L'enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents concernés

Essayez d’entretenir une relation de collaboration avec l’autre parent. Le fait de restreindre le temps qui peut être passé avec l’enfant ou de susciter des conflits peut mener à des réactions extrêmes. Les enfants sont beaucoup plus vulnérables quand la relation entre leurs parents est difficile ou rompue. Les parents ravisseurs essayent souvent de convaincre l’enfant que l’autre parent ne l’aime plus ou ne veut plus de lui.

Expliquez à votre enfant comment communiquer avec vous et comment joindre sa famille ou ses amis en cas d’urgence.

Communiquez avec les autorités et les organisations qui peuvent vous aider et vous conseiller. Consultez la section  « Répertoire de ressources » à la fin du présent guide.

Conservez des informations à jour qui permettront d’identifier, de retrouver et de récupérer votre enfant, par exemple

• la taille et le poids actuels de votre enfant;
• des photos récentes de votre enfant;
• l’adresse actuelle des membres de la famille et des amis de l’autre parent, tant au Canada que dans l’autre pays;
• des copies certifiées des documents juridiques qui concernent l’enfant.

Parlez à votre avocat de la possibilité d’inclure des conditions de voyage international dans votre ordonnance parentale ou de garde. Faites des copies à remettre à l’école de votre enfant et à toute autre autorité qui pourrait s’occuper de votre enfant.

Depuis le 1er mars 2021, les tribunaux canadiens rendent des « ordonnances parentales » en vertu de la Loi sur le divorce. Les termes « garde » et « accès » peuvent être utilisés dans les ordonnances rendues avant cette date en vertu de la Loi sur le divorce et de certaines lois provinciales et territoriales sur la famille.

Une ordonnance parentale ou de garde peut inclure des conditions telles que :

• l’interdiction pour votre enfant de voyager à l’étranger sans la permission des deux parents;
• l’obligation pour les deux parents de signer une lettre de consentement avant que l’enfant voyage à l’étranger;
• une ordonnance selon laquelle les documents de voyage d’un enfant doivent être remis au parent qui en a la garde (le parent qui prend les principales décisions concernant l’enfant), au tribunal, à l’avocat d’un des parents ou au Programme de passeport;
• une déclaration des deux parents reconnaissant qu’ils sont conscients de ce qui suit :
  • l’enlèvement d’un enfant est une infraction criminelle (décrite aux articles 282 et 283 du Code criminel), et qu'ils peuvent faire face à des accusations au criminel s’ils enlèvent l’enfant;
  • la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de La Haye (appelée Convention de La Haye dans le présent guide) s’appliquera s’ils emmènent ou gardent l’enfant dans un pays avec lequel le Canada applique la Convention;
• l’exigence d’un dépôt de cautionnement de la part d’un parent si l’enfant voyage à l’étranger (le parent perdrait le dépôt s’il enlevait ou gardait l’enfant).

Voici d’autres questions que vous pourriez souhaiter aborder :

• les sanctions en cas de violation de l’entente ou de l’ordonnance parentale ou de garde;
• les restrictions à la mobilité de l’enfant;
• les restrictions concernant l’obtention d’un passeport pour l’enfant.

Les enfants au Canada qui voyagent hors du pays doivent avoir leur propre passeport ou document de voyage. À moins qu’un seul parent n’ait clairement la responsabilité décisionnelle exclusive de l’enfant, ainsi que sa garde, les deux parents devront probablement participer à l’obtention d’un passeport ou d’un document de voyage pour leur enfant.

Si vous pensez que l’autre parent envisage d’enlever votre enfant et que celui-ci a moins de 16 ans, vous pouvez demander au Programme de passeport que le nom de votre enfant soit inscrit sur la liste des signalements du Programme de passeport. Cela avertira le personnel du Programme de passeport d’assurer un suivi lors du traitement d’une demande de passeport pour votre enfant. Cette mesure fera en sorte que le personnel examinera tous les documents juridiques et s’assurera qu’il n’existe aucune restriction relative aux déplacements de l’enfant ni aucune autre information qui empêcherait votre enfant d’obtenir un passeport canadien.

Pour ajouter le nom d’un enfant à la liste des signalements du Programme de passeport, communiquez avec le Programme de passeport ou un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger (les coordonnées sont indiquées ci-dessous).

Pour vous inscrire, vous aurez besoin de ce qui suit :

• le nom complet et la date de naissance de tous les parents ou tuteurs légaux ainsi que de l’enfant;
• une copie de tous les documents juridiques relatifs à la garde.

Votre enfant peut avoir la nationalité d’un autre pays si l’une ou l’autre de ces situations est vraie :

• il est né ou a vécu à l’étranger;
• l’un de ses parents possède la nationalité d’un autre pays.

L’aide que les agents consulaires canadiens peuvent vous apporter si votre enfant a été emmené dans le pays de son autre nationalité pourrait s’avérer limitée. Les autorités locales pourraient considérer votre enfant comme un ressortissant uniquement de ce pays et refuser de lui donner accès aux services consulaires.

Si votre enfant est citoyen d’un pays autre que le Canada, vous pouvez demander aux autorités gouvernementales de ce pays de ne pas délivrer de passeport ou de visa à votre enfant. Le gouvernement de nombreux pays – mais pas tous – se plie à de telles demandes en tant que mécanisme pour prévenir des enlèvements internationaux d’enfants. Vous pouvez communiquer avec les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada si vous avez besoin d’aide pour communiquer avec un bureau d’un gouvernement étranger au Canada (voir les coordonnées ci-dessous).

