aviser votre famille ou des amis que vous avez été arrêté ou que vous êtes détenu et les informer de ce qu’ils peuvent faire pour vous aider, avec votre autorisation;
demander aux autorités compétentes de pouvoir s’entretenir immédiatement et régulièrement avec vous;
vous recommander d’engager un avocat et de demander une aide financière de votre famille, de vos amis ou d’un organisme d’aide juridique local si vous ne pouvez pas assumer les honoraires d’un avocat;
fournir une liste à jour d’avocats et de fournisseurs de services de traduction juridique locaux;
vous aider à communiquer avec votre représentant juridique, votre famille ou vos amis lorsque la communication directe est impossible ou qu’il y a urgence;
faire tout en leur pouvoir pour s’assurer que vous êtes traité de manière équitable conformément au système de justice pénale local, que vous n’êtes pas pénalisé du simple fait d’être étranger et que vous n’êtes pas victime de discrimination ou de déni de justice parce que vous êtes Canadien;
obtenir de l’information sur l’état d’avancement de votre dossier et encourager les autorités à le traiter dans des délais raisonnables;
vous fournir ou fournir à votre représentant juridique ou à votre famille de l’information générale sur les systèmes judiciaire et carcéral du pays, sur la durée approximative des poursuites en justice, sur les jugements habituellement rendus dans un cas semblable à l’infraction présumée et sur la mise en liberté sous caution;
accepter les demandes d’appel à la clémence si vous avez été accusé et trouvé coupable d’un crime punissable de la peine de mort, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil;
vous informer de l’existence d’un traité sur le transfèrement des délinquants avec le pays dans lequel vous êtes incarcéré, ce qui pourrait vous permettre de purger votre peine dans un établissement canadien, et vous remettre la documentation nécessaire pour demander votre transfèrement si vous êtes admissible;
veiller à ce que votre santé et votre bien-être soient protégés, y compris à ce que vous ayez accès à un minimum de nourriture et à des soins médicaux et dentaires de base;
dans les pays où les droits universels de la personne ont été violés, exhorter les autorités à respecter leurs obligations et à satisfaire aux normes minimales de protection;
faire part de toutes préoccupations concernant tout traitement susceptible de nuire à votre santé et à votre bien-être aux autorités locales, aux représentants de la prison et aux organisations non gouvernementales pertinentes;
s’il est permis de le faire, organiser l’achat, à vos frais, de suppléments alimentaires jugés nécessaires, de vêtements de base et d’autres articles essentiels qui ne sont pas disponibles dans le système carcéral;
vous remettre des lettres et vous apporter de la lecture lorsque vous ne pouvez recourir aux services postaux habituels;
communiquer avec des parents ou des amis pour leur demander des fonds en votre nom;
faciliter le virement de fonds si d’autres moyens sont peu fiables ou non disponibles;
après épuisement de toutes les autres options financières, vous accorder un prêt du Fonds d’assistance aux Canadiens en difficulté pour vous procurer de la nourriture, de l’eau, de la literie, des suppléments nutritionnels ou des médicaments essentiels, moyennant des droits consulaires et des conditions strictes.
Les agents consulaires ne peuvent pas :
intervenir dans des affaires juridiques privées, y compris dans des causes criminelles, ou dans les affaires judiciaires d’un autre pays;
demander un traitement de faveur pour vous, ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale;
obtenir votre libération de prison;
déposer une caution, payer des honoraires d’avocat ou régler une amende;
utiliser le Fonds d’assistance aux Canadiens en difficulté pour régler des frais juridiques;
fournir un avis juridique ni interpréter les lois locales;
recommander des avocats ou garantir leur fiabilité ou leur compétence dans un domaine particulier;
intervenir dans les questions de fond entre votre avocat et vous-même;
faire suivre ou livrer des colis qui arrivent au pays ou qui en sortent, ou les dédouaner;
contourner les règles régissant ce qui peut ou ne peut pas entrer dans l'établissement de détention ou en sortir;
organiser le déplacement ou l'hébergement de membres de votre famille ou d’amis;
vous faire suivre des fournitures médicales prescrites ou recommandées par un médecin, et prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient acceptées par l'établissement carcéral.