L'enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents

L'enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents

Introduction

L’enlèvement international d’un enfant se produit lorsqu’un enfant est emmené ou gardé à l’extérieur du Canada (généralement par un parent ou un tuteur) en violation du droit de garde d’une autre personne (généralement celui de l’autre parent) ou en violation de l’ordonnance d’un tribunal.

L’enlèvement international d’enfants est un problème délicat et complexe. Malheureusement, ce problème est répandu. Chaque année, des enfants canadiens sont enlevés à tort par l’un des parents et sont emmenés ou gardés à l’extérieur du Canada.

L’enlèvement d’enfants est une infraction criminelle au Canada, mais lorsqu’un parent enlève un enfant et l’emmène dans un autre pays, cette personne est soumise aux lois et procédures du pays où elle se trouve, qui peuvent être très différentes de celles du Canada. Les protections auxquelles l’autre parent peut s’attendre de la part des lois, des systèmes juridiques et des organismes d’application de la loi canadiens ne seront pas nécessairement disponibles.

Le présent guide contient des informations sur la façon :

Il contient également des listes de ressources et d’organisations qui seront en mesure de vous aider ainsi que des listes de vérification de l’information dont vous aurez besoin à chaque étape du processus.

Si votre enfant a déjà été enlevé, vous devez savoir que même si tout enlèvement international d’enfant est un cas particulier, il existe de nombreuses similarités entre les différents enlèvements.

Bien qu’il existe de nombreuses mesures que vous pouvez prendre pour retrouver et récupérer votre enfant, le processus peut s’avérer difficile. Vous pourriez rencontrer des difficultés d’ordre juridique et émotionnel, mais il est important de ne pas se décourager. Vous souhaiterez peut-être parler à un avocat. Vous pourriez également chercher un soutien émotionnel et psychologique auprès d’amis ou de membres de votre famille, ou auprès d’organisations de soutien professionnel telles que les organismes d’aide aux victimes.

Des agents consulaires expérimentés d’Affaires mondiales Canada seront à votre disposition tout au long du processus.

Si vous avez des questions qui ne sont pas abordées dans le présent guide, communiquez avec les : 

Services consulaires
Affaires mondiales Canada
1-800-387-3124 (appels sans frais au Canada et aux États-Unis)
1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
sos@international.gc.ca
voyage.gc.ca

Votre enfant risque-t-il d'être enlevé à l’étranger?

Signes précurseurs

De nombreux signes peuvent vous avertir que l’autre parent se prépare à enlever votre enfant. Soyez vigilants si l’autre parent présente l’un des signes suivants :

Les risques d’enlèvement sont plus grands si l’autre parent :

Conseils de prévention

Vous pouvez prendre certaines mesures si vous pensez que votre enfant risque d’être enlevé et emmené dans un autre pays.

Gardez le contact avec votre enfant et l’autre parent

Essayez d’entretenir une relation de collaboration avec l’autre parent. Le fait de restreindre le temps qui peut être passé avec l’enfant ou de susciter des conflits peut mener à des réactions extrêmes. Les enfants sont beaucoup plus vulnérables quand la relation entre leurs parents est difficile ou rompue. Les parents ravisseurs essayent souvent de convaincre l’enfant que l’autre parent ne l’aime plus ou ne veut plus de lui.

Expliquez à votre enfant comment communiquer avec vous et comment joindre sa famille ou ses amis en cas d’urgence.

Obtenez de l’information et des conseils

Communiquez avec les autorités et les organisations qui peuvent vous aider et vous conseiller. Consultez la section  « Répertoire de ressources » à la fin du présent guide.

Conservez des informations à jour qui permettront d’identifier, de retrouver et de récupérer votre enfant, par exemple

Entente ou ordonnance parentale ou de garde

Parlez à votre avocat de la possibilité d’inclure des conditions de voyage international dans votre ordonnance parentale ou de garde. Faites des copies à remettre à l’école de votre enfant et à toute autre autorité qui pourrait s’occuper de votre enfant.

Depuis le 1er mars 2021, les tribunaux canadiens rendent des « ordonnances parentales » en vertu de la Loi sur le divorce. Les termes « garde » et « accès » peuvent être utilisés dans les ordonnances rendues avant cette date en vertu de la Loi sur le divorce et de certaines lois provinciales et territoriales sur la famille.

Une ordonnance parentale ou de garde peut inclure des conditions telles que :

Voici d’autres questions que vous pourriez souhaiter aborder :

Passeports ou autres documents de voyage

Les enfants au Canada qui voyagent hors du pays doivent avoir leur propre passeport ou document de voyage. À moins qu’un seul parent n’ait clairement la responsabilité décisionnelle exclusive de l’enfant, ainsi que sa garde, les deux parents devront probablement participer à l’obtention d’un passeport ou d’un document de voyage pour leur enfant.

Passeport canadien

Si vous pensez que l’autre parent envisage d’enlever votre enfant et que celui-ci a moins de 16 ans, vous pouvez demander au Programme de passeport que le nom de votre enfant soit inscrit sur la liste des signalements du Programme de passeport. Cela avertira le personnel du Programme de passeport d’assurer un suivi lors du traitement d’une demande de passeport pour votre enfant. Cette mesure fera en sorte que le personnel examinera tous les documents juridiques et s’assurera qu’il n’existe aucune restriction relative aux déplacements de l’enfant ni aucune autre information qui empêcherait votre enfant d’obtenir un passeport canadien.

Pour ajouter le nom d’un enfant à la liste des signalements du Programme de passeport, communiquez avec le Programme de passeport ou un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger (les coordonnées sont indiquées ci-dessous).

