre transfèrement si vous êtes admissible;
  • en œuvrant pour faire en sorte que votre santé et votre bien-être soient protégés, notamment l’accès à un minimum de nourriture et à des soins médicaux et dentaires.
  • en exhortant les autorités à respecter leurs obligations et à satisfaire aux normes minimales de protection dans les pays où les droits universels de la personne ont été violés;
  • en vous faisant part de toutes préoccupations concernant tout traitement susceptible de nuire à votre santé et à votre bien-être aux autorités locales, aux représentants de la prison et aux organisations non gouvernementales pertinentes;
  • s’il est permis de le faire, en organisant l’achat, aux frais du détenu, de suppléments alimentaires jugés nécessaires, de vêtements de base et d’autres articles essentiels qui ne sont pas disponibles dans le milieu carcéral;
  • en remettant des lettres au détenu et en lui apportant de la lecture autorisée lorsque les services postaux habituels ne sont pas offerts;
  • en communiquant, au nom du détenu, avec sa famille ou ses amis pour leur demander une aide financière;
  • en facilitant le virement de fonds si d’autres moyens sont peu fiables ou non disponibles;
  • en dernier recours, en vous fournissant un prêt temporaire de fonds publics pour payer la nourriture ou d’autres besoins essentiels (moyennant des droits consulaires et des conditions strictes)

Les représentants du gouvernement du Canada à l'étranger ne peuvent pas :

  • enquêter sur un crime ou un décès ou intervenir dans une enquête policière locale;
  • intervenir dans des affaires juridiques, des causes criminelles ou dans les affaires judiciaires d’un autre pays;
  • tenter d’obtenir un traitement de faveur pour vous, ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale;
  • obtenir votre libération de prison;
  • déposer une caution, payer des honoraires d’avocat ou régler une amende;
  • émettre un prêt de fonds publics afin d’acquitter vos frais juridiques;
  • fournir des conseils juridiques ou interpréter les lois du pays;
  • recommander des avocats ou garantir leur fiabilité ou leur compétence eu égard à la situation;
  • intervenir dans des questions de fond entre un détenu et son avocat;
  • faire suivre ou livrer des colis qui arrivent au pays ou qui en sortent, ou les dédouaner;
  • contourner les règles régissant ce qui peut ou ne peut pas entrer dans l'établissement de détention ou en sortir;
  • organiser le déplacement ou l'hébergement de membres de la famille ou d'amis du détenu;
  • faire suivre au détenu des fournitures médicales prescrites ou recommandées par un médecin, et prendre les mesures nécessaires pour qu’elles soient acceptées par l’établissement carcéral.

Le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans les procédures judiciaires en cours dans un autre pays ou région à moins que les autorités locales ne lui demandent de le faire. De telles demandes sont rares. Les procédures requises dans les cas de poursuite judiciaire ou d’enquête policière peuvent être différentes des procédures en vigueur dans le système judiciaire canadien. Si vous faites l’objet d’une poursuite ou d’une enquête, la résolution de votre cas pourrait nécessiter une longue période.

Bien que la législation canadienne autorise la double citoyenneté, il est possible que celle-ci ne soit pas reconnue par l’autre pays dont vous êtes citoyen, ce qui pourrait limiter la marge de manœuvre du gouvernement du Canada au moment de vous aider si vous êtes arrêté dans ce pays. Vous devriez tout de même demander l’accès à des agents consulaires, lesquels tentent de protéger tous les titulaires de passeport canadiens.

Communiquez avec le bureau du gouvernement du pays étranger au Canada concerné pour éclaircir ces questions avant de vous rendre à l’étranger.

Contactez-nous si vous avez besoin d’assistance.

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