Aperçu du système de droit pénal de la République dominicaine

Avertissement :

Cette information est fournie par le gouvernement du Canada à titre de service public. Même si tous les efforts voulus sont déployés pour fournir l’information exacte, les renseignements que renferme la présente publication sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable à l’égard de tout préjudice associé à ces renseignements. La présente publication n’est pas destinée à fournir des conseils juridiques ou autres et ne devrait pas être considérée comme telle. Nous encourageons toute personne arrêtée ou détenue à recourir aux services d’un avocat et à compléter cette information par une recherche indépendante et un avis juridique professionnel.

Contexte

Ce document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal dominicain. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul peut fournir un avocat autorisé à exercer en République dominicaine. La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle avec le présent document.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au processus judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent vous servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales. Les systèmes de droit pénal dominicain et canadien sont très différents. Cette réalité peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération en République dominicaine. Par exemple, veuillez noter qu’en République dominicaine :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que vous ne soyez pas pénalisé du simple fait que vous êtes étranger et à ce que vous ne soyez pas victime de discrimination ou d’un déni de justice parce que vous êtes canadien. Toutefois, il ne peut demander qu’on vous accorde un traitement de faveur ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays, tout comme les Canadiens ne toléreraient pas qu’un autre pays s’ingère dans un processus judiciaire se déroulant au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les services que les agents consulaires peuvent ou ne peuvent pas fournir, veuillez consulter le Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Le système criminel et pénal de la République dominicaine repose sur deux principes fondamentaux :

Le choix de votre représentant juridique en République dominicaine peut revêtir une importance cruciale et devrait être mûrement réfléchi. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types de causes, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens dans le passé. Ils ne peuvent toutefois pas recommander un avocat en particulier. Vous pouvez opter pour un avocat dont le nom ne figure pas sur la liste. Cette décision relève de votre responsabilité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le choix d’un avocat dans la publication Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Arrestation et détention

Le droit pénal dominicain s’applique tant aux citoyens de la République dominicaine qu’aux étrangers qui commettent des crimes sur le territoire de ce pays. Étant donné que les étrangers qui visitent la République dominicaine n’ont habituellement pas la résidence permanente ni de liens qui les retiennent en République dominicaine, s’ils sont accusés d’un crime, il peut arriver qu’on les garde en détention préventive tout au long de l’enquête et du procès pour les empêcher de quitter le pays.

En vertu de la loi dominicaine, vous pouvez être arrêté dans diverses circonstances, et l’on peut vous garder en détention si votre présence est nécessaire pour une enquête et qu’il y a suffisamment de preuves indiquant que vous pourriez vous enfuir, vous cacher ou détruire des éléments de preuve. Il est possible que les autorités dominicaines confisquent vos documents de voyage, comme votre passeport, pendant l’enquête et jusqu’à ce que les accusations soient retirées ou jusqu’à ce que vous ayez purgé votre peine. Si cela vous arrive, veuillez en informer un représentant consulaire du Canada.

Si vous êtes arrêté ou détenu en République dominicaine, vous avez droit à un avocat et vous avez le droit de garder le silence. Votre avocat peut être présent pendant tout interrogatoire, tout procès ou toute audience. Si vous n’avez pas les moyens d’avoir un avocat, le gouvernement dominicain peut désigner un avocat d’office. En République dominicaine, la loi stipule que vous êtes présumé innocent jusqu’à ce qu’on prouve votre culpabilité.

Toutefois, en vertu de la constitution dominicaine, vous pouvez être maintenu en détention sans accusation jusqu’à 48 heures pendant qu’un procureur et la police procèdent à l’enquête préliminaire. Le procureur peut porter contre vous des accusations au vu de la preuve. Vous serez libéré si la preuve est insuffisante et que le procureur renonce à porter des accusations.

Si vous êtes détenu plus de 48 heures sans être accusé formellement d’une infraction, vous (ou votre représentant ou avocat) pouvez demander une audience pour que l’on vous explique les raisons de votre détention. Lors de cette audience, vous pouvez demander d’être libéré en attendant votre procès.Le juge peut ordonner votre libération si vous avez été détenu pendant plus de 48 heures sans être accusé ou si la preuve que vous avez commis un acte criminel est insuffisante pour justifier votre maintien en détention. Le procureur peut porter cette décision en appel.