Pour vous inscrire, vous aurez besoin de ce qui suit :

Double nationalité

Votre enfant peut avoir la nationalité d’un autre pays si l’une ou l’autre de ces situations s’avère exacte :

L’aide que les agents consulaires canadiens peuvent vous apporter si votre enfant a été emmené dans le pays de son autre nationalité pourrait s’avérer limitée. Les autorités locales pourraient considérer votre enfant comme un ressortissant uniquement de ce pays et refuser de lui donner accès aux services consulaires.

Si votre enfant est citoyen d’un pays autre que le Canada, vous pouvez demander aux autorités gouvernementales de ce pays de ne pas délivrer de passeport ou de visa à votre enfant. Le gouvernement de nombreux pays – mais pas tous – se plie à de telles demandes en tant que mécanisme pour prévenir des enlèvements internationaux d’enfants. Vous pouvez communiquer avec les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada si vous avez besoin d’aide pour communiquer avec un bureau d’un gouvernement étranger au Canada (voir les coordonnées ci-dessous).

Lorsque vous communiquez avec un autre pays au sujet des documents de voyage de votre enfant :

Remarques

Les autorités de l’immigration à l’étranger pourraient demander de voir une lettre de consentement au voyage quand un enfant entre dans leur territoire ou en sort avec un seul parent ou sans parent. Une lettre de consentement n’empêchera pas un enlèvement d’enfant. Vous ne devriez pas signer de lettre de consentement si vous craignez que votre enfant soit emmené ou gardé à l’étranger.

Une ordonnance parentale ou de garde canadienne pourrait ne pas être reconnue dans le pays à destination duquel votre enfant pourrait être enlevé, mais elle pourrait tout de même s’avérer utile, car elle énonce officiellement vos droits parentaux ou droits de garde au Canada.

La liste des signalements du Programme de passeport ne limite pas la mobilité de votre enfant et ne crée pas d’alerte pour les autorités frontalières.

L’Agence des services frontaliers du Canada recueille des renseignements sur les entrées et les sorties et collabore avec les organismes d’application de la loi partenaires, notamment la GRC et les services de police régionaux et municipaux, pour tenter d’empêcher les enfants enlevés de traverser la frontière. 

Coordonnées

Services consulaires d’Affaires mondiales Canada
1-800-387-3124 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
voyage.gc.ca

Programme de passeport du Canada
1-800-567-6868 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Canada.ca/passeport

Bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger
voyage.gc.ca

Si votre enfant a été enlevé

Votre enfant est porté disparu et vous croyez que l’autre parent est en cause

Votre enfant risque d’être enlevé ou d’être retenu à l’extérieur du Canada

Communiquez avec :

Si vous pensez que votre enfant risque d’être enlevé et emmené à l’extérieur du Canada, a été enlevé à l’étranger ou est retenu à l’extérieur du Canada, vous pouvez prendre certaines mesures, même si vous n’êtes pas sûr que votre enfant sera ou a été enlevé. 

Communiquez avec votre service de police local

Les services de police locaux seront votre principal point de liaison. Dites-leur que vous pensez que votre enfant a été enlevé et emmené dans un autre pays.

La police pourrait vous demander :

Les services de police locaux peuvent décider d’enquêter et de partager avec d’autres organisations nationales et internationales les informations relatives à l’enlèvement de votre enfant.

Coordonnées
Composez le 911.

Communiquez avec les membres de votre famille et vos amis

Communiquez avec les membres de votre famille et vos amis, ainsi qu’avec l’école, les médecins et la garderie de l’enfant. Dites-leur que vous avez appelé la police et demandez-leur de vous téléphoner immédiatement s’ils apprennent quelque chose au sujet de votre enfant ou du parent ravisseur.

Vous pouvez également communiquer avec la famille et les amis de l’autre parent. Ceux-ci pourraient être en mesure de vous dire où se trouve votre enfant – il s’agit de l’information la plus importante dans le cadre d’une enquête sur l’enlèvement d’un enfant. Assurez-vous de maintenir un ton cordial.

Communiquez avec les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada

Les Services consulaires sont les services fournis aux Canadiens à l’extérieur du Canada par le gouvernement du Canada par l’intermédiaire des ambassades, des consulats et d’autres points de service.

Un agent de gestion des cas consulaires (AGC) vous sera assigné. Les AGC connaissent bien la question des enlèvements internationaux d’enfants et disposent de renseignements sur des pays en particulier. Ils peuvent également vous aider à communiquer avec les organisations au Canada et à l’étranger qui aident à retrouver les enfants disparus.

Lorsque vous communiquerez avec eux, les Services consulaires vous demanderont notamment :

Votre AGC demandera votre consentement avant de communiquer avec d’autres agences ou organismes.

Coordonnées

Services consulaires d’Affaires mondiales Canada
1-800-387-3124 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
voyage.gc.ca

Communiquez avec un avocat

Un avocat peut :

Remarque

Si vous savez dans quel pays se trouve votre enfant, vous devrez peut-être également communiquer avec un avocat dans ce pays. Votre AGC peut vous fournir une liste d’avocats locaux dans ce pays.

Coordonnées

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
+1-613-236-7272
+1-613-236-7233
info@flsc.ca

Communiquez avec le Programme de passeport

Communiquez avec le Programme de passeport et expliquez en détail votre situation.

Le Programme de passeport peut :

Remarque

Les responsables du Programme de passeport pourraient avoir besoin d’une copie de tout document juridique concernant votre enfant (par exemple, les ordonnances parentales ou de garde ou les accords de séparation).

Coordonnées

Programme de passeport du Canada
1-800-567-6868 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Canada.ca/passeport

Communiquez avec des organisations non gouvernementales

De nombreuses organisations du Canada peuvent être utiles lorsqu’un enfant est porté disparu. Elles peuvent vous aider de différentes façons, notamment en offrant un soutien psychologique et en menant des recherches. Certaines organisations non gouvernementales disposent d’enquêteurs qui peuvent aider à retrouver un enfant porté disparu, que ce soit au Canada ou dans un autre pays.

