Services consulaires : Services juridiques et notariaux

Les agents consulaires peuvent :

• vous fournir une liste à jour des avocats, des notaires et des services de traduction juridique locaux;
• vous indiquer des sources de renseignements sur les lois et règlements du pays visité;
• discuter avec les autorités locales concernant une enquête criminelle si vous êtes accusé d’homicide ou d’un autre crime;
• faire tout en leur pouvoir pour s’assurer que vous êtes traité de manière équitable conformément au système de justice pénale local, que vous n’êtes pas pénalisé du simple fait d’être étranger et que vous n’êtes pas victime de discrimination ou de déni de justice parce que vous êtes Canadien;
• délivrer une Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger;
• authentifier des documents, comme les versions intégrales des certificats canadiens de naissance, de mariage et de décès, qui répondent à des exigences strictes;
• authentifier les signatures et les sceaux originaux apposés sur certains documents;
• vous diriger vers la Section de l'authentification et de la signification de documents d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour faire authentifier des documents canadiens de manière à ce qu’ils soient utilisables à l’étranger;
• vous fournir une liste de fournisseurs de services d’authentification locaux, au besoin;
• en l’absence de services notariaux sur place :
• authentifier les copies conformes de certains documents qui répondent à des exigences strictes;
• faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;
• certifier des signatures;
• certifier l’authenticité de certains documents pour des citoyens canadiens ou pour des citoyens non canadiens si les documents doivent servir au Canada.

Les agents consulaires ne peuvent pas :

• intervenir dans des affaires juridiques privées ou dans les affaires judiciaires d’un autre pays;
• intervenir dans une enquête policière locale;
• donner des conseils juridiques;
• obtenir une vérification de casier judiciaire en votre nom;
• enquêter sur un crime ou un décès;
• demander pour vous un traitement de faveur auprès des autorités locales, ni tenter de vous soustraire au cours normal de la justice locale;
• produire un acte de caution;
• produire des lettres de facilitation pouvant servir de documents de voyage, de preuve de citoyenneté ou de pièce d’identité;
• estampiller des documents pour confirmer qu’ils ont été « vus » à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger;
• certifier l’authenticité, la légalité ou la crédibilité de documents;
• recommander des avocats ou garantir leur fiabilité ou leur compétence;
• évaluer des documents juridiques ou fournir des avis sur leur contenu, leur validité ou tout autre aspect;
• authentifier des documents exigeant qu’un agent consulaire agisse comme mandataire d’une autre entité, comme une banque, aux fins de l’exécution d’obligations juridiques et réglementaires;
• authentifier des documents dont le contenu peut être trompeur ou utilisé à des fins frauduleuses;
• célébrer un mariage;
• produire un certificat indiquant qu’un divorce prononcé à l’étranger sera reconnu au Canada.