Lorsque vous communiquez avec un autre pays au sujet des documents de voyage de votre enfant :

• Présentez votre demande par écrit à un bureau diplomatique ou consulaire du pays en question.
• Incluez des copies certifiées de toute ordonnance d’un tribunal relative à la garde de votre enfant, à la prise de décision le concernant ou à ses voyages à l’étranger et informez le bureau diplomatique ou consulaire étranger de votre démarche.

Les services de police locaux seront votre principal point de liaison. Dites-leur que vous pensez que votre enfant a été enlevé et emmené dans un autre pays.

La police pourrait vous demander :

• la ou les raisons pour lesquelles vous pensez que votre enfant a été enlevé;
• des renseignements sur votre enfant et le parent ravisseur, par exemple :
  • son apparence (âge, taille, poids; couleur des yeux, des cheveux et de la peau; photos récentes dans la mesure du possible);
  • sa citoyenneté dans un pays autre que le Canada;
• la plus récente ordonnance ou entente parentale ou de garde, le cas échéant;
• vos coordonnées.

Les services de police locaux peuvent décider d’enquêter et de partager avec d’autres organisations nationales et internationales les informations relatives à l’enlèvement de votre enfant.

Coordonnées
Composez le 911.

Communiquez avec les membres de votre famille et vos amis, ainsi qu’avec l’école, les médecins et la garderie de l’enfant. Dites-leur que vous avez appelé la police et demandez-leur de vous téléphoner immédiatement s’ils apprennent quelque chose au sujet de votre enfant ou du parent ravisseur.

Vous pouvez également communiquer avec la famille et les amis de l’autre parent. Ceux-ci pourraient être en mesure de vous dire où se trouve votre enfant – il s’agit de l’information la plus importante dans le cadre d’une enquête sur l’enlèvement d’un enfant. Assurez-vous de maintenir un ton cordial.

Les Services consulaires sont les services fournis aux Canadiens à l’extérieur du Canada par le gouvernement du Canada par l’intermédiaire des ambassades, des consulats et d’autres points de service.

Un agent de gestion des cas consulaires (AGC) vous sera assigné. Les AGC connaissent très bien les questions liées aux enlèvements internationaux d’enfants et disposent de renseignements détaillés sur des pays en particulier. Ils peuvent vous diriger vers des organisations au Canada et à l’étranger qui aident dans les situations d’enlèvement d’enfants.

Lorsque vous communiquerez avec eux, les Services consulaires vous demanderont notamment :

• le nom, la date de naissance et la citoyenneté de votre enfant, de vous-même et de l’autre parent;
• quand vous avez communiqué pour la dernière fois avec l’autre parent et votre enfant;
• de donner une description détaillée de la situation, y compris son contexte et les mesures que vous avez déjà prises (par exemple, appeler la police ou consulter un avocat);
• les documents de voyage que votre enfant et l’autre parent auraient utilisés (par exemple, passeports ou visas);
• une copie des documents juridiques, comme une ordonnance parentale ou de garde, un accord conclu par voie de médiation ou une lettre de consentement au voyage signée;
• les projets de voyage de l’autre parent, si vous les connaissez, ou de l’information sur les liens de l’autre parent avec un autre pays.

Votre AGC demandera votre consentement avant de communiquer avec d’autres agences ou organismes.

Coordonnées

Services consulaires d’Affaires mondiales Canada
1-800-387-3124 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
voyage.gc.ca

Un avocat peut :

• vous donner des conseils juridiques et vous représenter devant les tribunaux;
• vous informer des options qui s’offrent à vous;
• vous aider à protéger vos intérêts lorsque vous traitez avec des gouvernements et des organisations, au Canada et à l’étranger;
• vous aider à déterminer s’il convient d’obtenir une ordonnance ou une entente parentale ou de garde, même après un enlèvement (une ordonnance ou une entente parentale ou de garde vous aide à traiter avec les autorités du Canada et de l’autre pays);
• vous aider à la médiation avec l’autre parent et à la rédaction d’une entente.

Remarque

Si vous savez dans quel pays se trouve votre enfant, vous devrez peut-être également communiquer avec un avocat dans ce pays. Votre AGC peut vous fournir une liste d’avocats locaux dans ce pays.

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
+1-613-236-7272
+1-613-236-7233
info@flsc.ca

Communiquez avec le Programme de passeport et expliquez en détail votre situation.

Le Programme de passeport peut :

• ajouter le nom de votre enfant à la liste des signalements du Programme de passeport (cette mesure avertira les responsables du Programme de passeport s’ils reçoivent une demande de passeport pour votre enfant, mais cela n’empêchera pas votre enfant de voyager avec un passeport canadien déjà délivré);
• refuser de délivrer un nouveau passeport si cela va à l’encontre d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord de séparation;
• demander à Sécurité publique Canada de décider si un passeport devrait être révoqué afin d’empêcher qu’il puisse être utilisé pour un enlèvement.

Remarque

Les responsables du Programme de passeport pourraient avoir besoin d’une copie de tout document juridique concernant votre enfant (par exemple, les ordonnances parentales ou de garde ou les accords de séparation).

Coordonnées

Programme de passeport du Canada
1-800-567-6868 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Canada.ca/passeport

De nombreuses organisations du Canada peuvent être utiles lorsqu’un enfant est porté disparu. Elles peuvent vous aider de différentes façons, notamment en offrant un soutien psychologique et en menant des recherches. Certaines organisations non gouvernementales disposent d’enquêteurs qui peuvent aider à retrouver un enfant porté disparu, que ce soit au Canada ou dans un autre pays.