Coordonnées

Le répertoire à la fin du présent document comprend une liste d’organisations non gouvernementales. Vous devrez décider si vous avez besoin de leurs services.

Recueillez de l’information

Déterminez les autres sources qui pourraient vous fournir des renseignements utiles au cours de vos recherches. Des personnes, des organisations, des dossiers ou des listes pourraient aider à révéler où se trouvent votre enfant et le parent ravisseur. Puisque les sources sont différentes selon la situation particulière, il est généralement conseillé de consulter le plus grand nombre de sources possible.

Voici quelques sources que vous pouvez explorer :

Prenez des notes sur les personnes avec qui vous communiquez, le moment où vous avez communiqué avec elles et ce que vous avez trouvé, afin d’avoir une trace de vos démarches et de ce que vous savez.

Remarques

Demandez l’avis des services de police locaux ou d’un avocat avant de communiquer avec une organisation.

Certaines organisations ont des règles de confidentialité qui les empêchent de vous donner des informations confidentielles.

Une personne avec qui vous communiquez pourrait être en train d’aider l’autre parent à enlever votre enfant.

Utilisez les médias sociaux et les médias locaux

Vous pourriez vouloir utiliser les médias sociaux ou communiquer avec les médias locaux pour sensibiliser le public à la disparition ou à l’enlèvement de votre enfant, mais l’attention du public n’est pas toujours utile.

Parfois, l’attention des médias peut révéler au parent ravisseur que les autorités sont à sa recherche. Cela pourrait inciter cette personne à se cacher, ce qui la rendrait plus difficile à trouver et rendrait la situation plus stressante et dangereuse pour votre enfant.

Pour vous aider à prendre en compte tous les facteurs, vous pouvez discuter avec un avocat et toute organisation qui vous aide de la possibilité d'utiliser les médias sociaux ou de communiquer avec les médias locaux. 

Comment obtenir le retour de votre enfant au Canada

Si vous savez où se trouve votre enfant, il peut y avoir différentes façons d’obtenir son retour, par exemple :

Vous pourriez essayer plusieurs moyens en même temps. Pour mieux comprendre vos options, recueillez le plus de renseignements possible sur les lois et coutumes relatives aux familles et au bien-être des enfants du pays où se trouve votre enfant.

Communiquez avec un agent de gestion des cas consulaires

Communiquez avec un agent de gestion des cas consulaires (AGC) à Affaires mondiales Canada. Un AGC peut vous aider de nombreuses façons, mais il y a aussi des choses qu’un AGC ne peut pas faire.

Les AGC peuvent être en mesure de :

Les AGC – tout comme les autres représentants du gouvernement du Canada – ne peuvent pas :

 Vous pouvez également demander une assistance juridique pour recueillir des informations. Vous voudrez sans doute être au courant des étapes juridiques que vous pourriez avoir à franchir, au Canada et dans le pays où votre enfant a été enlevé. Un avocat au Canada pourrait vous conseiller sur la façon de traiter avec les autorités et les avocats dans l’autre pays. Il pourrait également être utile d’engager un avocat dans l’autre pays, qui pourra vous donner des conseils sur le système juridique du pays, même si vous ne vous adressez pas à un tribunal dans l’autre pays pour obtenir le retour de votre enfant. Il pourrait être utile de faire signer un contrat qui énonce clairement les services et les honoraires de l’avocat.

Si vous demandez le retour de l’enfant en vertu de la Convention de La Haye, vous devriez également communiquer avec l’autorité centrale de votre province ou territoire pour obtenir de l’aide (voir la section « Si la Convention de La Haye s’applique » pour en savoir davantage).

Remarques

Les autorités de l’autre pays ne disposeront pas nécessairement d’informations sur votre enfant ou l’autre parent.

Il se pourrait que d’autres pays ne partagent pas les informations concernant votre enfant.

Soyez prêt à vous rendre dans l’autre pays à court préavis pour récupérer votre enfant ou participer aux procédures judiciaires engagées dans le pays étranger.

Renvoi volontaire

En général, la première chose à faire est de négocier avec le parent ravisseur pour qu’il renvoie votre enfant. Il arrive qu’un parent qui a enlevé un enfant change d’avis à propos de son geste. Dans ce cas, vous pourriez être en mesure de convaincre l’autre parent de vous rendre l’enfant – de consentir à un « renvoi volontaire » – en lui parlant ou en négociant avec lui par l’entremise d’une autre personne.

Faites intervenir les amis et la famille de l’autre parent. Ces personnes pourraient vous aider à communiquer avec l’autre parent pour trouver une solution. Elles pourraient aussi faire en sorte que vous puissiez rendre visite à votre enfant.

Menez les négociations dans un endroit sûr et neutre. Aucune personne en cause ne devrait avoir l’impression de se trouver en « territoire ennemi » au moment de chercher à conclure une entente.

Parlez aux services de police. Les policiers pourraient négocier avec l’autre parent pour trouver une solution. Même s’ils ne le font pas, que vous menez vous-même les négociations et que vous parvenez à une entente, vous pourriez devoir la leur soumettre ou la soumettre aux procureurs à des fins d’approbation.

Communiquez avec votre AGC. Lorsque vous décidez d’essayer de négocier un renvoi volontaire, informez-en immédiatement votre AGC. Restez en communication tout au long du processus. Votre AGC et les agents consulaires dans l’autre pays peuvent vous aider à communiquer avec le parent ravisseur. Si l’autre parent refuse de parler directement avec vous (ou vice versa), les agents consulaires peuvent essayer d’établir le contact.

Envisagez d’avoir recours à la médiation professionnelle. Le médiateur est un professionnel formé et impartial qui aide deux parties à résoudre un conflit à la satisfaction de chacune d’elles. Au Canada, vous pouvez trouver un médiateur qualifié en consultant le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale du ministère de la Justice Canada (en ligne à justice.gc.ca).