Si vous êtes libéré, vous pourriez être tenu de demeurer en République dominicaine jusqu’à l’issue de l’affaire. Votre détention ne devrait pas durer plus longtemps que la peine de prison minimale que prévoit le droit dominicain pour le ou les crimes dont vous êtes accusé. Vous devriez surveiller activement l’évolution de votre cause et discuter avec votre avocat de tout ce qui vous préoccupe.

Tout au long des procédures d’arrestation, d’enquête, d’interrogatoire, de déposition et d’audience du tribunal, un interprète officiel doit être présent si votre langue maternelle n’est pas l’espagnol. Cet interprète est certifié par la cour suprême et nommé par le gouvernement dominicain. Si un interprète n’a pas encore été nommé, vous devriez en demander un. Vous devriez demander à l’interprète de vous aider à comprendre tout document que vous pourriez avoir à signer. Vous n’avez pas à payer pour les services officiels de traduction. Si vous choisissez d’embaucher un traducteur privé, vous devrez en assumer vous-même les frais. Les compétences des interprètes de l’espagnol vers l’anglais sont très variables, et les interprètes qualifiés de l’espagnol vers le français ne sont pas faciles à trouver.

Vos droits en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Si vous êtes arrêté ou détenu et désirez que les agents consulaires du Canada en soient prévenus, vous devez en faire la demande expresse aux autorités dominicaines.En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités dominicaines ont l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Toutefois, elles ne sont pas obligées d’informer une mission consulaire de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

En vertu de la convention, les autorités dominicaines sont également tenues d’acheminer toute communication que vous adressez à une mission consulaire. Par exemple, si vous écrivez une lettre à l’ambassade du Canada ou à un autre bureau consulaire du Canada en République dominicaine, cette lettre doit être livrée. Cette obligation découle de vos droits de communiquer avec un représentant consulaire et d’avoir accès à ce dernier. Ces droits doivent s’exercer dans le cadre des lois et des règlements de la République dominicaine.

Si vous décidez de consulter les agents consulaires du Canada, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Sans votre autorisation, ils ne seront normalement transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité des services consulaires.

À l’occasion de votre rencontre avec un agent consulaire, veuillez l’informer si les autorités dominicaines ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des représentants du Canada soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si à un moment quelconque on vous a refusé le droit de communiquer avec un agent consulaire canadien ou d’y avoir accès.

La double citoyenneté est légalement reconnue en République dominicaine. Toutefois, les personnes d’origine dominicaine sont considérées comme des citoyens dominicains à l’égard du système judiciaire. Par conséquent, l’ambassade du Canada pourrait être limitée dans sa capacité de vous offrir des services consulaires si vous êtes considéré comme un citoyen dominicain.

Enquête et cautionnement

C’est le fiscal (procureur du district) qui reçoit la plainte initiale déposée contre vous si vous êtes accusé ou soupçonné d’avoir commis un acte criminel. Il lui incombe aussi de mener les enquêtes nécessaires pour porter des accusations. Lorsqu’on lui soumet une plainte, le procureur peut permettre aux parties en cause d’en arriver à un règlement. Si ce n’est pas possible, la cause sera confiée à un juge d’instruction (juzgado de instrucción), ou bien elle sera abandonnée en cas de preuve insuffisante.

Une fois la cause présentée à un juge d’instruction, le tribunal décide si la preuve est suffisante pour ordonner le maintien en détention jusqu’à ce que la poursuite (Ministerio Público) ait terminé son enquête préliminaire. Cette détention peut durer jusqu’à trois mois, ou jusqu’à douze mois dans le cas de crimes complexes. En fonction de certains facteurs, la phase préparatoire peut être encore plus longue. Le juge fixera une date pour l’enquête préliminaire, au cours de laquelle la preuve recueillie sera présentée.