Coordonnées

Le répertoire à la fin du présent document comprend une liste d’organisations non gouvernementales. Vous devrez décider si vous avez besoin de leurs services.

Déterminez les autres sources qui pourraient vous fournir des renseignements utiles au cours de vos recherches. Des personnes, des organisations, des dossiers ou des listes pourraient aider à révéler où se trouvent votre enfant et le parent ravisseur. Puisque les sources sont différentes selon la situation particulière, il est généralement conseillé de consulter le plus grand nombre de sources possible.

Voici quelques sources que vous pouvez explorer :

• les endroits fréquentés par l’autre parent ou votre enfant;
• les lieux où l’enfant a participé à des activités parascolaires, y compris les établissements préscolaires et les garderies d’enfants;
• les organisations auxquelles l’autre parent appartient, comme les clubs et les lieux de culte;
• les dossiers médicaux, y compris les dossiers dentaires;
• les dossiers scolaires;
• les comptes de médias sociaux de l’autre parent;
• les listes de contacts de l’enfant et de l’autre parent.

Prenez des notes sur les personnes avec qui vous communiquez, le moment où vous avez communiqué avec elles et ce que vous avez trouvé, afin d’avoir une trace de vos démarches et de ce que vous savez.

Remarques

Demandez l’avis des services de police locaux ou d’un avocat avant de communiquer avec une organisation.

Certaines organisations ont des règles de confidentialité qui les empêchent de vous donner des informations confidentielles.

Une personne avec qui vous communiquez pourrait être en train d’aider l’autre parent à enlever votre enfant.

Vous pourriez vouloir utiliser les médias sociaux ou communiquer avec les médias locaux pour sensibiliser le public à la disparition ou à l’enlèvement de votre enfant, mais l’attention du public n’est pas toujours utile.

Parfois, l’attention des médias peut révéler au parent ravisseur que les autorités sont à sa recherche. Cela pourrait inciter cette personne à se cacher, ce qui la rendrait plus difficile à trouver et rendrait la situation plus stressante et dangereuse pour votre enfant.

Pour vous aider à prendre en compte tous les facteurs, vous pouvez discuter avec un avocat et toute organisation qui vous aide de la possibilité d'utiliser les médias sociaux ou de communiquer avec les médias locaux. 

Communiquez avec un agent de gestion des cas consulaires (AGC) à Affaires mondiales Canada. Un AGC peut vous aider de nombreuses façons, mais il y a aussi des choses qu’un AGC ne peut pas faire.

Les AGC peuvent être en mesure de :

• vous aider à communiquer avec les représentants du pays où votre enfant a été enlevé;
• demander aux représentants de ce pays de s’informer sur la sécurité et le bien-être de votre enfant;
• vous donner des renseignements sur le pays, notamment ses coutumes et pratiques locales;
• vous fournir une liste d’avocats, de notaires et de services de traduction juridique locaux;
• vous fournir de l’information générale sur les voyages dans ce pays et s’assurer que les agents consulaires canadiens peuvent vous fournir des services consulaires sur place;
• tenter de communiquer avec l’autre parent ou vous aider à le faire si ce dernier refuse de vous parler directement.

Les AGC – tout comme les autres représentants du gouvernement du Canada – ne peuvent pas :

• rechercher directement un enfant disparu;
• vous donner des conseils juridiques, vous servir de médiateur ou d’avocat ou vous représenter devant les tribunaux;
• payer les honoraires de votre avocat ou d’autres dépenses;
• intervenir dans vos affaires juridiques privées ou dans les processus juridiques dans l’autre pays;
• faire exécuter une entente de garde canadienne dans l’autre pays;
• forcer l’autre pays à prendre une décision relativement à votre cas parental ou de garde d’enfant;
• forcer l’autre pays à appliquer ses propres lois d’une certaine manière;
• prendre des mesures qui pourraient enfreindre les lois de l’autre pays;
• vous aider à enlever de nouveau votre enfant, même s’il est canadien;
• s’occuper de votre enfant, que ce soit physiquement ou légalement.

 Vous pouvez également demander une assistance juridique pour recueillir des informations. Vous voudrez sans doute être au courant des étapes juridiques que vous pourriez avoir à franchir, au Canada et dans le pays où votre enfant a été enlevé. Un avocat au Canada pourrait vous conseiller sur la façon de traiter avec les autorités et les avocats dans l’autre pays. Il pourrait également être utile d’engager un avocat dans l’autre pays, qui pourra vous donner des conseils sur le système juridique du pays, même si vous ne vous adressez pas à un tribunal dans l’autre pays pour obtenir le retour de votre enfant. Il pourrait être utile de faire signer un contrat qui énonce clairement les services et les honoraires de l’avocat.

Si vous demandez le retour de l’enfant en vertu de la Convention de La Haye, vous devriez également communiquer avec l’autorité centrale de votre province ou territoire pour obtenir de l’aide (voir la section « Si la Convention de La Haye s’applique » pour en savoir davantage).

Remarques

Les autorités de l’autre pays ne disposeront pas nécessairement d’informations sur votre enfant ou l’autre parent.

Il se pourrait que d’autres pays ne partagent pas les informations concernant votre enfant.

Soyez prêt à vous rendre dans l’autre pays à court préavis pour récupérer votre enfant ou participer aux procédures judiciaires engagées dans le pays étranger.