Si la Convention de La Haye s’applique, communiquez avec l’autorité centrale de votre province ou territoire. Celle-ci peut vous aider à obtenir le renvoi volontaire de votre enfant.

Quelques avantages de la négociation d’un renvoi volontaire de votre enfant :

Lorsqu'elle est fructueuse, la négociation est l'option la plus facile et la moins compliqué.

Même pendant que vous négociez, vous pouvez également entamer d'autres procédures, telles que l'introduction d'une demande en vertu de la Convention de La Haye.

Si la Convention de La Haye s’applique

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le principal traité international qui aide les parents à récupérer leurs enfants ayant été enlevés et emmenés dans certains pays.

La Convention de La Haye définit une procédure en vertu de laquelle les parents délaissés peuvent s’adresser aux tribunaux du pays où leur enfant a été emmené ou est retenu pour demander le retour de leur enfant dans le pays où il vit habituellement, également appelé pays de « résidence habituelle ». Elle crée également un système de coopération entre les autorités des différents pays par l’intermédiaire d’« autorités centrales » désignées.

Une décision rendue en vertu de la Convention de La Haye ne peut pas se prononcer sur les questions parentales ni sur les questions de responsabilité décisionnelle, de garde ou d’accès. Lorsque vous demandez le retour de votre enfant en vertu de la Convention de La Haye, vous demandez aux autorités de l’autre pays de renvoyer votre enfant au Canada afin que les tribunaux canadiens puissent statuer sur les questions relatives au rôle parental.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Espace Enlèvement d’enfants de la Convention de La Haye à hcch.net.

Comment présenter une demande en vertu de la Convention de La Haye

Si votre enfant se trouve dans un pays avec lequel le Canada applique la Convention de La Haye, vous pouvez demander son retour au Canada en vertu de la Convention si :

Déposer une demande auprès de votre autorité centrale

L’autorité centrale de votre province ou territoire vous aidera à déterminer si les conditions pour demander le retour de votre enfant en vertu de la Convention sont remplies. Essayez de communiquer dès que possible avec votre autorité centrale après l’enlèvement de votre enfant.

Si vous remplissez les conditions pour présenter une demande, l’autorité centrale vous donnera des informations sur la procédure de demande ainsi que sur les démarches que vous devrez entreprendre, notamment devant le tribunal du pays où votre enfant a été emmené après son enlèvement, ainsi que les documents dont vous aurez besoin.

Si vous choisissez de travailler avec votre autorité centrale, celle-ci enverra votre demande à l’autorité centrale du pays où votre enfant a été emmené après son enlèvement.

Les deux autorités centrales travaillent ensemble et collaborent avec d’autres autorités des pays concernés pour faciliter le retour de votre enfant ou, dans certains cas, vous donner accès à celui-ci. Pour ce faire, les autorités centrales :

Les autorités centrales tenteront d’amener les parents à conclure un accord en vue du retour de l’enfant au Canada. À moins que vous et l’autre parent ne conveniez d’un renvoi volontaire de l’enfant, l’étape suivante sera très probablement une audience devant le tribunal étranger pour déterminer si l’enfant doit retourner au Canada.

Vous pouvez choisir de demander le retour de votre enfant directement auprès du tribunal du pays de l’enlèvement, sans passer par l’autorité centrale.

Si votre demande en vertu de la Convention de La Haye est acceptée

Le tribunal déterminera si les conditions de retour de votre enfant prévues par la Convention de La Haye sont remplies. À ce stade, vous devrez peut-être engager un avocat pour vous représenter devant le tribunal, si ce n’est déjà fait.

Si l’audience du tribunal aboutit à une ordonnance de retour de l’enfant, l’ordonnance de retour ne précisera pas les détails exacts de la remise ou du retour de l’enfant. Par exemple, elle ne précisera pas comment ou à quelle date le retour doit avoir lieu, ni le lieu au Canada où l’enfant doit être retourné. L’autorité centrale peut vous donner des renseignements sur la mise en oeuvre d’une ordonnance de retour au titre de la Convention de La Haye et vous aider à faire mettre en oeuvre l’ordonnance.

Remarque

Le Canada ne peut pas faire exécuter une ordonnance dans un autre pays.

Si votre demande en vertu de la Convention de La Haye est rejetée

Dans certains cas, un tribunal pourrait refuser le retour d’un enfant en vertu de la Convention de La Haye. Entre autres raisons, un tribunal peut refuser pour les raisons suivantes :

Toutefois, même si le tribunal rejette votre demande, vous pouvez examiner d’autres recours juridiques avec votre avocat pour continuer à essayer d’obtenir le retour de votre enfant :

Remarques

Le processus de la Convention de La Haye peut prendre de nombreux mois, voire des années.

Les décisions définitives peuvent dépendre des lois et des règlements locaux et peuvent être difficiles à faire exécuter.

Selon la Convention, vous devez avoir le droit de garde. Bien que vous n’ayez pas besoin d’une ordonnance parentale ou de garde pour demander un retour en vertu de la Convention, le fait de posséder cette ordonnance peut aider les autorités de l’autre pays à décider si votre enfant a été enlevé. Il pourrait s’avérer utile de discuter de votre situation particulière avec un avocat.

Vous pourriez bénéficier d’une représentation juridique gratuite ou à tarif réduit dans l’autre pays. L’autorité centrale de l’autre pays peut fournir des renseignements sur la procédure de demande.

Si la Convention de La Haye ne s’applique pas

Les cas d’enlèvement d’enfants vers des pays avec lesquels le Canada n’applique pas la Convention de La Haye posent des défis. Des différences politiques, culturelles ou religieuses entre le Canada et ces pays rendent parfois le retour difficile, sinon impossible.