Vous pouvez demander une libération sous caution à tout moment au cours de ce processus. Le juge qui examine une telle demande jouit d’une grande discrétion et il tient compte du type de crime, de vos antécédents criminels et du risque que vous vous enfuyiez. Vous êtes moins susceptible d’obtenir une mise en liberté sous caution si vous êtes accusé d’un crime grave comme un meurtre, le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants. Il convient de noter que le code criminel dominicain ne fait pas de distinction entre la possession de stupéfiants pour un usage personnel ou pour la vente et la distribution. Vous devriez consulter un avocat pour savoir comment vous pourriez vous prévaloir d’une libération sous caution.

Procès criminel

Les affaires criminelles peuvent être entendues par un juge de paix (juzgado de paz), ou par un tribunal de première instance (juzgado de primera instancia), un tribunal d’appel (corte de apelación) ou la cour suprême (Suprema Corte de Justicia). Selon le tribunal qui entend votre cause et le type d’accusations criminelles auxquelles vous faites face, entre un et trois juges seront présents à votre audience. Les appels sont entendus par un collège de trois ou de cinq juges.

À l’enquête préliminaire, la poursuite présente les éléments retenus contre vous, et la défense a le droit de présenter des arguments à l’encontre de cette preuve. Les audiences sont publiques et suivent le processus accusatoire : toutes les parties doivent être présentes, les arguments sont présentés oralement et le défendeur a le droit de garder le silence. Le rôle du juge d’instruction consiste notamment à faire l’audition de la preuve, à délivrer des mandats de perquisition et à décider si la cause offre matière à procès.

Si le juge estime que la preuve est suffisante, on pourra vous garder en détention et votre cause sera confiée à un tribunal de première instance. Si le juge est d’avis que la preuve est insuffisante, il rendra un verdict d’acquittement (auto de no ha lugar) et ordonnera votre libération (qui devrait survenir dans les 24 heures). La poursuite pourra faire appel de cette décision.

Si votre affaire donne lieu à un procès, le juge vous interrogera afin de comparer vos déclarations avec celles qui ont déjà été soumises en preuve. Le procureur pourra alors vous interroger. Vous aurez le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire du juge et du procureur. Puis, votre avocat pourra vous interroger, appeler des témoins et présenter la preuve et les arguments de la défense. Le procès prendra fin lorsque le procureur aura présenté ses conclusions finales. On pourra vous garder en détention jusqu’au prononcé du verdict.

Durée d’un procès et détermination de la peine

L’ensemble du processus peut être long. Un procès peut même durer plusieurs années dans les cas particulièrement complexes. Des retards peuvent être causés par un certain nombre de facteurs, y compris des délais dans l’audition de témoignages, des changements d’avocat, la santé du défendeur et des requêtes procédurales. Par conséquent, un procès peut se conclure en une seule audience ou il peut en nécessiter plusieurs. Comme il a été mentionné précédemment, votre détention ne devrait pas durer plus longtemps que la peine minimale prévue par le droit dominicain pour le ou les crimes dont vous êtes accusé. Vous devriez surveiller activement l’évolution de votre cause et discuter avec votre avocat de tout ce qui vous préoccupe.

Si vous être reconnu coupable, vous avez 10 jours pour interjeter appel de la décision. La poursuite peut également en appeler du verdict. En pareil cas, vous resterez vraisemblablement incarcéré jusqu’à l’audience devant le tribunal d’appel.

La décision du tribunal d’appel peut aussi être contestée devant la cour suprême, mais seulement si la poursuite ou la défense peut faire valoir qu’une erreur a été commise dans l’application de la loi par l’un des tribunaux inférieurs. La cour suprême a le pouvoir de décider si la loi a été mal appliquée et de renvoyer la cause devant les tribunaux inférieurs pour qu’elle y soit de nouveau entendue. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer un appel.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada a conclu avec la République dominicaine un traité sur le transfèrement des délinquants qui permet aux citoyens canadiens ayant été condamnés à une peine de prison en raison de délits commis en République dominicaine de purger leur peine dans un établissement carcéral canadien, à condition que les deux gouvernements y consentent. Les transfèrements ne sont pas accordés automatiquement. Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné. Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une telle requête. Pour plus d’information sur les demandes de transfèrement, veuillez consulter la brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger.

Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort

La peine de mort n’existe pas en République dominicaine.

Liens connexes
Autres ressources
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