En général, la première chose à faire est de négocier avec le parent ravisseur pour qu’il renvoie votre enfant. Il arrive qu’un parent qui a enlevé un enfant change d’avis à propos de son geste. Dans ce cas, vous pourriez être en mesure de convaincre l’autre parent de vous rendre l’enfant – de consentir à un « renvoi volontaire » – en lui parlant ou en négociant avec lui par l’entremise d’une autre personne.

Faites intervenir les amis et la famille de l’autre parent. Ces personnes pourraient vous aider à communiquer avec l’autre parent pour trouver une solution. Elles pourraient aussi faire en sorte que vous puissiez rendre visite à votre enfant.

Menez les négociations dans un endroit sûr et neutre. Aucune personne en cause ne devrait avoir l’impression de se trouver en « territoire ennemi » au moment de chercher à conclure une entente.

Parlez aux services de police. Les policiers pourraient négocier avec l’autre parent pour trouver une solution. Même s’ils ne le font pas, que vous menez vous-même les négociations et que vous parvenez à une entente, vous pourriez devoir la leur soumettre ou la soumettre aux procureurs à des fins d’approbation.

Communiquez avec votre AGC. Lorsque vous décidez d’essayer de négocier un renvoi volontaire, informez-en immédiatement votre AGC. Restez en communication tout au long du processus. Votre AGC et les agents consulaires dans l’autre pays peuvent vous aider à communiquer avec le parent ravisseur. Si l’autre parent refuse de parler directement avec vous (ou vice versa), les agents consulaires peuvent essayer d’établir le contact.

Envisagez d’avoir recours à la médiation professionnelle. Le médiateur est un professionnel formé et impartial qui aide deux parties à résoudre un conflit à la satisfaction de chacune d’elles. Au Canada, vous pouvez trouver un médiateur qualifié en consultant le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale du ministère de la Justice Canada (en ligne à justice.gc.ca).

Si la Convention de La Haye s’applique, communiquez avec l’autorité centrale de votre province ou territoire. Celle-ci peut vous aider à obtenir le renvoi volontaire de votre enfant.

Quelques avantages de la négociation d’un renvoi volontaire de votre enfant :

• L’issue de la négociation est relativement rapide.
• Les négociations privées se déroulent en dehors du tribunal.
• La négociation à l’amiable est généralement moins coûteuse que le règlement des différends par voie judiciaire.
• La négociation peut minimiser le conflit entre les parents et éviter des bouleversements inutiles pour l’enfant.

Lorsqu'elle est fructueuse, la négociation est l'option la plus facile et la moins compliqué.

Même pendant que vous négociez, vous pouvez également entamer d'autres procédures, telles que l'introduction d'une demande en vertu de la Convention de La Haye.

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le principal traité international qui aide les parents à récupérer leurs enfants ayant été enlevés et emmenés dans certains pays.

La Convention de La Haye définit une procédure en vertu de laquelle les parents délaissés peuvent s’adresser aux tribunaux du pays où leur enfant a été emmené ou est retenu pour demander le retour de leur enfant dans le pays de sa résidence habituelle. Elle crée également un système de coopération entre les autorités des différents pays par l’intermédiaire « d’autorités centrales » désignées. 

Une décision rendue en vertu de la Convention de La Haye ne peut pas se prononcer sur les questions parentales ni sur les questions de responsabilité décisionnelle, de garde ou d’accès. Lorsque vous demandez le retour de votre enfant en vertu de la Convention de La Haye, vous demandez aux autorités de l’autre pays de renvoyer votre enfant au Canada afin que les tribunaux canadiens puissent statuer sur les questions relatives au rôle parental.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Espace Enlèvement d’enfants de la Convention de La Haye à hcch.net.

Comment présenter une demande en vertu de la Convention de La Haye

Si votre enfant se trouve dans un pays avec lequel le Canada applique la Convention de La Haye, vous pouvez demander son retour au Canada en vertu de la Convention si :

• votre enfant est âgé de moins de 16 ans;
• votre enfant avait sa résidence habituelle au Canada avant d’avoir été enlevé et emmené dans un autre pays ou d’y être retenu;
• votre enfant a été emmené ou est retenu dans ce pays en violation de vos droits de garde ou d’une ordonnance d’un tribunal.

Déposer une demande auprès de votre autorité centrale

L’autorité centrale de votre province ou territoire vous aidera à déterminer si les conditions pour demander le retour de votre enfant en vertu de la Convention sont remplies. Essayez de communiquer dès que possible avec votre autorité centrale après l’enlèvement de votre enfant.

Si vous remplissez les conditions pour présenter une demande, l’autorité centrale vous donnera des informations sur la procédure de demande ainsi que sur les démarches que vous devrez entreprendre, notamment devant le tribunal du pays où votre enfant a été emmené après son enlèvement, ainsi que les documents dont vous aurez besoin.

Si vous choisissez de travailler avec votre autorité centrale, celle-ci enverra votre demande à l’autorité centrale du pays où votre enfant a été emmené après son enlèvement.

Les deux autorités centrales travaillent ensemble et collaborent avec d’autres autorités des pays concernés pour faciliter le retour de votre enfant ou, dans certains cas, vous donner accès à celui-ci. Pour ce faire, les autorités centrales :

• tenteront de retrouver votre enfant;
• dans la mesure du possible, aideront à organiser le renvoi volontaire de votre enfant ou vous aideront à négocier une entente mutuellement acceptable avec l’autre parent;
• échangeront de l’information en ce qui concerne les antécédents sociaux de l’enfant et se tiendront mutuellement au courant de votre dossier;
• vous donneront des renseignements généraux sur les lois locales relatives au droit de la famille et, le cas échéant, vous fourniront une aide juridique gratuite ou à tarif réduit ou vous aideront à en faire la demande;
• tenteront d’aplanir les obstacles à l’application de la Convention de La Haye;
• prendront au besoin des dispositions administratives afin d’obtenir le retour de l’enfant en toute sécurité.