Il pourrait cependant exister d’autres recours pour obtenir le retour de votre enfant, par exemple :

Un avocat de l’autre pays pourrait vous aider à explorer toutes vos options.

Communiquez avec votre agent de gestion des cas consulaires (AGC), avec d’autres organisations concernées par votre dossier et avec votre avocat. Lorsque la Convention de La Haye ne s’applique pas, il est souhaitable d’engager un avocat. En fait, il pourrait être nécessaire d’obtenir les services d’un avocat dans le pays où votre enfant se trouve, ainsi qu’au Canada.

Porter plainte au pénal contre le parent qui a enlevé l’enfant

Au Canada : Dans certaines circonstances, vous pourriez étudier avec votre avocat la possibilité de porter plainte au pénal au Canada contre l’autre parent. Il est illégal pour un parent d’enlever un enfant. Ce sont les services de police ou les procureurs qui décident s’il convient de porter des accusations après le dépôt d’une plainte.

Dans l’autre pays : Tous les pays ne considèrent pas l’enlèvement d’un enfant par un parent comme une infraction pénale. Mais si c’est le cas, ils pourraient être en mesure d’engager des poursuites contre un délinquant potentiel pour un enlèvement commis à l’étranger. Toutefois, ces poursuites n’entraîneront pas le retour de votre enfant au Canada. Votre AGC peut vous fournir des renseignements généraux sur le système de justice pénale de l’autre pays et vous dire s’il est probable que celui-ci coopère dans une affaire d’enlèvement d’enfant.

Avantages possibles

Le principal avantage du dépôt d’accusations au pénal est qu’il peut donner aux forces de l’ordre canadiennes davantage d’outils pour aider à localiser le ravisseur dans l’autre pays et faciliter son arrestation.

Autres avantages de porter des accusations au pénal, que ce soit au Canada ou dans l’autre pays :

Risques possibles

Des accusations au pénal contre le ravisseur peuvent nuire à vos démarches pour obtenir le retour de votre enfant au Canada. Rien ne garantit que l’autre pays sera en mesure de retrouver et d’arrêter le ravisseur ou que, s’il le retrouve, l’autre pays arrêtera cette personne immédiatement.

Voici quelques points à prendre en considération :

Le processus pénal peut s’avérer complexe et difficile. Il peut aussi donner des résultats que vous n’attendiez pas ou que vous ne souhaitiez pas. En plus des préoccupations susmentionnées, vous pourriez vouloir tenir compte de ce qui suit :

Enlever à nouveau l’enfant

Si vous essayez de faire sortir l’enfant du pays où il est retenu sans l’autorisation de l’autre parent ou des autorités locales, cela peut être considéré comme un enlèvement, qui est un crime. N’oubliez pas ce qui suit :

Remarque

Les agents consulaires dans les bureaux du gouvernement du Canada dans un autre pays sont tenus de respecter les lois de ce pays. Ils ne peuvent pas vous aider à enfreindre la loi. Par exemple, ils ne peuvent pas vous aider à enlever votre enfant une nouvelle fois. Ils ne peuvent pas non plus s’occuper de votre enfant. 

Si vous retrouvez votre enfant

Le retour de votre enfant au Canada constitue un processus, et vous et votre enfant devrez peut-être entamer une période d’adaptation.

Ramener votre enfant au Canada

Le transfert de votre enfant peut prendre un certain temps. Cela dépendra des autorités locales et de la situation particulière de votre enfant.

Si votre enfant n’a pas de passeport canadien valide, l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada peut collaborer avec le Programme de passeport pour lui délivrer un document de voyage canadien, conformément aux exigences.

Se réhabituer l’un à l’autre

Les retrouvailles peuvent être stressantes pour toute la famille. Après un enlèvement, votre enfant, le reste de votre famille et vous-même devrez vous réhabituer à vivre ensemble. De nombreux facteurs peuvent rendre cette adaptation facile ou difficile :

Certains enfants n’ont aucun mal à reprendre leur vie avec le parent délaissé et les autres membres de leur famille. Pour d’autres, le processus est plus difficile. Une aide psychologique ou familiale peut s’avérer utile. Consultez le répertoire à la fin du présent document pour obtenir une liste d’organisations qui peuvent vous aider.

Questions juridiques non résolues

Après les retrouvailles, il se peut que certains problèmes juridiques subsistent. Selon les démarches prises pour ramener votre enfant à la maison, il se peut que vous deviez encore vous présenter au tribunal pour résoudre les questions relatives à la garde et à l’accès ou que vous deviez témoigner contre le ravisseur devant un tribunal pénal.

Pour empêcher un autre enlèvement, il pourrait être utile de discuter avec votre avocat des différentes options qui s’offrent à vous, comme l’obtention d’une ordonnance parentale ou de garde.

Assurez-vous de faire savoir à tous ceux avec qui vous avez communiqué pendant les recherches et le processus de retour que votre enfant est revenu. Il peut s’agir de particuliers, d’organisations, de médias, des services de police locaux, de la GRC, d’avocats, de procureurs de la Couronne, d’agents consulaires et – si vous avez présenté une demande en vertu de la Convention de La Haye – de l’autorité centrale canadienne.

Glossaire

Autorité centrale: Au Canada, il existe une autorité centrale dans chaque province et territoire, ainsi qu’une autorité centrale fédérale. Le rôle principal des autorités centrales provinciales et territoriales est de gérer tous les cas entrants et sortants dans lesquels s’applique la Convention de La Haye pour leur territoire respectif. Le rôle principal de l’autorité centrale fédérale est de recevoir les demandes des autorités centrales étrangères lorsque le lieu de résidence exact d’un enfant au Canada est inconnu et de fournir une autre aide au public et aux autorités centrales sur les questions relatives au fonctionnement de la Convention de La Haye.

Droit de garde: La Convention de La Haye utilise le concept de « droit de garde » et le définit comme comprenant les droits portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider son lieu de résidence.

Enlèvement international d’enfants: L’enlèvement international d’un enfant se produit lorsqu’un enfant est emmené ou gardé à l’extérieur du Canada (généralement par un parent ou un tuteur) en violation du droit de garde d’une autre personne (généralement celui de l’autre parent) ou en violation de l’ordonnance d’un tribunal.

Entente parentale ou de garde: La compréhension commune qu’ont les parents des arrangements parentaux pour leur enfant. Les modalités d’une entente sont conclues conjointement par les parents, souvent avec l’aide de leurs avocats ou de médiateurs.

Ordonnance parentale ou ordonnance de garde: Décision écrite prise par un tribunal qui définit les détails importants d’un arrangement parental, comme le temps que l’enfant passera avec chaque parent et les responsabilités décisionnelles de chacun. Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les termes « garde » et « accès ». Au lieu de cela, les tribunaux rendent désormais des « ordonnances parentales » concernant les responsabilités décisionnelles (appelée auparavant « garde ») et le temps parental (appelé auparavant « accès »). Ce changement ne concerne pas les ordonnances rendues avant le 1er mars 2021, qui continueront d’utiliser les termes « garde » et « accès ». Dans de nombreux cas, les questions relatives au rôle parental sont déterminées en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Selon la province ou le territoire, ces ordonnances peuvent faire référence à la « tutelle », à la « garde », à l’« accès » ou à l’« autorité parentale ».

Résidence habituelle: En vertu de la Convention de La Haye, un tribunal déterminera le pays où l’enfant résidait habituellement juste avant l’enlèvement. Le tribunal déterminera ce lieu de « résidence habituelle » en s’appuyant sur tous les faits de l’affaire, y compris, mais sans s’y limiter, la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de l’enfant et la nationalité de l’enfant. 

Répertoire de ressources

Les noms, adresses et coordonnées qui suivent peuvent changer. 

Personnes-ressources au gouvernement du Canada

AFFAIRES MONDIALES CANADA
Services consulaires
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
1-800-387-3124 (sans frais au Canada et aux États Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
sos@international.gc.ca
voyage.gc.ca

 

PROGRAMME DE PASSEPORT DU CANADA
Gatineau (Québec) K1A 0G3
1-800-567-6868 (sans frais au Canada et aux États Unis)
Canada.ca/passeport

 

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1-877-318-3576 (sans frais au Canada et aux États Unis)
+1-204-983-3500
+1-506-636-5064
asfc.gc.ca

 

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Services nationaux des enfants disparus
CanadasMissing-DisparusCanada@rcmp-grc.gc.ca
https://www.canadasmissing.ca/report-signale/index-fra.htm

 

Autorités centrales au Canada (dans les cas où la Convention de La Haye s’applique)

Pour obtenir les coordonnées des autorités centrales d’autres pays, consultez le site hcch.net

CANADA
Ministre de la Justice et procureur général du Canada, représenté par l’Unité des services juridiques, Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
1-800-387-3124 (sans frais au
Canada et aux États Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
sos@international.gc.ca
voyage.gc.ca

 

ALBERTA (CALGARY)
Alberta Justice – Legal Services Division
Family and Surrogate Court Litigation
Suite 1660, Standard Life Building
639-5th Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 0M9
Canada
+1-403-297-3360

 

ALBERTA (EDMONTON)
Alberta Justice
13th floor, City Centre Place
10025-102A Avenue
Edmonton (Alberta) T5J 2Z2
Canada
+1-780-415-1876

 

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Ministry of Justice – Legal Services Branch
PO Box 9280,
Station Provincial Government
1001 Douglas Street
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9J7 Canada
+1-250-356-8433 ou
+1-250-356-8449

 

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Centre du droit de la famille
1 Harbourside Access Road
Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard) C1A 7J8
Canada
+1-902-368-4886

 

MANITOBA
Justice Manitoba
Section du droit de la famille
Direction des services juridiques
405, rue Broadway, bureau 1230
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Canada
+1-204-945-0268
Télécopieur : +1-204-948-2004
flb@gov.mb.ca

 

NOUVEAU-BRUNSWICK
Cabinet du procureur général
Services des procureurs de la couronne à la famille
Place de l’Assomption, 14e étage
770, rue Main
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8R3 Canada
+1-506-856-2949

 

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère de la Justice
4th floor, East Block
Confederation Building
Prince Philip Drive
PO Box 8700
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6 Canada
+1-709-729-1347

 

TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Ministère de la Justice
4903-39th Street
PO Box 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9 Canada
+1-867-767-9259, poste 82155

 

NOUVELLE-ÉCOSSE
Ministère de la Justice
Division des services juridiques
9e étage
1690, rue Hollis, C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2L6 Canada
+1-902-424-5476

 

NUNAVUT
Ministère de la Justice
C.P. 1000, succursale 540
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Canada
+1-867-975-6354

 

ONTARIO
Ministère du Procureur général
Autorité centrale pour l’Ontario
Bureau de poste Steeles Ouest
C.P. 600
Toronto (Ontario) M3J 0K8
Canada
+1-416-240-2411

 

QUÉBEC
Ministère de la Justice
Direction des services professionnels
Entraide internationale
2e étage
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Canada
+1-418-644-7153

 

SASKATCHEWAN
Ministère de la Justice
Services de justice familiale
100-3085 Albert Street
Regina (Saskatchewan) S4S 0B1
Canada
306-787-5709

 

YUKON
Sous-ministre de la Justice
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Canada
+1-867-667-5086

 

Organisations non gouvernementales

Les organisations suivantes offrent divers services liés aux enlèvements d’enfants.

Affaires mondiales Canada n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les services offerts ou les mesures prises par ces organisations.