Les autorités centrales tenteront d’amener les parents à conclure un accord en vue du retour de l’enfant au Canada. À moins que vous et l’autre parent ne conveniez d’un renvoi volontaire de l’enfant, l’étape suivante sera très probablement une audience devant le tribunal étranger pour déterminer si l’enfant doit retourner au Canada.

Vous pouvez choisir de demander le retour de votre enfant directement auprès du tribunal du pays de l’enlèvement, sans passer par l’autorité centrale.

Le tribunal déterminera si les conditions requises de retour de votre enfant en vertu de la Convention de La Haye sont remplies. À ce stade, vous devrez peut-être engager un avocat pour vous représenter devant le tribunal, si ce n’est déjà fait.

Si votre demande en vertu de la Convention de La Haye est acceptée

Le tribunal ordonnera le retour de votre enfant dans son pays de résidence habituelle s’il décide que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• il décide que votre enfant a été déplacé ou retenu de façon illicite dans un autre pays qui est partie contractante aux termes de la Convention;
• aucune des exceptions prévues par la Convention ne s’applique.

L’Autorité centrale peut vous aider à prendre les dispositions administratives pour le retour en toute sécurité de votre enfant. Si l’autre parent ne se conforme pas à l’ordonnance de retour de votre enfant, vous devrez peut-être essayer de faire exécuter l’ordonnance.  

Remarque

Le Canada ne peut pas faire exécuter une ordonnance dans un autre pays.

Si votre demande en vertu de la Convention de La Haye est rejetée

Dans certains cas, un tribunal pourrait refuser le retour d’un enfant en vertu de la Convention de La Haye. Entre autres raisons, un tribunal peut refuser pour les raisons suivantes :

• la procédure judiciaire a été entreprise plus d’un an après l’enlèvement, et l’enfant s’est adapté à son nouveau milieu de vie;
• vous n’exerciez pas vos droits de garde lorsque l’autre parent a enlevé l’enfant;
• vous avez consenti à ce que l’enfant soit emmené ou retenu à l’extérieur du Canada ou l’avez accepté ultérieurement;
• il existe un risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un préjudice physique ou psychologique ou le place dans une situation intolérable;
• l’enfant s’oppose à son retour et est suffisamment âgé et mûr pour avoir son mot à dire sur la décision.

Toutefois, même si le tribunal rejette votre demande, vous pouvez examiner d’autres recours juridiques avec votre avocat pour continuer à essayer d’obtenir le retour de votre enfant :

• Il se peut que vous puissiez en appeler auprès d’une instance judiciaire supérieure dans le même pays.
• Vous pourriez tenter d’autres recours juridiques dans le même pays; par exemple, demander à un tribunal de vous accorder la responsabilité décisionnelle et la garde de l’enfant en vertu des lois de ce pays.

Remarques

Le processus de la Convention de La Haye peut prendre de nombreux mois, voire des années.

Les décisions définitives peuvent dépendre des lois et des règlements locaux et peuvent être difficiles à faire exécuter.

Selon la Convention, vous devez avoir le droit de garde. Bien que vous n’ayez pas besoin d’une ordonnance parentale ou de garde pour demander un retour en vertu de la Convention, le fait de posséder cette ordonnance peut aider les autorités de l’autre pays à décider si votre enfant a été enlevé. Il pourrait s’avérer utile de discuter de votre situation particulière avec un avocat.

Vous pourriez bénéficier d’une représentation juridique gratuite ou à tarif réduit dans l’autre pays. L’autorité centrale de l’autre pays peut fournir des renseignements sur la procédure de demande.

Les cas d’enlèvement d’enfants vers des pays avec lesquels le Canada n’applique pas la Convention de La Haye posent des défis. Des différences politiques, culturelles ou religieuses entre le Canada et ces pays rendent parfois le retour difficile, sinon impossible.

Il pourrait cependant exister d’autres recours pour obtenir le retour de votre enfant, par exemple :

• obtenir une ordonnance parentale ou de garde canadienne reconnue par un tribunal de l’autre pays;
• demander une nouvelle ordonnance parentale ou de garde en vertu des lois de l’autre pays.

Un avocat de l’autre pays pourrait vous aider à explorer toutes vos options.

Communiquez avec votre agent de gestion des cas consulaires (AGC), avec d’autres organisations concernées par votre dossier et avec votre avocat. Lorsque la Convention de La Haye ne s’applique pas, il est souhaitable d’engager un avocat. En fait, il pourrait être nécessaire d’obtenir les services d’un avocat dans le pays où votre enfant se trouve, ainsi qu’au Canada.

Porter plainte au pénal contre le parent qui a enlevé l’enfant

Au Canada : Dans certaines circonstances, vous pourriez étudier avec votre avocat la possibilité de porter plainte au pénal au Canada contre l’autre parent. Il est illégal pour un parent d’enlever un enfant. Ce sont les services de police ou les procureurs qui décident s’il convient de porter des accusations après le dépôt d’une plainte.