 

CENTRE CANADIEN DE PROTECTION DE L’ENFANCE
615, chemin Academy
Winnipeg (Manitoba) R3N 0E7
1-800-532-9135 (sans frais)
+1-204-560-2083
protectchildren.ca/fr/

 

CHILD FIND BRITISH COLUMBIA
Suite 208
2722 Fifth Street
Victoria (Colombie-Britannique)
V8T 4B2
+1-250-382-7311
1-888-689-3463 (sans frais)
childvicbc@shaw.ca

 

CHILD FIND PRINCE EDWARD ISLAND
106 Kensington Road
PO Box 21008
Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard) C1A 9H6
+1-902-566-5935
1-800-387-7962 (sans frais)
childfind@pei.aibn.com

 

CHILD FIND MANITOBA
800, avenue Portage, bureau 343
Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4
+1-204-945-5735
childmb@aol.com
childfind.mb.ca

 

CHILD FIND SASKATCHEWAN
202-3502 Taylor Street E
Saskatoon (Saskatchewan) S7H 5H9
+1-306-955-0070
childsask@aol.com
childfind.sk.ca

 

ÉCHEC AU CRIME
1-800-222-8477
canadiancrimestoppers.org

 

MÉDIATION FAMILIALE CANADA
Box 46003, Quail Ridge PO
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1V 0B1
1-877-269-2970 (sans frais)
+1-778-674-4362
admin@fmc.ca
fmc.ca

 

INTERNATIONAL MEDIATION CENTRE FOR FAMILY CONFLICT AND CHILD ABDUCTION
Fasanenstraße 12
10623 Berlin-Charlottenburg
Allemagne
Téléphone : +49 0 30 74787879
info@mikk-ev.de
mikk-ev.de/en/

 

RÉSEAU ENFANTS-RETOUR
950, avenue Beaumont, bureau 103
Montréal (Québec) H3N 1V5
+1-514-843-4333
1-888-692-4673 (sans frais)
info@reseauenfantsretour.ong
www.reseauenfantsretour.ong/

 

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES ENFANTS DISPARUS
1270 73 Avenue SE
Calgary (Alberta) T2H 2V5
+1-403-291-0705
1-800-661-6160 (sans frais)
info@mcsc.ca
mcsc.ca

 

REUNITE INTERNATIONAL CHILD ABDUCTION CENTRE
PO Box 7124
Leicester
LE1 7XX
Royaume-Uni
+44 0 116 255 6234
reunite@dircon.co.uk
Reunite.org

 

Listes de vérification

Cette section vous guidera tout au long du processus. Elle permettra de faire en sorte que vous recueilliez toute l’information dont vous avez besoin et que vous preniez les mesures nécessaires.

Renseignements et liste de vérification des documents

Il est important d’avoir un dossier complet des renseignements et des documents au sujet de votre enfant et de l’autre parent ainsi des détails concernant l’enlèvement. Demandez à toute personne agissant en votre nom, y compris les avocats, de vous donner des copies de la correspondance écrite.

 

Enfant

❏ Nom au complet, y compris les autres graphies, les variantes et les surnoms

❏ Date de naissance

❏ Lieu de naissance, y compris l’hôpital, la ville, la province/le territoire ou l’État et le pays

❏ Adresse avant l’enlèvement

❏ Numéro du passeport canadien ou de tout autre document de voyage canadien, ainsi que le lieu et la date de sa délivrance

❏ Précisions sur le passeport étranger ou les autres documents de voyage qui pourraient avoir été utilisés

❏ Nationalité (inclure toutes les nationalités possibles, même si vous ne pouvez les confirmer)

❏ Taille (mesure et date)

❏ Poids (mesure et date)

❏ Genre

❏ Couleur des yeux

❏ Couleur des cheveux (conservez une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)

❏ Photographie la plus récente

❏ Groupe sanguin

❏ Caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, tatouages, appareil d’orthodontie, etc.)

❏ Renseignements médicaux

❏ Empreintes digitales

❏ Dossier dentaire

 

Parent ravisseur ou autre personne

❏ Nom au complet, y compris les autres graphies, les variantes et les surnoms

❏ Date de naissance

❏ Lieu de naissance

❏ Nationalité, y compris la citoyenneté étrangère et le statut juridique au Canada (par exemple, citoyen, résident permanent, étudiant)

❏ Précisions sur le passeport canadien ou étranger et sur les autres pièces d’identité (comme le numéro de document, le bureau de délivrance, la date de délivrance, la date d’expiration)

❏ Profession, y compris les certifications professionnelles

❏ Renseignements sur le lieu de travail antérieur ou actuel

❏ Numéros de téléphone et adresse actuelle ou autres renseignements sur l’emplacement

❏ Numéro d’assurance sociale du Canada

❏ Nom et adresse de membres de la famille et d’amis au Canada et à l’étranger

❏ Date et lieu du mariage ou du début de l’union de fait

❏ Date et lieu de la séparation ou du divorce, précisions sur les tribunaux concernés et les documents délivrés

❏ État matrimonial au moment de l’enlèvement

❏ Taille

❏ Poids (mesure et date)

❏ Couleur des yeux

❏ Couleur des cheveux (conservez une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)

❏ Photographie la plus récente

❏ Groupe sanguin

❏ Caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, tatouages, appareil d’orthodontie, etc.)