Dans l’autre pays : Tous les pays ne considèrent pas l’enlèvement d’un enfant par un parent comme une infraction pénale. Mais si c’est le cas, ils pourraient être en mesure d’engager des poursuites contre un délinquant potentiel pour un enlèvement commis à l’étranger. Toutefois, ces poursuites n’entraîneront pas le retour de votre enfant au Canada. Votre AGC peut vous fournir des renseignements généraux sur le système de justice pénale de l’autre pays et vous dire s’il est probable que celui-ci coopère dans une affaire d’enlèvement d’enfant.

Avantages possibles

Le principal avantage du dépôt d’accusations au pénal est qu’il peut donner aux forces de l’ordre canadiennes davantage d’outils pour aider à localiser le ravisseur dans l’autre pays et faciliter son arrestation.

Autres avantages de porter des accusations au pénal, que ce soit au Canada ou dans l’autre pays :

• la police canadienne pourrait demander aux autorités de l’autre pays de localiser et d’arrêter le ravisseur, ce qui pourrait également permettre de localiser l’enfant;
• un juge canadien pourrait délivrer un mandat d’arrêt national contre le parent ravisseur, ce qui améliorerait les chances de le trouver et de l’arrêter s’il se trouve au Canada;
• le parent qui a enlevé l’enfant pourrait décider de remettre volontairement l’enfant à l’autre parent, en apprenant qu’il fait l’objet d’accusations criminelles;
• des affiches de votre enfant disparu pourraient être diffusées publiquement;
• le ravisseur pourrait être extradé au Canada.

Risques possibles

Des accusations au pénal contre le ravisseur peuvent nuire à vos démarches pour obtenir le retour de votre enfant au Canada. De plus, il n’y a aucune garantie que l’autre pays pourra localiser et arrêter le ravisseur ou, s’il peut le localiser, qu’il l’arrêtera immédiatement. 

Voici quelques points à prendre en considération :

• La procédure à suivre pour demander le retour de votre enfant est distincte de la procédure judiciaire engagée contre le ravisseur.
• Une fois les poursuites engagées, il pourrait être impossible de mettre fin à la procédure pénale. Par exemple, le ravisseur pourrait accepter de rendre l’enfant seulement si les accusations criminelles au Canada sont retirées, mais cette décision incombe au procureur de la Couronne.
• Vous devrez encore en référer à un tribunal de la famille pour demander que des changements permanents puissent être apportés à l’entente parentale ou à l’entente de garde.
• Dans les cas relevant de la Convention de La Haye, un tribunal étranger pourrait prendre en considération le fait que le parent ravisseur sera arrêté et fera l’objet d’accusations criminelles à son retour au Canada. Cela pourrait entraîner un refus de retourner l’enfant.
• Les enfants enlevés ne peuvent être extradés, et si le pays extrade le ravisseur vers le Canada, votre enfant ne pourra pas l’accompagner.

Le processus pénal peut s’avérer complexe et difficile. Il peut aussi donner des résultats que vous n’attendiez pas ou que vous ne souhaitiez pas. En plus des préoccupations susmentionnées, vous pourriez vouloir tenir compte de ce qui suit :

• Il se pourrait que votre enfant, des membres de votre famille et vousmême ayez à témoigner en cour si l’affaire donne lieu à un procès.
• Les sentiments de votre enfant à votre égard pourraient changer si l’autre parent est arrêté, s’il doit subir un procès ou s’il est emprisonné. 

Si vous essayez de faire sortir l’enfant du pays où il est retenu sans l’autorisation de l’autre parent ou des autorités locales, cela peut être considéré comme un enlèvement, qui est un crime. N’oubliez pas ce qui suit :

• l’autre pays peut délivrer des mandats d’arrêt et des demandes d’extradition;
• en essayant d’enlever de nouveau votre enfant, vous pourriez nuire aux démarches juridiques ultérieures pour obtenir son retour;
• vous risquez d’être arrêté, emprisonné ou expulsé du pays, et il vous serait interdit à tout jamais de visiter votre enfant dans ce pays.
• La décision d’enlever à nouveau l’enfant pourrait amener l’autre parent à en faire autant.

Remarque

Les agents consulaires dans les bureaux du gouvernement du Canada dans un autre pays sont tenus de respecter les lois de ce pays. Ils ne peuvent pas vous aider à enfreindre la loi. Par exemple, ils ne peuvent pas vous aider à enlever votre enfant une nouvelle fois. Ils ne peuvent pas non plus s’occuper de votre enfant. 

AFFAIRES MONDIALES CANADA
Services consulaires
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
1-800-387-3124 (sans frais au Canada et aux États Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
sos@international.gc.ca
voyage.gc.ca

PROGRAMME DE PASSEPORT DU CANADA
Gatineau (Québec) K1A 0G3
1-800-567-6868 (sans frais au Canada et aux États Unis)
Canada.ca/passeport

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
+1-204-983-3500
+1-506-636-5064
h0tomcg@cbsa-asfc.gc.ca
asfc.gc.ca

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Services nationaux des enfants disparus
CanadasMissing-DisparusCanada@rcmp-grc.gc.ca
https://www.canadasmissing.ca/report-signale/index-fra.htm

Pour obtenir les coordonnées des autorités centrales d’autres pays, consultez le site hcch.net. 

CANADA
Ministre de la Justice et procureur général du Canada, représenté par l’Unité des services juridiques, Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
1-800-387-3124 (sans frais au
Canada et aux États Unis)
+1-613-996-8885 (appel à frais virés là où c’est possible)
sos@international.gc.ca
voyage.gc.ca

ALBERTA (CALGARY)
Alberta Justice – Legal Services Division
Family and Surrogate Court Litigation
Suite 1660, Standard Life Building
639-5 Avenue SO
Calgary (Alberta) T2P 0M9
Canada
+1-403-297-3360

ALBERTA (EDMONTON)
Alberta Justice
13th floor, City Centre Place
10025-102A Avenue
Edmonton (Alberta) T5J 2Z2
Canada
+1-780-415-1876

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Ministry of Justice – Legal Services Branch
PO Box 9280,
Station Provincial Government
1001 rue Douglas
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9J7
Canada
+1-250-356-8433 ou
+1-250-356-8449

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Centre du droit de la famille
1 chemin Harbourside Access
Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard) C1A 7J8
Canada
+1-902-368-4886

MANITOBA
Justice Manitoba
Section du droit de la famille
Direction des services juridiques
405, rue Broadway, bureau 1230
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Canada
+1-204-945-0268
Télécopieur : +1-204-948-2004
flb@gov.mb.ca

NOUVEAU-BRUNSWICK
Cabinet du procureur général
Services des procureurs de la couronne à la famille
Place de l’Assomption, 14e étage
770, rue Main
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8R3 Canada
+1-506-856-2949

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère de la Justice
4th floor, East Block
Confederation Building
Prince Philip Drive
PO Box 8700
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6 Canada
+1-709-729-1347

TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Ministère de la Justice
4903-39th Street
PO Box 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9 Canada
+1-867-767-9259, poste 82155

NOUVELLE-ÉCOSSE
Ministère de la Justice
Division des services juridiques
9e étage
1690, rue Hollis, C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2L6 Canada
+1-902-424-5476

NUNAVUT
Ministère de la Justice
C.P. 1000, succursale 540
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Canada
+1-867-975-6354

ONTARIO
Ministère du Procureur général
Autorité centrale pour l’Ontario
Bureau de poste Steeles Ouest
C.P. 600
Toronto (Ontario) M3J 0K8
Canada
+1-416-240-2411

QUÉBEC
Ministère de la Justice
Direction des services professionnels
Entraide internationale
2e étage
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Canada
+1-418-644-7153

SASKATCHEWAN
Ministère de la Justice
Services de justice familiale
100-3085 Albert Street
Regina (Saskatchewan) S4S 0B1
Canada
306-787-5709

YUKON
Sous-ministre de la Justice
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Canada
+1-867-667-5086

Les organisations suivantes offrent divers services liés aux enlèvements d’enfants.

Affaires mondiales Canada n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les services offerts ou les mesures prises par ces organisations.

CENTRE CANADIEN DE PROTECTION DE L’ENFANCE
615, chemin Academy
Winnipeg (Manitoba) R3N 0E7
1-800-532-9135 (sans frais)
+1-204-560-2083
protectchildren.ca/fr/

CHILD FIND BRITISH COLUMBIA
Suite 208
2722 Fifth Street
Victoria (Colombie-Britannique)
V8T 4B2
+1-250-382-7311
1-888-689-3463 (sans frais)
childvicbc@shaw.ca

CHILD FIND MANITOBA
800, avenue Portage, bureau 343
Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4
+1-204-945-5735
childmb@aol.com
childfind.mb.ca

CHILD FIND PRINCE EDWARD ISLAND
106 Kensington Road
PO Box 21008
Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard) C1A 9H6
+1-902-566-5935
1-800-387-7962 (sans frais)
childfind@pei.aibn.com

ÉCHEC AU CRIME
1-800-222-8477
canadiancrimestoppers.org

INTERNATIONAL MEDIATION CENTRE FOR FAMILY CONFLICT AND CHILD ABDUCTION
Fasanenstraße 12
10623 Berlin-Charlottenburg
Allemagne
Téléphone : +49 0 30 74787879
info@mikk-ev.de
mikk-ev.de/en/ (en Anglais seulement)

MÉDIATION FAMILIALE CANADA
Box 46003, Quail Ridge PO
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1V 0B1
1-877-269-2970 (sans frais)
+1-778-674-4362
admin@fmc.ca
fmc.ca

RÉSEAU ENFANTS-RETOUR
950, avenue Beaumont, bureau 103
Montréal (Québec) H3N 1V5
+1-514-843-4333
1-833-632-4673 (sans frais)
info@reseauenfantsretour.ong
www.reseauenfantsretour.ong/

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES ENFANTS DISPARUS
1270 73 Avenue SE
Calgary (Alberta) T2H 2V5
+1-403-291-0705
1-800-661-6160 (sans frais)
info@mcsc.ca
mcsc.ca

REUNITE INTERNATIONAL CHILD ABDUCTION CENTRE
PO Box 7124
Leicester
LE1 7XX
Royaume-Uni
+44 0 116 255 6234
reunite@dircon.co.uk
Reunite.org (en Anglais seulement)

RETURN OUR CHILDREN HOME
contact@returnourchildrenhome.ca
www.returnourchildrenhome.ca (en Anglais seulement)

❏ Nom au complet, y compris les autres graphies, les variantes et les surnoms

❏ Date de naissance

❏ Lieu de naissance, y compris l’hôpital, la ville, la province/le territoire ou l’État et le pays

❏ Adresse avant l’enlèvement

❏ Numéro du passeport canadien ou de tout autre document de voyage canadien, ainsi que le lieu et la date de sa délivrance

❏ Précisions sur le passeport étranger ou les autres documents de voyage qui pourraient avoir été utilisés

❏ Nationalité (inclure toutes les nationalités possibles, même si vous ne pouvez les confirmer)

❏ Taille (mesure et date)

❏ Poids (mesure et date)

❏ Genre

❏ Couleur des yeux

❏ Couleur des cheveux (conservez une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)

❏ Photographie la plus récente

❏ Caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, tatouages, appareil d’orthodontie, etc.)