❏ Renseignements médicaux

❏ Empreintes digitales

❏ Dossier dentaire

 

Détails concernant l’enlèvement

❏ Date du départ du Canada ou date à laquelle l’enfant a commencé à être retenu de manière illicite

❏ Lieu où l’enfant a été amené, circonstances et personnes concernées

❏ Moyen de transport et itinéraire

❏ Rapport juridique entre vous et l’autre parent et modalités entourant l’endroit où vivait l’enfant au moment de l’enlèvement

❏ Renseignements ou soupçons que vous avez concernant l’endroit où l’enfant pourrait se trouver

❏ Précisions sur les autres personnes qui auraient pu prêter leur assistance ou qui pourraient continuer de prêter leur assistance dans l’enlèvement au Canada ou à l’étranger

❏ Documents

❏ Certificat de naissance de l’enfant

❏ Certificat de mariage

❏ Entente de divorce ou de séparation

❏ Ordonnance parentale ou de garde et toute disposition particulière concernant les visites et les voyages

❏ Lois et règlements provinciaux ou territoriaux concernant le bien-être de l’enfant et le temps parental et la responsabilité décisionnelle ou la garde ❏ Texte de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

❏ Texte des articles 281, 282 et 283 du Code criminel du Canada liés aux enlèvements d’enfants par l’un des parents

 

Liste de vérification des mesures à prendre

La liste qui suit a été conçue en supposant que votre enfant a été enlevé ou que vous soupçonnez qu’il a été enlevé et emmené dans un pays qui n’est pas partie à la Convention de La Haye. Si le pays est partie à la Convention de La Haye, l’un des premiers gestes à poser est de communiquer avec l’autorité centrale de votre province ou territoire. Pour voir la liste des États parties à la Convention, consultez le site hcch.net.

 

Mesures d’urgence

❏ Communiquez avec les services de police locaux et remplissez un rapport de personne disparue ou d’enlèvement.

❏ Communiquez avec les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada et demandez de l’aide.

❏ Si vous n’avez pas d’ordonnance parentale ou de garde ou d’ordonnance interdisant à l’autre parent de voyager avec votre enfant sans votre permission, communiquez avec votre avocat pour en obtenir une.

❏ Communiquez avec le Programme de passeport pour savoir si un passeport canadien ou un autre document de voyage canadien a été délivré à votre enfant et pour faire ajouter le nom de votre enfant à la liste des signalements.

❏ Si vous avez des cartes de crédit ou des comptes de banque conjoints avec l’autre parent, vérifiez si vous êtes responsable des dépenses non désirées et prenez les mesures appropriées.

❏ Si votre enfant possède la double citoyenneté ou si l’autre parent a des liens avec un autre pays, informez un bureau diplomatique ou consulaire de ce pays au Canada que votre enfant a été enlevé et vérifiez si un passeport ou un visa a été délivré à votre enfant.

❏ Demandez le soutien des membres de votre famille et d’amis pour vous aider à faire face à la situation.

 

Recherche

❏ Communiquez avec les services de police locaux.

❏ Assurez-vous d’avoir des copies certifiées de votre entente ou ordonnance parentale ou de garde.

❏ Renseignez-vous sur les lois et les coutumes en matière de droit de la famille et de protection des enfants du pays dans lequel votre enfant a été emmené.

❏ Renseignez-vous sur les différents aspects juridiques de votre situation en vertu du droit canadien; les conseils d’un avocat peuvent s’avérer très utiles à cet égard.

❏ Communiquez avec des parents et des amis de l’autre parent au Canada et à l’étranger et cherchez à obtenir leur appui.

❏ Informez l’école de l’enfant, son médecin et (s’il y a lieu) les responsables de l’hôpital au sujet de l’enlèvement et demandez-leur de vous aviser si l’autre parent communique avec eux.

❏ Envisagez d’obtenir des renseignements sur l’endroit où se trouve le parent ravisseur par l’intermédiaire de diverses organisations.

❏ Communiquez avec des organisations non gouvernementales qui pourraient vous venir en aide.

 

Après avoir retrouvé votre enfant

❏ Vérifiez si vous devez embaucher un avocat dans le pays étranger.

❏ Ayez une idée précise de ce que fera l’avocat étranger, du temps qu’il lui faudra pour ce faire et du coût afférent.

❏ Fournissez à l’avocat étranger une copie certifiée des documents pertinents.

❏ Consultez les Services consulaires pour savoir si vous avez besoin de vous rendre dans l’autre pays.

Poursuites judiciaires au Canada

❏ Informez-vous sur la manière de procéder auprès du procureur de la Couronne, de votre avocat ou de l’autorité centrale de votre province ou territoire

Information sur la publication

Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2
Canada

This document is also available in English under the title: International Child Abduction: A Guidebook for Parents.

L’information figurant dans la présente publication est disponible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales et peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission d’Affaires mondiales Canada. Nous demandons seulement que l’utilisateur fasse preuve d’une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude du contenu reproduit, qu’Affaires mondiales Canada soit identifié comme le ministère source et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle de l’information reproduite ou comme ayant été faite en association avec le Ministère ou avec son approbation.

Tous les renseignements que renferme la présente publication sont fournis tels quels, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite. Affaires mondiales Canada s’est toutefois efforcé de présenter des renseignements qui étaient exacts au moment de leur publication. À titre d’éditeur, le Ministère est le seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité, de l’actualité et de la fiabilité des renseignements donnés. Toutefois, ceux-ci peuvent changer à tout moment et sans préavis. Pour être sûr d’obtenir les renseignements les plus récents, veuillez consulter notre site Web ou les ressources mentionnées à la section « Répertoire de ressources » du présent document. Nous encourageons également les lecteurs à faire leurs propres recherches et à consulter des spécialistes pour en savoir plus. Pour obtenir gratuitement des exemplaires supplémentaires de la présente brochure ou pour de plus amples renseignements, consultez le site Web voyage.gc.ca/voyager/publications ou composez le 1-800-267-8376 (sans frais au Canada) ou le 613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale et à l’extérieur du Canada)

Si vous êtes sourd ou malentendant, ou si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pouvez accéder au service ATS de 9 h à 17 h, heure de l’Est, en composant le numéro 613-944-9136 (au Canada seulement).

Site Web : www.international.gc.ca
Courriel : info@international.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Affaires étrangères, 2022

No de cat. FR5-71/2022F-PDF

ISBN 978-0-660-42330-2

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