❏ Renseignements médicaux

❏ Empreintes digitales

❏ Dossier dentaire

❏ Nom au complet, y compris les autres graphies, les variantes et les surnoms

❏ Date de naissance

❏ Lieu de naissance

❏ Nationalité, y compris la citoyenneté étrangère et le statut juridique au Canada (par exemple, citoyen, résident permanent, étudiant)

❏ Précisions sur le passeport canadien ou étranger et sur les autres pièces d’identité (comme le numéro de document, le bureau de délivrance, la date de délivrance, la date d’expiration)

❏ Profession, y compris les certifications professionnelles

❏ Renseignements sur le lieu de travail antérieur ou actuel

❏ Numéros de téléphone et adresse actuelle ou autres renseignements sur l’emplacement

❏ Numéro d’assurance sociale du Canada

❏ Nom et adresse de membres de la famille et d’amis au Canada et à l’étranger

❏ Date et lieu du mariage ou du début de l’union de fait

❏ Date et lieu de la séparation ou du divorce, précisions sur les tribunaux concernés et les documents délivrés

❏ État matrimonial au moment de l’enlèvement

❏ Taille

❏ Poids (mesure et date)

❏ Couleur des yeux

❏ Couleur des cheveux (conservez une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)

❏ Photographie la plus récente

❏ Groupe sanguin

❏ Caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, tatouages, appareil d’orthodontie, etc.)

❏ Renseignements médicaux

❏ Empreintes digitales

❏ Dossier dentaire

❏ Date du départ du Canada ou date à laquelle l’enfant a commencé à être retenu de manière illicite

❏ Lieu où l’enfant a été amené, circonstances et personnes concernées

❏ Moyen de transport et itinéraire

❏ Rapport juridique entre vous et l’autre parent et modalités entourant l’endroit où vivait l’enfant au moment de l’enlèvement

❏ Renseignements ou soupçons que vous avez concernant l’endroit où l’enfant pourrait se trouver

❏ Précisions sur les autres personnes qui auraient pu prêter leur assistance ou qui pourraient continuer de prêter leur assistance dans l’enlèvement au Canada ou à l’étranger

❏ Documents

❏ Certificat de naissance de l’enfant

❏ Certificat de mariage

❏ Entente de divorce ou de séparation

❏ Ordonnance parentale ou de garde et toute disposition particulière concernant les visites et les voyages

❏ Lois et règlements provinciaux ou territoriaux concernant le bien-être de l’enfant et le temps parental et la responsabilité décisionnelle ou la garde ❏ Texte de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

❏ Texte des articles 281, 282 et 283 du Code criminel du Canada liés aux enlèvements d’enfants par l’un des parents

❏ Communiquez avec les services de police locaux et remplissez un rapport de personne disparue ou d’enlèvement.

❏ Communiquez avec les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada et demandez de l’aide.

❏ Si vous n’avez pas d’ordonnance parentale ou de garde ou d’ordonnance interdisant à l’autre parent de voyager avec votre enfant sans votre permission, communiquez avec votre avocat pour en obtenir une.

❏ Communiquez avec le Programme de passeport pour savoir si un passeport canadien ou un autre document de voyage canadien a été délivré à votre enfant et pour faire ajouter le nom de votre enfant à la liste des signalements.

❏ Si vous avez des cartes de crédit ou des comptes de banque conjoints avec l’autre parent, vérifiez si vous êtes responsable des dépenses non désirées et prenez les mesures appropriées.

❏ Si votre enfant possède la double citoyenneté ou si l’autre parent a des liens avec un autre pays, informez un bureau diplomatique ou consulaire de ce pays au Canada que votre enfant a été enlevé et vérifiez si un passeport ou un visa a été délivré à votre enfant.

❏ Demandez le soutien des membres de votre famille et d’amis pour vous aider à faire face à la situation.

❏ Communiquez avec les services de police locaux.

❏ Assurez-vous d’avoir des copies certifiées de votre entente ou ordonnance parentale ou de garde.

❏ Renseignez-vous sur les lois et les coutumes en matière de droit de la famille et de protection des enfants du pays dans lequel votre enfant a été emmené.

❏ Renseignez-vous sur les différents aspects juridiques de votre situation en vertu du droit canadien; les conseils d’un avocat peuvent s’avérer très utiles à cet égard.

❏ Communiquez avec des parents et des amis de l’autre parent au Canada et à l’étranger et cherchez à obtenir leur appui.

❏ Informez l’école de l’enfant, son médecin et (s’il y a lieu) les responsables de l’hôpital au sujet de l’enlèvement et demandez-leur de vous aviser si l’autre parent communique avec eux.

❏ Envisagez d’obtenir des renseignements sur l’endroit où se trouve le parent ravisseur par l’intermédiaire de diverses organisations.

❏ Communiquez avec des organisations non gouvernementales qui pourraient vous venir en aide.

❏ Vérifiez si vous devez embaucher un avocat dans le pays étranger.

❏ Ayez une idée précise de ce que fera l’avocat étranger, du temps qu’il lui faudra pour ce faire et du coût afférent.

❏ Fournissez à l’avocat étranger une copie certifiée des documents pertinents.

❏ Consultez les Services consulaires pour savoir si vous avez besoin de vous rendre dans l’autre pays.

❏ Informez-vous sur la manière de procéder auprès du procureur de la Couronne, de votre avocat ou de l’autorité centrale de votre province ou territoire